B. SUR LA NOMENCLATURE ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'évolution des dépenses de fonctionnement du
secrétariat d'Etat, intégrées dans la section commune du
bleu " Economie, finances et industrie " est devenu très
difficile à suivre.
Une Direction commune aux entreprises commerciales, artisanales et de services
a été créée à la fin de 1998 dont il est
estimé que " ses missions renouvelées et élargies
nécessitent une augmentation de son personnel (de 153 à 200), par
rapport à la situation antérieure à la fusion ".
En même temps que leurs services respectifs, les crédits relatifs
au commerce, d'une part, et à l'artisanat, d'autre part, ont
été eux aussi intégrés, en raison de l'imbrication
de ces deux secteurs et " pour s'affranchir des effets de clientèle
observés jusque là ".
C. SUR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
La
secrétaire d'Etat a fait, à juste titre, de la simplification
administrative un de ses chevaux de bataille.
Deux programmes importants ont été entrepris à cet effet
en décembre 1997 et novembre 1998.
Toutefois :
- un tiers seulement des mesures du deuxième plan (novembre 1998) a
été concrétisé ;
- il a fallu d'abord " simplifier la simplification " en
créant une commission de simplification administrative dans le cadre
d'une réorganisation des institutions interministérielles
compétentes dans ce domaine !
- il avait été nécessaire, auparavant, de
créer, par un décret de mars 1981, des centres de
formalité administrative afin d'aider les entreprises artisanales
à s'acquitter des tâches qui leur sont imposées dans ce
domaine ;
- le guichet unique en matière d'aide aux PME, véritable
arlésienne administrative, demeure à l'ordre du jour depuis 25
ans !
- de même, certaines des mesures de simplification prévues
par les deux programmes de 1997 et 1998 auraient dû, en fait, être
prises par des décrets d'application, jamais parus, de la loi du
11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle (déclaration unique d'embauche et unification
des assiettes de certaines cotisations sociales) ;
- enfin, le secrétariat d'Etat devrait, semble-t-il, d'abord
" balayer devant sa porte " en supprimant le dispositif, aussi
complexe qu'inopérant, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural.
(Les sommes ainsi prélevées sur les recettes de taxe
professionnelle ont été jusqu'ici trop modestes pour permettre
des interventions significatives.)