Projet de loi de finances pour 2000 : Urbanisme et logement

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS POUR 2000

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET URBANISME ET LOGEMENT POUR 2000

Pour 2000, le budget de l'urbanisme et du logement progresse de 6% pour s'établir à 48,196 milliards de francs.

Toutefois, la clôture de deux comptes d'affectation spéciale, le compte n°902-22 "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" et le compte n°902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété" entraîne la réintégration d'importantes masses de crédits.

Aussi, à structure constante, le budget de l'urbanisme et du logement est en réalité en baisse de 2,3%.

Evolution du budget du logement 1999/2000 (à structure constante)

	Budget voté 99		PLF 2000		Evolution LFI 99/PLF 2000
	AP	DO/CP	AP	DO/CP	AP	CP
TITRE III		34		109		220,6%
TITRE IV		35.498		35.252		-0,7%
total dépenses ordinaires	0	35.532	0	35.361	0	-0,5%
TITRE V	269	261	267	164	-0,74%	-37,2%
TITRE VI	13.660	13.545	13.209	12.671	-3,30%	-6,5%
total dépenses en capital	13.929	13.806	13.476	12.835	-3,25%	-7,0%
TOTAL	13.929	49.338	13.476	48.196	-3,25%	-2,3%

(en millions de francs)

La présentation du budget de l'urbanisme et du logement à structure constante montre une diminution globale des crédits pour 2000 (- 2,3 % en DO+CP) nettement plus accentuée pour les dépenses en capital (- 7,0 % en crédits de paiement) que pour les dépenses ordinaires (- 0,5 %).

1. Les modifications de structure

Après la refonte des fascicules budgétaires et le regroupement des crédits de l'urbanisme et des crédits du logement en 1999, le budget de l'urbanisme et du logement connaît encore cette année d'importantes modifications de structure.

La suppression du compte d'affectation spéciale n° 902-22 "fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" (FARIF) s'accompagne de l'intégration d'une grande partie de ses crédits dans le budget du logement. Au total, 635 millions de francs de crédits de 1999, en autorisations de programme et crédits de paiement, sont intégrés au budget du logement en 2000.

Crédits du FARIF en 1999 intégrés au budget du logement en 2000

(en millions de francs)

	AP	CP	FARIF (ancien)
Chap 55-21 (art 30) Urbanisme, acquisitions et travaux	120	120	chap 02 - art 10
Chap 57-30 (art 60) construction, logement, habitat et urbanisme	25	25	chap 06-art 10
Chap 65-23 (art 60) Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain	30	30	chap 02 - art 20
Chap 65-48 (art 20) Construction et amélioration de l'habitat	460	460	chap 01 - art 10
TOTAL	635	635

Des crédits consacrés aux études et expertises du secrétariat général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme sont transférés du budget des services communs vers le budget de l'urbanisme et du logement pour 2 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (chapitre 57-30).

Des crédits consacrés aux villes nouvelles , qui représentaient 108 millions de francs en crédits de paiement et 80 millions de francs en autorisations de programme en 1999, sont transférés du budget des charges communes vers le budget du logement (chapitre 65-23).

Enfin, des crédits autrefois inscrits sur le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété" sont inscrits sur le budget du logement. Il s'agit des crédits destinés aux prêts sans intérêt. Ces crédits représentaient 3,13 milliards de francs en 1999.

Total des crédits de 1999 transférés au budget du logement en 2000

	AP	CP
FARIF	635	635
Transfert du budget des charges communes (villes nouvelles) Transfert du budget des services communs (crédits d'études et expertises)	80 2	108 2
Transfert du financement des prêts sans intérêt	0	3.130
TOTAL (en millions de francs)	717	3.875

2. Les crédits du budget "logement et urbanisme"

a) Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires s'élèvent à 35,3 milliards de francs, en diminution de 0,5% pour 2000.

Cette diminution s'explique par les économies réalisées sur les aides personnelles au logement . Le titre III connaît une évolution singulière (+220%) en raison de l'inscription sur ce titre, traditionnellement très peu doté (les crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat au logement sont inscrits au budget des services communs), de nouveaux crédits destinés à la lutte contre le saturnisme au nouveau chapitre 37-40 (+75 millions de francs).

b) Les dépenses en capital

Les dépenses en capital , s'élèvent à 12,8 milliards de francs en crédits de paiement, en baisse de 7,0% par rapport à 1999.

