PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
ARTICLE 40
Texte
de l'article
Mesures nouvelles dépenses ordinaires des services militaires
I. Il
est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des
autorisations de programme s'élevant à la somme de
1 108 692 000 F, applicables au titre III " Moyens des
armes et services ".
II. Pour 2000, les crédits de mesures nouvelles de dépenses
ordinaires des services militaires applicables au titre III " Moyens des
armes et services " s'élèvent au total à la somme de
714 621 745 F.
Exposé des motifs
La
comparaison des crédits ouverts en 1999 à ceux prévus pour
2000 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles)
figure au II de la partie " Analyses et tableaux annexes " du
présent projet de loi.
Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe
" Services votés - Mesures nouvelles " relative au budget de
la défense.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie
le jeudi 4 novembre 1999
sous la
présidence de M. Alain Lambert, président
, la commission a
procédé à l'examen des crédits de la
défense : dépenses ordinaires (titre III), sur le
rapport de
M. François Trucy, rapporteur spécial
.
M. François Trucy, rapporteur spécial
, a tout d'abord
indiqué que le projet de budget pour le titre III s'élevait
à 104,5 milliards de francs soit 55,7 % du budget de la défense.
En francs courants, l'augmentation est de 0,5 %, mais, en francs constants, la
réduction est de 0,4 %. Les crédits de
rémunérations et de charges sociales continuent à
progresser à l'intérieur du titre III puisqu'ils en
représentent 80,1 %.
Les réductions d'effectifs portent essentiellement sur les
appelés. L'apport au ministère de la défense du personnel
civil du secrétariat d'Etat aux anciens combattants masque la
suppression de 377 emplois pour le personnel civil.
M. François Trucy, rapporteur spécial,
a
précisé que l'ensemble des aides au départ et à la
mobilité du personnel représentait près de 2 milliards de
francs dont 830 millions de francs consacrés aux pécules. Le
montant des crédits de fonctionnement, 20,8 milliards de francs, est en
diminution de 1,4 %. Malgré les économies dues aux
restructurations le montant de ces crédits ne permet pas aux
armées de retrouver des taux d'activité et d'entraînement
satisfaisants.
M. François Trucy, rapporteur spécial
, a souligné
que la loi de programmation militaire avait pour objectif de professionnaliser
les armées. Or, elles sont en sous-effectif de personnel civil et
d'appelés et des militaires soustraits aux unités combattantes
doivent être affectés à ces emplois vacants. Certains
engagés expriment dès maintenant leur mécontentement sur
ce point à l'occasion de tables rondes. Cette situation nuit à la
professionnalisation et à la qualité de l'outil militaire.
En conclusion,
M. François Trucy, rapporteur spécial,
a
déclaré que les armées ne bénéficiaient pas
de l'amélioration des finances de l'Etat et qu'il recommandait le
rejet du titre III du projet de budget du ministère de la défense
pour 2000.
La commission a décidé de proposer au Sénat de
rejeter
les crédits de la défense (dépenses ordinaires) ainsi que
de l'article 40 du projet de loi de finances pour 2000.
Réunie le
jeudi 4 novembre 1999
, sous la
présidence de
M. Alain Lambert, président
, la commission a décidé de
proposer au Sénat
le rejet des crédits de la défense
(dépenses ordinaires) ainsi que de l'article 40 du projet de loi de
finances pour 2000.