ARTICLES RATTACHÉS
Article 69
L'Assemblée nationale a modifié cet article rattaché au
budget du PME du commerce et de l'artisanat, relatif à l'actualisation
de la taxe pour frais des chambres de métiers (qui est une taxe
additionnelle à la taxe professionnelle).
Elle a, d'une part, amélioré la rédaction de l'article
1601 du code général des impôts qui autorise la perception
de cette taxe et, d'autre part, porté à 75 % du produit du
droit fixe, la majoration exceptionnelle du droit additionnel autorisée
pour financer des investissements prévus par des conventions conclues
avec l'Etat.
Position de votre commission
Votre commission a adopté un amendement qu'elle propose au Sénat
de voter tendant à :
- préciser, comme dans la rédaction actuelle de l'article
1601, que le montant du droit fixe peut être révisé chaque
année par la loi de finances ;
- revenir au plafond actuel de 60 % du droit fixe pour la majoration
exceptionnelle du droit additionnel, afin de ne pas accroître les
prélèvements obligatoires que supportent les entreprises
artisanales et les inégalités entre les assujettis à la
taxe pour frais.
Article 69 bis (nouveau)
Cet article additionnel tend également à modifier la
rédaction de dispositions du code général des impôts.
Il s'agit de séparer, en deux nouveaux articles distincts, celles qui
concernent :
- d'une part le FNCPA (fonds national de promotion et de communication de
l'artisanat) ;
- d'autre part, la contribution des artisans au financement des actions de
formation continue.
Toutefois, cet article a également pour conséquence de faire
contribuer au financement du FNCPA les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qui en étaient auparavant
exonérés, au motif qu'ils bénéficient des actions
de ce fonds comme les autres départements français.
Position de votre commission
Votre commission s'en remet, au sujet de cet article nouveau, à la
sagesse du Sénat.
Article 69 ter (nouveau)
Cet article tend à autoriser les chambres de métiers à
consulter les registres fiscaux, afin de réclamer le paiement de la taxe
pour frais aux artisans, considérés comme tels par les services
des impôts, qui ne sont pas inscrits au répertoire des
métiers.
Position de votre commission
Votre commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet
article nouveau qui peut effectivement contribuer à améliorer le
recouvrement des recettes des chambres et qui, s'agissant de communiquer des
rôles à un établissement public et non à un service
extérieur à l'Etat, ne soulève pas d'objection de la part
de la CNIL.
Article 69 quater (nouveau)
Cet article prévoit que le rapport, demandé au gouvernement, par
la loi de finances pour 1999, sur les conséquences de la réforme
de la taxe professionnelle, les étudie aussi en ce qui concerne la
répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et celle
de l'imposition additionnelle perçue au profit des chambres de commerce
et d'industrie.
Position de votre commission
Votre commission est favorable au maintien de cet article qui améliore
l'information du Parlement en même temps que celle des organismes
consulaires concernés.