B. DÉTAIL DES CRÉDITS
•
Ainsi, accompagnant la libéralisation du secteur des
télécommunications et le développement de leurs
activités qui en résulte, les moyens dévolus aux instances
en charge de la régulation - Autorité de régulation des
télécommunications (ART) - et la gestion du spectre des
fréquences - Agence nationale des fréquences (ANF) - sont en
augmentation sensible : respectivement + 14 % et + 3,7 %
pour le fonctionnement. L'ART bénéficie de 2 créations de
postes.
Il faut noter que l'activité de l'Autorité de régulation
des télécommunications a doublé entre 1997 et 1998 :
1 047 décisions ou avis ont été adoptés en
1998 contre 459 en 1997 ; 555 décisions ont déjà
été prises au cours du premier semestre 1999.
La progression de la subvention de l'ANF s'explique quant à elle par
l'extension de son périmètre d'action : elle reprendra en
effet à compter de janvier 2000 les activités de
réglementation radio-maritime pour le compte de l'ART et du
ministère de la mer. 41 emplois non budgétaires de contractuels
seront créés à l'échelon régional pour
assurer cette nouvelle mission. Ils s'ajouteront aux 297 emplois actuels.
• L'enseignement supérieur des télécommunications
(2.710 élèves) est doté de 496,6 millions de francs
contre 462 millions de francs en 1999 (+ 7,5 %), dont
494,5 millions de francs pour le Groupe des écoles de
télécommunications (GET) et 2,1 millions de francs pour
l'Ecole nationale supérieure des postes et
télécommunications (ENSPT).
Au delà des moyens attribués pour mettre en oeuvre le nouveau
cadre de gestion de ses personnels, le Groupe des écoles des
télécommunications se voit accorder les moyens d'intégrer
des équipes de recherche d'intérêt général du
Centre national d'études de télécommunications (26
chercheurs) conduisant ainsi à renforcer en son sein la synergie entre
l'enseignement et la recherche, soit 34,5 millions de francs
supplémentaires.
Cette décision fait suite à un rapport particulier de la Cour des
comptes relatif aux comptes et à la gestion du CNET envoyé au
président de la commission des finances le 7 octobre dernier et qui
observait qu'à la suite des restructurations qui touchaient les
activités de recherche publique, une centaine de chercheurs du CNET
devaient trouver refuge dans des organismes publics divers (CNRS, GET, CEA).
• Les crédits au titre de la participation de la France aux
organismes internationaux dans le secteur des postes et
télécommunications baissent légèrement de 55
millions à 52,88 millions de francs, soit une réduction de
3,86 %. Cette diminution est liée à la prise en compte d'une
économie réalisée sur les taux de change. Ces
crédits sont destinés aux organismes internationaux
spécialisés
20(
*
)
, aux cotisations à
l'Institut européen de normalisation des
télécommunications (ETSI) et à la subvention à
l'Association française des utilisateurs de téléphone et
des télécommunications (AFUTT) représentant les usagers au
plan national ou international.
• La contribution de l'Etat aux organismes des postes et
télécommunications des territoires d'outre-mer fait plus que
doubler, passant de 2,7 millions de francs en 1999 à 5,43 millions de
francs pour 2000. Cette progression résulte de la création d'une
mission permanente auprès du Haut-Commissariat de la République
en Nouvelle-Calédonie, conformément à la loi
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle
Calédonie qui a transféré au territoire la
responsabilité de l'Office des postes et
télécommunications de Nouvelle Calédonie. L'Etat restera
compétent pour la réglementation des fréquences
radioélectriques ainsi que pour les liaisons gouvernementales de
sécurité et de défense.
• Les dotations de fonctionnement de la Comission supérieure du
service public (CSSP) sont reconduite à l'identique à 1,58
million de francs ; Rappelons que ces crédits avaient
été transférés en 1999 sur la section
" Services communs et finances " du budget de l'économie, des
finances et de l'industrie.
• Enfin, il faut enfin noter la disparition de l'article 70 du chapitre
54-93
" Etudes dans les domaines des postes et
télécommunications "
.