Cette forte diminution s'explique essentiellement par la baisse des crédits du titre VI, à structure constante, et plus particulièrement, par l'inscription sur le budget du logement de nouveaux crédits destinés au prêt à taux zéro , crédits autrefois inscrits sur un compte d'affectation spéciale. Ces crédits seront réduits de 375 millions de francs en crédits de paiement et 450 millions de francs en autorisations de programme.

Les crédits consacrés à la construction sociale (ligne dite "fongible" finançant les prêts locatifs aidés et les primes à la réhabilitation PALULOS) sont également en baisse de 312,5 millions de francs en crédits de paiement, afin de tenir compte de la sous-consommation des crédits. Il faut rappeler que l'arrêté du 2 septembre 1999 a annulé 334,6 millions de francs en autorisations de programme et 169,6 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 65-48.

Le titre V, consacré aux investissements exécutés par l'Etat, diminue fortement (-37,2%) surtout en raison de l'inscription réduite des crédits de paiement pour les acquisitions d'immeubles et les opérations en Ile de France, figurant anciennement au FARIF.

Il apparaît toutefois que les crédits non dépensés sur le FARIF en 1999 seront rattachés en cours d'année 2000 au budget du logement, ce qui mettra à niveau des dotations qui apparaissent réduites dans le projet de loi de finances. Il n'est toutefois pas encore possible de connaître le montant exact de ces crédits.

B. LES AGRÉGATS

Le budget du ministère de l'urbanisme et du logement se divise en cinq agrégats: "aides à la personne", "logement", "études, expérimentation, information", "recherche", "aménagement foncier et urbanisme".

Agrégats	Crédits demandés en 2000 (millions de francs)
	DO + CP	AP
Aides à la personne	35.065	-
Logement	12.522,3	12.953,6
Études, expérimentation, information	136,2	104,3
Recherche	174,5	38,5
Aménagement foncier et urbanisme	297,6	379,7
TOTAL	48.195,7	13.476

1. Les aides à la personne

•  La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), est réduite de 283,9 millions de francs pour 2000 (- 0,8 %), à 34,3 milliards de francs. Cette diminution résulte entièrement d'un ajustement aux besoins des bénéficiaires.

La contribution de l'Etat aux aides à la personne évolue comme suit :


• la contribution au FNH, qui verse l'APL, diminue de 753,9 millions de francs (chapitre 46-40/10), pour atteindre 15,8 milliards de francs;


• la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, progresse de 470 millions de francs, pour atteindre 18,5 milliards de francs (chapitre 46-40/30) ;

Cette évolution n'a toutefois pas de grande signification . En effet, il apparaît que les dotations des deux fonds étaient mal évaluées pour 1999, ce qui explique des réajustements en 2000.

La difficulté d'évaluer les dotations nécessaires aux deux fonds renforce la pertinence du jugement exprimé par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1998 "la complexité d'un système dans lequel deux fonds différents, mais de même composition, gèrent deux aides parallèles pendant que l'un d'eux verse une participation à l'autre, ne semble pas justifié. On peut regretter que le ministère n'ait pas réfléchi à l'hypothèse d'un regroupement de ces deux fonds, qui donnerait plus de clarté à la répartition des dépenses de l'Etat entre allocation de logement social et aide personnalisée au logement".

•  L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes modestes se complète de trois contributions aux actions des départements et des associations:

- 0,548 milliard de francs pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL), soit une diminution de 0,4 % après la forte hausse de 1999 (+61,7 %). La dotation pour les FSL eux-mêmes est stable à 490 millions de francs, alors que celle pour les associations qui louent à des personnes défavorisées sera légèrement réduite.

- 0,170 milliard de francs pour l'aide au logement temporaire , soit une progression de 40 millions de francs (+30,7 %). Cette progression résulte uniquement des moyens nouveaux destinés à financer les aides à la gestion des aires de nomades.

- 2 millions de francs pour les fonds d'aide aux accédants en difficulté (ceux qui avaient souscrit des prêts à l'accession à la propriété à taux élevé de 1980 à 1985), en diminution de 3 millions de francs (- 60 %) du fait d'un ajustement aux besoins.

La progression des dotations pour les personnes défavorisées (+ 35 millions de francs) résulte ainsi des moyens nouveaux pour les aires de nomades et d'un ajustement des crédits à la baisse pour 5 millions de francs, qui tient compte de l'évolution des besoins. On peut observer que la poursuite de la mise en oeuvre des mesures de la loi sur les exclusions n'a donc pas de nouvel impact budgétaire sur les aides à la personne pour 2000.

