B. LE DISPOSITIF REVU ET CORRIGÉ
Le
dispositif retenu sera fondé sur
les trois
critères
mentionnés dans le règlement
européen :
1 -
le montant total des aides
: un
prélèvement linéaire de 3 % s'appliquera à la
part des aides au-delà de 30.000 euros soit environ 200.000 francs ;
2 -
l'emploi
: l'assiette des aides fera l'objet d'une
déduction au titre de l'ensemble des emplois de l'exploitation :
la main d'oeuvre familiale, le chef d'exploitation, les co-exploitants au
travers des statuts d'agriculteurs à titre principal et à titre
secondaire et également les conjoints non-coexploitants au travers du
statut de conjoint collaborateur fera l'ojbet d'un abattement
forfaitaire : 30.000 euros pour le chef d'exploitation, 22.500 euros
pour les co-exploitants à titre principal, 7.500 euros pour les
conjoints collaborateurs et les aides familiaux dans le cadre des exploitations
individuelles et des GAEC ;
la main d'oeuvre salariale employée sur les exploitations au
travers d'une déduction de l'ensemble des charges salariales sur
l'assiette d'aides modulables dans la limite d'un plafond de
22.500 euros ;
3-
la marge brute standard (MBS)
qui reflète la
prospérité des exploitations : la modulation ne concernera
que les exploitations ayant une MBS supérieure à 50.000
unités ; en outre, un prélèvement progressif sera
établi entre 0 % pour une MBS de 50.000 unités et 25 %
pour une MBS de plus 150.000 unités ; l'assiette de ce
prélèvement progressif prendra en compte les déductions
opérées au titre de l'emploi.
2 % du montant des aides seront ainsi prélevés pour être
redistribués. 60.000 exploitations, soit une exploitation sur onze,
seront concernées. Le montant moyen sera de 17.000 francs pas
exploitation, soit 5 % du montant des aides reçues. Pour 43.000
exploitations (71 %), le taux de modulation sera inférieur à
5 %.
Ce nouveau dispositif correspond donc à une dilution de la modulation
sur un nombre accru de bénéficiaires d'aides.
Si ce dispositif semble préférable, en première analyse,
au précédent, il n'en demeure pas moins peu satisfaisant car
extrêmement complexe. Un décret devra intervenir dans le courant
de l'année prochaine pour en préciser les
modalités, et en particulier en clarifier les circuits de
financement.
Votre rapporteur spécial s'inquiète que, comme dans le cadre de
la politique des 35 heures, il
faille trouver " coûte que
coûte " des ressources nouvelles dans des échéances
brèves
et qu'ainsi les dispositifs de financement proposés
à la Représentation Nationale ne soient pas totalement
satisfaisants.