ANNEXE

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. LES ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté cinq articles additionnels rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche que votre commission des finances vous propose d'adopter : pour quatre d'entre eux ils réalisent une louable revalorisation des petites retraites agricoles et le cinquième est favorable aux SAFER 27( * ) .

A. L'ARTICLE 64 A (NOUVEAU)

L'article 64 A (nouveau) prévoit pour l'année 2000 la mise en oeuvre de la 3 ème étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites. La mesure relève, pour une carrière pleine, de 200 francs par mois, les montants minimums de pension des chefs d'exploitation, veuves, conjoints et aides familiaux, pour un coût en année pleine de 1,6 milliard de francs.

Montant des pensions minimales de vieillesse après une carrière complète
dans le régime des exploitants agricoles en 1999 et en 2000
(en tenant compte de la mesure prévue pour 2000)

Catégorie

1999

2000

Chefs d'exploitation

3.000

3.200

Veufs et veuves

2.800

3.000

Aides familiaux et ceux ayant une carrière dite " mixte ", seuls

2.500

2.700

Conjoints et ceux ayant une carrière dite " mixte ", mariés

2.200

2.400

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche

Cette mesure concernera 776.000 retraités dont 36.000 unipensionnés à carrière non salariée agricole comprise entre 32,5 et 27,5 ans qui avaient jusqu'ici été exclus des autres revalorisations en raison d'une durée de carrière insuffisante.

B. L'ARTICLE 64 B (NOUVEAU)

L'article 64 B (nouveau) assouplit le dispositif de rachat de points de retraite proportionnelle pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en supprimant une condition de délai.

Il est en effet prévu dans la loi d'orientation agricole que les conjoints ayant choisi le nouveau statut de " conjoint collaborateur " peuvent racheter des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations afférentes aux périodes antérieures au 1 er janvier 1999 pendant lesquelles les conjoints avaient cotisé et acquis des droits au régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles. Cette acquisition doit actuellement se faire dans le délai de deux ans suivant la publication de la loi d'orientation agricole. La suppression de la condition de délai rend le dispositif plus souple pour l'assuré comme pour la caisse gestionnaire.

C. L'ARTICLE 64 C (NOUVEAU)

L'article 64 C (nouveau) assouplit les conditions et les modalités d'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle : désormais toutes les années donneront droit à distribution de points gratuits (sans plafond de nombre maximal de points) et elles seront comptabilisées en tenant compte de la carrière réelle de la personne concernée . En raison de la publication tardive de la loi d'orientation agricole qui a créé le statut de " conjoint collaborateur ", cet article permet également aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1 er juillet 2000 de bénéficier des avantages qui y sont attachés de façon rétroactive au 1 er janvier 1999. En contrepartie, il est prévu qu'ils acquittent la cotisation prévue au titre de 1999 et 2000 28( * ) .

D. L'ARTICLE 64 D (NOUVEAU)

L'article 64 D (nouveau) vise à permettre l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits à certains chefs d'exploitation partis en retraite en 1997. Il s'agit d'une mesure d'équité destinée à éviter une pénalisation de cette catégorie particulière qui a trop de points pour bénéficier des revalorisations accordées aux conjoints, et pas assez d'années d'exercice pour prétendre à celles des chefs d'exploitation.

E. L'ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)


Ce article vise à étendre le régime d'exonération des droits d'enregistrement en faveur des SAFER à l'ensemble de leurs opérations, élargies à la suite du vote de la loi d'orientation agricole. Le coût de cette mesure est d'environ 14 millions de francs.

II. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les majorations de crédits non reconductibles concernent le titre IV pour un montant de 2,41 millions de francs et le titre VI pour un montant de 0,55 million de francs (en crédits de paiement et en autorisations de programme).

Les chapitres concernés sont les suivants :

• le chapitre 43-22 article 20 " Enseignement et formation agricoles privés - Subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privés " pour un montant de 0,5 million de francs ;

• le chapitre 44-53 article 30 " Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole - Actions de promotion " pour un montant de 0,17 million de francs ;

• le chapitre 44-70 article 30 " Promotion et contrôle de la qualité - Promotion de la qualité alimentaire " pour un montant de 0,15 million de francs ;

• le chapitre 44-80 article 10 "  Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - Animation en milieu rural " pour un montant de 1,21 million de francs ;

• le chapitre 44-80 article 21 " Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - Interventions pour l'aménagement rural " pour un montant de 0,23 million de francs ;

• le chapitre 44-80 article 40 "  Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - Potentialités de l'appareil de production agricole " pour un montant de 0,15 million de francs ;

• le chapitre 61-61 article 20 " Amélioration des conditions de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Investissements d'intérêt régional " pour un montant de 0,05 million de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme ;

• le chapitre 66-20 article 20 " Enseignement et formation agricoles - Enseignement technique agricole privé " pour un montant de 0,5 million de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme.

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