B. LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Les
dépenses de personnel occupent 80,5 % des moyens du budget et se
répartissent entre :
des dépenses de rémunération pour
37,5 milliards de francs (74,1 % du total) ;
des dépenses de pensions pour 11,4 milliards de francs
(22,5 % du total) ;
et des charges sociales pour 1,7 milliards de francs (3,3 % du
total).
La présentation budgétaire des charges sociales,
déjà insatisfaisante dans le passé, ne s'améliore
guère malgré le transfert d'une partie des crédits
qu'elles occasionnent en provenance du fascicule des charges communes.
En effet, contre toute logique, ces crédits sont agrégés
dans les dépenses de rémunération des personnels
plutôt qu'avec les autres crédits de charges sociales.
1. Les rémunérations d'activité
Les
crédits de rémunérations d'activité
s'établiraient à 37,5 milliards de francs, en progression de
3,16 % avec un supplément de 1,1 milliard de francs.
Votre rapporteur est en attente d'une réponse permettant de chiffrer
l'impact des budgétisations entreprises sur ce poste de dépenses
et, ainsi, d'isoler la part de son augmentation due à des changements de
méthode.
Une autre part de celle-ci s'explique par les effets de l'accord salarial du
10 février 1998, et par l'effet
glissement-vieillesse-technicité.
Cette augmentation survient alors que les effectifs budgétaires du
ministère seraient réduits de 727 unités (0,4 %
des effectifs pour 1999).
La progression des rémunérations individuelles paraît donc
privilégiée, volontairement ou par contrainte dans les arbitrages
globaux portant sur la masse salariale du ministère.
La répartition des rémunérations d'activité entre
rémunérations principales (26,7 milliards)
44(
*
)
et indemnités diverses
(8,3 milliards)
1
est illustrative de l'importance prise
dans ce budget par les rémunérations accessoires.
Le tableau ci-dessous récapitule, à structure constante,
l'évolution des effectifs des services financiers entre 1996 et 1999.
Variation des emplois entre 1996 et 1999
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999/1998 en niveau |
1998/1997 en % |
1999 |
Administration centrale |
7.311 |
7.236 |
7.194 |
- 19 |
- 0,5 |
7.175 |
Services financiers à l'étranger |
110 |
108 |
108 |
+ 2 |
0 |
110 |
Juridictions financières |
1.653 |
1.639 |
1.639 |
+ 13 |
0 |
1.652 |
Trésor public |
55.008 |
54.577 |
54.445 |
- 196 |
- 0,2 |
54.249 |
DGI |
79.460 |
78.835 |
78.607 |
- 320 |
- 0,3 |
78.287 |
Douanes et droits indirects |
20.317 |
20.150 |
20.090 |
- 85 |
- 0,3 |
20.005 |
Expansion économique à l'étranger |
1.216 |
1.187 |
1.168 |
- 20 |
- 1,6 |
1.148 |
INSEE |
6.793 |
6.754 |
6.720 |
- 28 |
- 0,5 |
6.692 |
DGCCRF |
3.746 |
3.715 |
3.705 |
- 8 |
- 0,3 |
3.697 |
Service de la redevance |
1.531 |
1.501 |
1.471 |
- 30 |
- 2 |
1.441 |
Autres |
685 |
709 |
709 |
+ 11 |
0 |
720 |
TOTAL |
177.830 |
176.411 |
175.856 |
- 680 |
- 0,3 |
175.476 |
Entre
1991 et 1995, les effectifs budgétaires des services financiers ont
diminué de 1.617 unités.
Par rapport à cette tendance, l'année 1996 avait
marqué une inflexion puisque le nombre des effectifs budgétaires
s'était accru de 251 unités à la suite de certaines
titularisations.
La politique d'emploi du ministère pour 1997 avait repris le mouvement
de réduction des effectifs. Elle s'était traduite par une
réduction de 0,8 % par rapport à leur niveau
théorique de 1996, soit 1.419 emplois supprimés. En 1998, le
nombre net des suppressions d'emplois avait porté sur 555 emplois,
soit - 0,3 %. Pour 1999, le nombre net des emplois supprimés
s'était élevé à 680.
En 1998 et 1999, les principales évolutions ont été les
suivantes :
- Administration centrale |
- 61 |
- Trésor public |
- 328 |
- Direction générale des impôts |
- 548 |
- Direction générale des douanes et droits indirects |
- 145 |
- Expansion économique à l'étranger |
- 39 |
- INSEE |
- 62 |
- Cour des comptes et chambres régionales des comptes |
+ 13 |
- Service de la redevance |
- 30 |
Pour 2000, les variations d'effectifs s'établiraient comme suit :
DGI |
- 416 |
- DGCP |
- 130 |
- DGDDI |
- 31 |
- INSEE |
- 34 |
- DGCCRF |
- 6 |
- DREE |
- 10 |
- Administration générale |
- 31 |
- Juridictions financières |
+ 2 |
- Autorité de régulation des télécommunications |
+ 2 |
soit
654 suppressions d'emplois
à quoi s'ajouteraient des transferts
nets d'emplois à hauteur de 73 emplois pour l'essentiel au profit des
services du Premier ministre du budget de l'environnement.
Ces variations d'emplois qui concernent principalement les directions à
réseau que sont la DGI et la DGCP doivent aussi être
appréciées en tenant compte de la situation d'emploi
réelle du ministère que présente le tableau
ci-après :
Effectifs des services communs et finances par chapitre
budgétaire au 1
er
janvier 1999
Comparaison des effectifs budgétaires et de l'emploi
réel.
|
Chapitre budgétaire principal (1) |
Effectifs budgétaires |
Effectifs réels payés en EATP (2) |
Administration centrale et services rattachés |
(*) |
(3) 12548 |
12751,8 |
Contrôles économiques et financiers |
02 à 05 |
190 |
181,8 |
Inspection générale des finances |
01 |
110 |
90,0 |
Cour des comptes |
31-91 art 07 |
482 |
470,9 |
Chambres régionales des comptes |
31-91 art 08 |
1170 |
675,4 |
Institut national de la statistique et des études économiques |
70 |
6692 |
6534,4 |
Service de l'expansion économique à l'étranger et directions régionales du commerce extérieur |
81, 82 |
1148 |
1079,5 |
Services financiers à l'étranger |
83 |
110 |
90,0 |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
87 |
3697 |
3658,4 |
Services déconcentrés du Trésor |
40 |
54249 |
53995,5 |
Service de la Redevance |
37-98 |
1441 |
1416,4 |
Direction générale des impôts |
50 |
78287 |
78222,3 |
Service du cadastre |
31-98 |
161 |
155,0 |
Direction générale des douanes et droits indirects |
61 |
20005 |
19770,8 |
Total Services communs et finances |
|
180290 |
179092,2 |
(*)
Chapitre 31-90 art. 6, 12, 13, 21, 22, 23, 24, 25, 91, 92 et chapitre 31-98
art.91.
(1) Les numéros à deux chiffres sont ceux des articles du
chapitre 31-90 (rémunérations principales).
Les numéros à quatre chiffres (XX-XX) sont ceux d'autres
chapitres.
(2) EATP = équivalent agent à temps plein.
(3) Y compris 235 postes budgétaires pour les délégations
départementales des services sociaux, les effectifs réels
payés correspondants étant recensés dans les services.
Cette récapitulation montre l'existence de situations de suremploi dans
les deux réseaux principalement atteints par les suppressions
proposées cette année (254 à la DGCP ; 65 à la
DGI). Elles devraient favoriser l'application des mesures proposées.