2. Le logement

Cet agrégat regroupe les aides à la pierre , plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat). L'agrégat progresse de 29,7 % en crédits de paiement (à 12,5 milliards de francs), et reste stable en autorisations de programmes (à 12,9 milliards de francs). Toutefois, il faut tenir compte de la rebudgétisation totale du prêt à taux zéro pour 1999 : à structure constante, les crédits reculent de 2,7%.

Au total, l'accession à la propriété bénéficiera de 5,88 milliards de francs de crédits de paiement en 1999 contre 6,26 milliards de francs en 1999 et 6,63 milliards de francs en 1998. En deux ans, sans modification de droits, la diminution des taux d'intérêt devrait donc permettre de réaliser 750 millions de francs d'économies.

Cette dotation devrait servir au financement de 110.000 prêts à taux zéro, comme en 1999. En raison de la diminution des taux d'intérêt, le coût budgétaire moyen du prêt est tombé de 59.943 francs en 1997 à 56.300 francs en 1998 (soit, pour 110.000 prêts, un total de 6,19 milliards de francs). Il convient toutefois que le mouvement de diminution du coût moyen du prêt se poursuive pour que la dotation prévue pour 2000 soit suffisante pour répondre à la demande.


• La ligne fongible prêts locatifs aidés - primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS), destinée à la construction et à la réhabilitation des HLM (chapitre 65-48/10) est stable en autorisations de programme, mais significativement réduite en crédits de paiement (-10,8%), pour atteindre 2,57 milliards de francs .

Le gouvernement prévoit ainsi de financer 70.000 logements, soit un programme légèrement moins ambitieux que ceux de 1998 et 1999 (80.000 logements), mais en tout cas plus réaliste, puisque seulement 51.000 logements ont finalement été réalisés en 1998. Ce programme de construction doit être complété par la distribution de 120.000 PALULOS.

Rappelons que, d'autre part, pour 2000, des crédits anciennement au compte du fonds pour l'aménagement de l'Ile de France (chapitre 01-art 10 "subventions au titre d'acquisitions foncières pour l'implantation de logements locatifs") sont réintégrés au chapitre 65-48/20 pour 385 millions de francs en autorisations de programme et 146,5 millions de francs en crédits de paiement. Ce chapitre du FARIF ayant connu d'importants reports de crédits les années précédentes (745 millions de francs reportés en 1997, 891 millions de francs en 1998), il est vraisemblable que d'importants crédits complémentaires pourront être rattachés au cours de l'année 2000.


• La ligne destinée au financement des opérations les plus sociales (notamment les logements d'urgence) est dotée de 290 millions de francs de crédits de paiement, soit une légère progression par rapport à 1998 (+2,6 %).


• Les dotations pour la résorption de l'habitat insalubre sont, en revanche, de nouveau en forte baisse (-23 %). A l'origine, les actions de résorption du saturnisme prévues dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions devaient être financées sur le chapitre 65-48/70. Les premières dépenses étant pour l'essentiel des dépenses de diagnostics, de travaux d'entretien et de contrôles, il a finalement été décidé d'individualiser les aides à la lutte contre le saturnisme sous un chapitre spécifique au titre III (chapitre 37-40).


• Les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont maintenus à 800 millions de francs en autorisations de programme, mais progressent sensiblement en crédits de paiement à 800 millions de francs (+4,5%).


• La subvention d'investissement (AP) à l' agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est stable à 2,2 milliards de francs et progresse légèrement à 2,2 milliards de francs en crédits de paiement (+2,8%).

3. Les études, expérimentation, information

Ce poste progresse de 7,9% en crédits de paiement pour atteindre 136,2 millions de francs.

Il concerne principalement la subvention aux agences d'information sur le logement (stable à 33,5 millions de francs), mais également l'ensemble des études menées par la nouvelle direction générale et le Plan Urbanisme , Construction, Architecture dans les secteurs de l'urbanisme et du logement.

4. La recherche

Cet agrégat concerne essentiellement les subventions au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et les moyens de fonctionnement et d'investissement mis en oeuvre par le Plan urbanisme construction et architecture (PUCA), soit au total 174,5 millions de francs (+1,1%).

5. L'aménagement foncier et l'urbanisme

Cet agrégat progresse de 101 millions de francs en 2000, pour atteindre 297,6 millions de francs (+51,6%).

Cette progression résulte entièrement de l'inscription des crédits consacrés au différé d'amortissement et à la subvention d'équilibre versés par l'Etat aux collectivités support des villes nouvelles , auparavant inscrits sur le budget des charges communes et transférés en gestion sur le budget de l'urbanisme.