B. DISPARITION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET RÉDUCTION DES MOYENS D'INTERVENTION

Les crédits de la structure " Coopération " isolée au sein du Ministère des Affaires étrangères sont en baisse de 4,3 % en moyens de paiement (DO + CP des titres IV et VI) 1( * ) , en passant de 5,135 milliards de francs (LFI 1999) à 4,915 milliards (PLF 2000).

Les autorisations de programme demandées sont constantes et s'élèvent à 2,313 milliards de francs.

Cette diminution provient de :

• la poursuite de la baisse de l'assistance technique, soit - 174 millions de francs ;

• la baisse de la coopération militaire et de défense (- 25,7 millions de francs) ;

• la baisse des concours financiers (- 105 millions de francs) ;

• la baisse des crédits affectés au transport et dépenses diverses de l'aide humanitaire (- 10 millions de francs) ;

• la baisse des crédits de paiement de l'ancien FAC devenu Fonds de solidarité prioritaire ( - 96 millions de francs) ;

En revanche, les dons-projets délégués à l'AFD (ancien article 40 du FAC) augmentent en crédits de paiement de 196 millions de francs soit 27 % de hausse.

1. Présentation des lignes budgétaires identifiables

a) Analyse du titre IV

Les dépenses ordinaires inscrites au titre IV et qui pourraient relever de la structure coopération s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à trois milliards de francs en baisse de 9,4 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale 1999.

Chapitres du titre IV affectés à la coopération internationale
(millions de francs)


Intitulé du chapitre

Crédits votés en 1999

Mesures acquises pour 2000

Mesures nouvelles 2000

Total pour 2000

Concours financiers (41-43)

265

 

- 105

160

Coopération technique au développement (41-12)

1.887,1

- 1

- 174,4

1.711,7

Appui à des initiatives privées ou décentralisées

221,8

- 2,2

- 0,3

219,3

Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire (42-26)

105

 

- 10

95

Coopération militaire et de défense

780,5

 

-25,7

754,8

Fonds d'urgence humanitaire (sur le chapitre 42-37 Autres interventions internationales)

57,1

 

+ 6

63,1

Total

3.316,5

- 3,2

- 309,4

3.003,9
soit - 9,4 %

Il convient de noter que le titre IV (affaires étrangères hors coopération classique) présente une très forte augmentation de la coopération culturelle et scientifique pour un montant total de 111 millions de francs supplémentaires, soit 14 millions pour le personnel de coopération, 50 millions de francs pour les bourses, 46,5 millions de francs pour l'appui aux organismes concourant à la coopération culturelle et scientifique et 3,5 millions de francs pour la recherche et les échanges. Soulignons cependant que ces actions ne sont pas spécifiques à la ZSP et bénéficient à l'ensemble des pays avec lesquels la France entretient des relations dans ces domaines.

S'agissant des concours financiers , leur régression tient en partie à des redéploiements, en partie à la volonté de diminuer les reports de crédits sur cette ligne (qui s'élèvent à plus de 1,13 milliard de francs), et, principalement, à la volonté de la France de faire transiter le maximum de ses aides à l'ajustement structurel par la voie des institutions de Bretton-Woods. Il convient de remarquer que l'aide budgétaire ne limite pas ses interventions à la ZSP puisque, en 1999, 45 millions de francs ont été prélevés pour la Macédoine. En 1999 et dans la programmation prévue pour 2000 aucune ligne n'est prévue pour les nouveaux pays de la ZSP.

Les crédits de l' assistance technique connaissent une baisse de plus de 9,2 %. Cette diminution recouvre en réalité deux mouvements.

• d'une part près de 90 millions de francs sont transférés sur le chapitre coopération culturelle et scientifique ; ils correspondent à des actions sur-dimensionnées lors de l'élaboration de la loi de finances pour 1999 qui était le premier exercice de la réforme ;

• d'autre part, 85 millions de francs correspondent à une diminution des crédits. Le ministère a décidé de passer de la comptabilisation d'emplois d'assistants à celle de crédits de rémunération permettant ainsi une plus grande souplesse d'utilisation.

La baisse de 10 millions de francs des crédits consacrés au transport de l'aide alimentaire résulte de la réforme, après intervention de la Cour des comptes, du mode de passation des marchés. Désormais un seul appel d'offres sera lancé conjointement avec le ministère de l'agriculture (chargé de l'achat des denrées). Ce système devrait permettre, outre ces économies, de mieux contrôler la qualité de la nourriture livrée.

La diminution des crédits alloués à la coopération militaire et de défense de plus de 25 millions de francs cache en réalité une diminution plus importante s'agissant des pays de la ZSP puisque les effectifs dans ces Etats devraient diminuer de 21 alors que les pays hors ZSP verront les effectifs français stationnés chez eux augmenter de 18. Il s'agit donc également d'un certain redéploiement en personnel de notre coopération militaire.

Ce redéploiement est également financier puisque l'article d'appui aux missions de coopération militaire est supprimé pour un montant de plus de 19 millions de francs, dont une partie (16 millions de francs) est transférée sur le titre III en faveur de l'administration centrale de la Direction militaire et de défense au titre des frais de représentation :

Mesures nouvelles sur le chapitre 42-29
Coopération militaire et de défense
(en millions de francs)

Aide en personnel

- 15,8

Formation des stagiaires étrangers

+ 6

Appui aux missions de coopération militaire (article supprimé)

- 19

Aide en matériel et infrastructures

+ 3,1

Total

- 25,7


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