Projet de loi de finances pour 2000 : Décentralisation

¹ En réalité, le Sénat se prononce, par un vote unique, sur l'ensemble des cinq agrégats qui composent le budget du ministère de l'intérieur.

² L'écart entre le montant des crédits dans le projet de loi de finances et dans la loi de finances initiale vient essentiellement de la majoration de 597 millions de francs du chapitre 67-51 " subventions pour travaux divers d'intérêt local " au cours de la discussion parlementaire.

³ Pour la première fois dans le PLF 2000, les crédits de la DGE des communes et des départements sont regroupés au sein d'un même chapitre 67-52.

⁴ Le jeu de ces mécanismes est détaillé dans le commentaire de l'article 34 du présent projet de loi de finances.

⁵ La différence de 906 millions de francs entre les deux montants est importante car si l'indice de la DGF pour 2000 avait été appliqué à la DGF du PLF 1999, son montant aurait été de 111,790 milliards de francs au lieu de 110,865 milliards de francs, soit un écart de 925 millions de francs.

⁶ Votre rapporteur décrira de manière plus complète les conséquences des résultats du recensement général de 1999 sur la répartition de la DGF en 2000 dans son rapport sur le projet de loi relatif aux conséquences du recensement sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales, qui devrait être examiné par notre Assemblée parallèlement à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur, le 10 décembre 1999. Sur ce texte, votre commission des finances a été désignée compétente au fond.

⁷ Les crédits de la DGD-formation professionnelle sont inscrit au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. La dotation élu local et la dotation spéciale instituteurs sont des prélèvements sur les recettes fiscales de l'Etat.

⁸ En réalité, ce montant aurait été un peu plus élevé car le texte adopté par le Sénat en 1999 prévoyait également de prendre en compte 33 % du taux de croissance du PIB et non 20 % comme le texte du gouvernement.

⁹ 106,216 milliards de francs en comptant la DCTP qui, si elle n'était pas devenue la variable d'ajustement de l'enveloppe normée, figurerait également parmi les compensations.

¹⁰ Selon le ministère de l'intérieur, le coût de la réforme des SDIS a augmenté de 11 % entre 1998 et 1999. Le coût global se situe désormais entre 13 et 15 milliards de francs.

¹¹ Par exemple, la majoration de 150 millions de francs de la DSR est réalisée en prélevant cette somme sur les ressources d'une autre dotation aux collectivités locales, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).

¹² Les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales servent à financer : la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; le produit des amendes de police ; la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ; le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) ; la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ; le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; les compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale ; la dotation élu local ; les crédits versés à la collectivité territoriale et aux départements de Corse.

¹³ (Prévisions de prix pour 2000 : 0,9 %) + (50 % du taux de croissance du PIB de 1999 : 1,15%) = 2,05 %.

¹⁴ A l'initiative du Sénat, cette possibilité a été limitée aux seules années 2000 et 2001 . Pour les années suivantes, le gouvernement devra trouver des ressources nouvelles pour financer les communautés d'agglomération.

¹⁵ 500 millions de francs pour la DSU, 500 millions de francs pour l'intercommunalité, 200 millions de francs pour la prise en compte du recensement.

¹⁶ De ce fait, le gouvernement n'aurait plus besoin de prélever 150 millions de francs sur le FNP de manière à ne permettre une progression de la DSR.

¹⁷ Avant sa première lecture par l'Assemblée nationale.

¹⁸ Une telle modification serait conforme à l'esprit des textes puisque l'article 1648 A bis du code général des impôts relatif au FNPTP prévoit que la dotation de l'Etat à ce fonds est indexée sur " l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel que cet indice résulte des évaluations de la loi de finances initiale, corrigé le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des transferts de compétence aux collectivités territoriales, à d'autres personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés européennes ".

¹⁹ L'expression  " fiscalité directe locale " désigne les " quatre vieilles ", c'est-à-dire la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

²⁰ Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2000, avis n° 1805 de M. René Dosière, p.59.

²¹ A ce sujet, l'exemple de l'abattement de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle est particulièrement significatif. La compensation de cet abattement a été intégrée à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) en 1987. Initialement indexée sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat, cette dotation a ensuite été indexée sur le taux d'évolution des prix à la consommation, avant de devenir, en 1996, la variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales. En dépit de l'augmentation continue des bases de la taxe professionnelle, la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie de l'abattement de 16 % sur les bases a diminué de 25 % depuis 1995.

²² Lorsqu'un allégement prend la forme d'un dégrèvement, les ressources des collectivités locales ne sont pas affectées puisque le dégrèvement n'a pour effet que de transférer la charge de l'impôt du contribuable théorique vers le budget de l'Etat.

²³ Suppression de la part " salaires ", réduction pour embauches et investissement, exonérations dans les zonages d'aménagement du territoire.