B. L'UTILISATION D'INSTRUMENTS EXTRA BUDGÉTAIRES
L'excédent de la taxe dite " d'aide au commerce et
à l'artisanat "
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*
)
alimente d'une part le FISAC (fonds
d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) et, d'autre
part, l'EPARECA (Etablissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Pour sa part, le FNPCA (fonds national de promotion et de communication de
l'artisanat), d'un montant nettement moins important, reçoit le produit
d'une majoration de 10 % du droit fixe de la taxe pour frais de chambre
des métiers.
1. Le FISAC
a) L'historique du fonds
Les
recettes du FISAC ont, depuis son origine, fortement augmenté du
fait :
- en 1995, d'une refonte du dispositif de la taxe qui en constitue
l'assiette,
- en 1998, d'une amélioration, pour des raisons techniques et
conjoncturelles, du produit correspondant,
- Le fonds (410 millions de francs) dépasse aujourd'hui le
budget (hors dépenses de fonctionnement) du secrétariat d'Etat
aux PME au commerce et à l'artisanat.
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi
n° 89-1008 du 31 décembre 1989 sur le développement des
entreprises commerciales et artisanales et sur l'amélioration de leur
environnement économique, juridique et social.
Sa mission principale
12(
*
)
est
de favoriser le maintien d'activités commerciales et artisanales et
d'une desserte de proximité dans des zones rurales menaces de
désertification.
Comme le montre le tableau suivant, ses opérations étaient
très variées, ce qui pouvait laisser craindre un certain
éparpillement de ses moyens.
Réservées aux communes de moins de 2.000 habitants, les opérations " 1.000 villages de France " donnaient la priorité aux commerces multi-services (y compris la télématique) tandis que les opérations " Coeur de pays " dans celles d'au plus 30.000 habitants, se révélaient être les plus souples et les plus larges (possibilité de couplage avec une ORAC, aides directes aux entreprises, acquisition de locaux par la commune, etc.)
b) La réforme de 1999
Une circulaire du 21 juin 1999 a modifié les procédures et regroupé en cinq catégories les différentes opérations éligibles.
-
les opérations urbaines
concernent les
centre
villes ou des quartiers délimités de communes de plus de
2.000 habitants. Peuvent être subventionnées des
dépenses aussi bien de fonctionnement (études, animation,
communication, promotion) que d'investissement (halles, marchés publics,
restructurations des centres commerciaux de proximité),
-
les opérations en zone rurale
touchent les commerces de
moins de 2.000 habitants ainsi que les bassins d'empois dont la population
n'excède pas 30.000 habitants. Elles peuvent être
individuelles ou collectives et impliquer des collectivités
territoriales,
-
les opérations sectorielles
, à partie nationale ou
interrégionale, tendent à permettre aux métiers du
commerce et de l'artisanat de s'adapter à certaines mutations
économiques, techniques, sociales ou réglementaires,
- la catégorie des
études
regroupe l'ensemble des
études préalables ou de faisabilité relatives aux
opérations subventionnées,
- quant aux
actions spécifiques
, elles doivent se
caractériser par leur souplesse pour faire face à des mutations
rapides qui affectent les activités commerciales (comme, par exemple, le
développement du commerce électronique).
La procédure suivie est souvent critiquée pour sa lourdeur et sa
lenteur. Cette dernière est liée à la faiblesse des moyens
des délégations régionales au commerce et à
l'artisanat ainsi, cette année, qu'au renouvellement, qui a connu
quelque retard, de la commission nationale dont l'avis est sollicité.
Madame la Secrétaire d'Etat a déclaré ne pas être
hostile à une déconcentration de la gestion, jugée trop
centralisée par le rapporteur, M. Chouat, de la gestion des
dossiers, lorsqu'ils sont d'un montant modeste. Mais elle avait
précisé auparavant, lors de son audition par la commission de la
production et des échanges de l'Assemblée nationale qu'il ne
saurait être question de régionaliser l'ensemble des
décisions d'affectation du fonds, sous peine d'en figer la
répartition.
2. L'EPARECA
L'Etablissement public d'aménagement et de
restructuration
des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été
créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance
pour la ville.
C'est un EPIC, doté de 130 millions de francs,
prélevés sur l'excédent de la taxe sur les grandes
surfaces, et autorisé à emprunter un montant équivalent.
Il tend à favoriser l'aménagement et la restructuration des
espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles urbaines (grands
ensembles, quartiers d'habitat dégradé ou
caractérisé par un déséquilibre habitat-emploi
accentué).
Il intervient, à la différence du FISAC, non comme un
distributeur de subventions, mais en tant que maître d'ouvrage dans des
opérations qui l'associent à d'autres investisseurs.
3. Le FNPCA
Créé par un décret du 13 novembre
1997
sous la forme d'un établissement public administratif, le fonds national
de promotion et de communication de l'artisanat est alimenté par une
majoration de 10 % du droit fixe de la taxe pour frais des chambres des
métiers.
Il finance, comme son nom l'indique, des campagnes tendant à valoriser
l'image du secteur de l'artisanat auprès du grand public et des
personnes influentes.
Sa première opération publicitaire " l'artisanat,
première entreprise de France " a connu un certain succès.
Mais pour mener des actions, certes utiles, mais d'un coût modeste et
encaisser chaque année des recettes inférieures à
50 millions de francs, était-il indispensable de créer un
établissement public et un nouveau prélèvement obligatoire
complexe ?
4. Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural
La même question peut, a fortiori, être posée en ce qui concerne les fonds locaux d'adaptation du commerce rural dont le dispositif, particulièrement alambiqué 13( * ) , n'est toujours pas opérationnel, les sommes recueillies s'avérant trop modestes pour permettre des interventions significatives.