Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

II - COOPÉRATION

Rapporteur spécial : M.  Michel CHARASSE

La réforme de la coopération annoncée par le Gouvernement le 4 février 1998 a fait du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les deux piliers du dispositif administratif de l'aide publique au développement française : deux pôles ont donc été affirmés, le pôle diplomatique et le pôle financier.

Le pôle diplomatique résulte de la mise en oeuvre du regroupement des services du ministère des affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération. Le projet de loi de finances pour 1999 tirait les premières conséquences de cette réforme en organisant la fusion des lignes budgétaires. Depuis le 1er janvier 1999, sont donc acquis :

- la fusion complète des administrations centrales : direction du développement (de l'ancien secrétariat d'Etat) et direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (du ministère des affaires étrangères) ;

- la transformation des missions de coopération et d'action culturelle en services de coopération et d'action culturelle intégrés au sein des ambassades ;

- la présentation dans le budget unique du ministère des affaires étrangères de l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération.

Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2000 ne permet donc plus d'avoir une vue globale du dispositif français de coopération : il n'y a plus de lignes budgétaires pour le fonctionnement mais seulement pour les moyens d'intervention.

Ceci ne pose guère de problème s'agissant de l'administration centrale, la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) concentrant les moyens d'animation du ministère des affaires étrangères en la matière. En revanche, la question se pose pour l'ancien réseau à l'étranger de la Coopération : les nouveaux services de coopération et d'action culturelle, les anciens centres médico-sociaux, les missions militaires de coopération, les coopérants techniques. Il est particulièrement difficile cette année d'établir une comparaison exacte des nouveaux moyens mis en oeuvre, et de chercher à apprécier s'ils sont suffisants, particulièrement dans les nouveaux pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP).

Cette note cherchera donc à identifier les réels moyens d'action de la coopération française au titre du ministère des affaires étrangères, et à formuler les principales observations qu'il est possible d'en tirer.

I. LES CRÉDITS DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

A. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA COOPÉRATION

1. L'extension de la zone géographique

L'objectif affiché de la réforme de la coopération étant de renforcer la cohérence des actions de coopération et d'aide au développement de la France, elle a donné lieu à une restructuration administrative du dispositif de coopération qui s'est manifestée par la fusion du secrétariat d'Etat à la coopération au sein du ministère des affaires étrangères. Par voie de conséquence, les anciennes missions de coopération et d'action culturelle sont devenues de simples services des ambassades concernées. Par ailleurs, le champ du secrétariat d'Etat a disparu. La ZSP concentre désormais l'aide publique bilatérale au développement française. Elle rassemble 60 Etats souverains et les Territoires palestiniens et manifeste ainsi le souhait de la France de faire preuve à la fois de fidélité à l'égard des anciens pays du champ mais aussi d'ouverture vers d'autres pays.

Le premier Comité interministériel de la coopération et du développement (Cicid) s'est tenu en février 1999. Il a pris acte de l'élargissement du champ à de nouveaux pays :

Zone de solidarité prioritaire en 1999

Anciens pays du champ				Extension en 1999
	Bénin	1978	Djibouti	Liban
	Burkina-Faso	1980	Guinée Equat ^ale	Palestine
	Cameroun		Gambie	Afrique du Sud
	Centrafrique		Saint Lucie	Algérie
	Congo		Grenade	RD Congo
	Côte d'Ivoire	1983	Dominique	Erythrée
1959	Gabon		Saint-Vincent	Ethiopie
	Madagascar		St Kittes et Neviez	Ghana
	Mali	1984	Guinée Conakry	Guinée
	Mauritanie	1985	Angola	Kenya
	Niger		Mozambique	Libéria
	Sénégal	1990	Namibie	Maroc
	Tchad	1993	Cambodge	Ouganda
	Togo			Sierra Léone
	Zaïre			Tanzanie
1964	Rwanda			Tunisie
	Burundi			Zimbabwe
1971	Maurice			Laos
1973	Haïti			Vietnam
1975	Comores			Cuba
	Cap Vert			République dom ^caine
1976	Guinée Bissao			Petites Antilles
	Sao Tomé			Surinam
	Seychelles			Vanuatu

Cette extension s'est faite sans augmentation des moyens d'intervention et donne donc lieu à des réaffectations de ressources budgétaires qui ne se font pas encore sentir avec toute leur rigueur dans les pays de l'ancien champ, suite aux délais de mise en place des circuits de financement dans les nouveaux entrants de la ZSP.