CHAPITRE II
EXAMEN DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PRÉVUS
PAR
LE MINISTRE POUR FINANCER SES PRIORITÉS
POUR L'AN
2000
Pour le
budget de son ministère en 2000, le ministre a développé
quatre axes prioritaires
, qui sont en cohérence avec ceux
affichés dans le cadre de
la
loi d'orientation agricole
dont ce budget doit permettre la mise en oeuvre :
1. assurer le financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ;
2. promouvoir les actions en faveur de la forêt ;
3. poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité sanitaire
des aliments ;
4. et développer la formation et l'emploi des jeunes.
Ces priorités sont en lien étroit avec la loi d'orientation
agricole qui instaure les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et
renforce les actions en faveur de la qualité sanitaire des aliments.
Elles se font également l'écho des préoccupations
récentes des consommateurs comme des agriculteurs concernant la
qualité sanitaire des aliments. Elles sont peut-être la
préfiguration d'un
projet de loi de modernisation et d'orientation
forestière
qui devrait être déposé sur le bureau
des assemblées avant la fin de l'année 1999 mais dont le
Parlement n'a pas eu à ce jour connaissance.
I. " ASSURER LE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION "
L'exercice 2000 constitue la deuxième année de
mise en
oeuvre des CTE mais la
première année de fonctionnement
à grande échelle
. Les premiers CTE viennent d'être
signés
3(
*
)
.
Mesure phare de la loi d'orientation agricole, le CTE est un contrat
signé entre le préfet et l'agriculteur pour une période de
5 ans et "
qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les
orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects
sociaux, la contribution de l'activité à la préservation
des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la
réalisation d'actions d'intérêt général et au
développement de projets collectifs de production
agricole
"
4(
*
)
. Le CTE
comporte deux volets : un volet socio-économique
5(
*
)
et un volet environnemental et
territorial
6(
*
)
.
A. LE FINANCEMENT EN 1999
En 1999,
une ligne budgétaire spécifique
7(
*
)
leur a été
consacrée, avant même le vote de la loi, avec la création
l'an dernier du
" fonds de financement des CTE ".
Ce fonds a
été
doté de
300 millions de francs
en 1999
par
redéploiement de crédits existants
:
140 millions de francs sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER)
qui a disparu,
45 millions de francs sur les crédits des opérations
groupées d'aménagement foncier (OGAF),
100 millions de francs, sur les crédits des offices,
15 millions de francs sur le fonds d'installation en agriculture (FIA).
S'y ajoute un financement de 150 millions de francs de crédits
européens (en cofinancement, pour les CTE qui s'inscriront dans les
actions éligibles aux fonds structurels).
Les CTE ont donc bénéficié en 1999 d'un total de
450
millions de francs
pour la première année. Toutefois, aucun
de ces crédits n'a été consommé (puisque les
premiers CTE viennent à peine d'être signés), ils vont tous
être délégués au Centre national
d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui
est l'organisme payeur pour des paiements en début d'année 2000.