INTRODUCTION
Comme
votre rapporteur spécial le répète chaque année, le
montant de ce budget n'est pas représentatif de l'importance
économique des PME commerciales, artisanales et de service.
En effet, alors que celles-ci occupent plus de la moitié de la
population active, les crédits qui leur sont consacrés par le
secrétariat d'Etat concerné totalisent seulement, pour l'an 2000,
386,9 millions de francs, pour les dépenses ordinaires et les
crédits de paiement, et 28,5 millions de francs pour les
autorisations de programme.
S'y ajoutent, il est vrai, 410 millions de francs du FISAC, le Fonds
d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, qui est
alimenté par un prélèvement sur l'excédent de la
taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créée par la loi
du 31 décembre 1989.
Mais les montants en cause restent modestes.
Toutefois, les PME bénéficient, par ailleurs, des crédits
de beaucoup d'autres départements ministériels et d'autres
sources de financement recensés dans une annexe récapitulative
à la loi de finances.
Les dépenses du secrétariat d'Etat exercent, par ailleurs,
souvent un effet de levier important, s'agissant par exemple des contrats de
plan Etat-région ou des bonifications d'intérêt qui, pour
une mise d'environ 150 millions de francs, permettent l'octroi de
3 milliards de prêts bancaires aux entreprises artisanales.
Il n'en demeure pas moins que l'impact des mesures d'allégement fiscal
ou de simplification administrative sur l'activité des PME est sans
doute supérieur à celui de ce budget.
Ce dernier permet à l'Etat de participer au financement de trois types
d'action au côté des chambres de commerce et des métiers,
des banques, des collectivités territoriales et de divers organismes
professionnels et de formation.
Il s'agit :
d'actions de formation professionnelle, préalable, initiale ou
continue, pour environ 100 millions de francs ;
d'actions destinées à améliorer la
compétitivité des PME : une quarantaine de millions de
francs pour les contrats de plan Etat-région, un peu plus de
90 millions de francs d'interventions diverses au titre IV et
7 millions de francs destinés au Fonds d'aménagement des
structures artisanales au titre VI ;
enfin, la facilitation de l'accès au crédit des PME se voit
consacrer quelque 145 millions de francs, dont 123 millions de francs
pour les bonifications d'intérêt et 22 millions de francs
pour les garanties d'emprunt.
Ce budget est un instrument d'incitation et d'accompagnement plus que d'action
en propre du secrétariat d'Etat. Toutefois, si près des trois
quarts des subventions d'investissement sont déléguées aux
préfets de région, le taux de déconcentration des
crédits du titre IV (interventions) n'est que de 6,50 % et le FISAC
est actuellement géré de façon très
centralisée.
Globalement, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat, connaît,
en l'an 2000, un léger effritement : - 1,7 million de
francs, soit : - 0,4 % du fait, principalement, d'une
diminution de 28 millions de francs des crédits de bonifications
d'intérêt, que ne compensent pas la création d'un nouveau
chapitre consacré aux garanties d'emprunt et les mesures nouvelles dont
bénéficie le Fonds d'aménagement des structures
artisanales (FASA).
La réorientation des mécanismes destinés à
favoriser l'accès des PME aux crédits des banques en constitue la
principale nouveauté.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. L'IMPORTANCE DU RÔLE ÉCONOMIQUE DES PME
Les PME,
selon la définition européenne (moins de 250 salariés),
représentaient, en 1999, 99,8 % des entreprises et 67 % de la
population active française.
Les PME commerciales occupent 2.580.000 personnes et les PME artisanales
(pour la plupart très petites), 2.300.000, les PME de services,
3.100.000. L'action du secrétariat d'Etat concerne ainsi au total
7.980.000 individus, soit plus de la moitié (54,4 %) de la
population active.
Avec une confiance retrouvée et des perspectives de croissance dans
l'ensemble encourageantes, les PME, et particulièrement les plus petites
d'entre elles sont fortement créatrices d'emplois et envisagent de
continuer d'investir et d'embaucher.
Les évolutions sont toutefois contrastées selon que les
entreprises sont plus ou moins proches du consommateur final, le commerce et le
tourisme enregistrant les meilleures performances. L'investissement, dont le
financement fait davantage appel au crédit devenu meilleur
marché, pourrait ralentir. Les créations d'entreprises peinent
à décoller. Leur nombre diminue dans l'artisanat, en même
temps que celui
1(
*
)
d'apprentis
(cf. p.169 du " bleu ").