III. UN SOUTIEN AUX PMI CONFORTÉ
Le
développement des PMI représente un enjeu essentiel dans
l'évolution économique, en raison de la place qu'elles occupent
en termes d'investissement, d'emplois ou de contribution à la croissance
et aux exportations. On observera aussi leur intérêt dans une
perspective d'aménagement du territoire.
Dans ce contexte, l'action du ministère de l'industrie vise,
au-delà de la politique économique générale
conduite par le gouvernement, à soutenir la recherche et l'innovation
des PMI, mais également à favoriser leurs investissements. Elle a
d'autre part pour objectif d'améliorer l'environnement des entreprises.
Hors budgétisation des crédits des centres techniques
industriels, les crédits consacrés à ces actions
s'élèvent dans le budget de l'économie, des finances et de
l'industrie pour 2000 à
886,3 millions de francs
(en DO +
CP), soit un montant supérieur de 57 millions de francs à
celui voté pour 1999.
A. LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL REGIONAL
Les
crédits consacrés aux actions de développement industriel
régional en faveur des PMI sont inscrits sur le chapitre 64-92
doté au total dans le budget pour 2000 de
703 millions de francs
en CP
(+ 53 MF) et de
740 millions de francs en AP
(+ 8 MF). Ces crédits sont pour partie gérés de
manière déconcentrée par les directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre des
contrats de Plan Etat-Régions (CPER).
Ces aides sont centrées sur deux thèmes prioritaires :
- les
aides matérielles et immatérielles aux entreprises
dont le gouvernement propose de porter les autorisations de programme de 470
à 480 millions de francs, et celui des crédits de paiement
de 454 à
488 millions
de francs de
(+ 7,4 %) ; ces crédits sont inscrits sur l'article 10 du
chapitre 64-92 ;
- la
diffusion des techniques au sein des PMI
dans le cadre de la
procédure
ATOUT
dont les crédits figurent sur l'article 20
du chapitre précité ; le gouvernement propose de porter les
crédits de paiement de cet article de 167 à
174 millions
de francs pour 2000, et de diminuer de 2 millions
de francs les autorisations de programme pour les ramener à
210 millions de francs.
Restent coordonnées en centrale les actions touchant des secteurs
difficiles à animer dans un cadre uniquement régional, en raison
notamment d'une taille critique insuffisante à ce niveau, et les
crédits destinés à la diffusion de nouveaux outils
d'information et de communication dans les PMI (article 30 du chapitre 64-92
doté de 50 MF en AP et de 41 MF en CP pour 2000).
Rappelons que la troisième génération de CPER
signée en 1994 pour une durée de cinq ans (étalée
sur six ans) est arrivée à échéance. Elle a
été marquée par la création d'un Fonds de
développement des PMI, déconcentré et
contractualisé. De même, la procédure de diffusion des
techniques ATOUT a été déconcentrée et
contractualisée.
1. Rappel des différents dispositifs destinés à développer l'industrie régionalement
a) Les aides matérielles et immatérielles aux entreprises
Les
aides matérielles et immatérielles aux entreprises ont
bénéficié, de 1994 à 1998, d'un montant
cumulé d'autorisations de programme de 2.213 millions de francs
dans le cadre des CPER et de 515,8 millions de francs hors CPER.
Les priorités retenues dans le cadre des CPER 1994-1999 (voir
encadré ci-après) ont prolongé largement les exercices
contractuels précédents avec la reconduction des
procédures de soutien à l'investissement immatériel et le
maintien d'actions spécifiques prioritaires. Toutefois, un effort
important de simplification et de lisibilité a conduit à une
évolution sensible du volet investissement matériel.
Soutien à l'investissement immatériel des entreprises
- les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) mis en place en 1984
ont pour objet d'inciter les PMI à recourir à des conseils
extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre
régionale de conseil : ils prennent en charge une partie des
coûts des diagnostics et des audits réalisés à la
demande des entreprises par des cabinets du secteur concurrentiel ;
1 950 entreprises ont été aidées en 1998 pour un
montant moyen d'aide par dossier de 44.500 F ;
- la procédure d'aide à l'embauche d'un cadre (en principe
hautement spécialisé) vise à favoriser la création
d'une nouvelle fonction dans l'entreprise ; 1 050 entreprises ont
été aidées en 1998 pour un montant moyen d'aide de
138.000 F ;
- l'aide au recours à un conseil technique a pour objet d'encourager les
entreprises à recourir à un laboratoire (essais, analyses,
études, petites recherches) et d'inciter les laboratoires à
valoriser leur potentiel de recherche-développement sur des projets
industriels locaux ; elle est dispensée à travers les Fonds
régionaux d'aide au transfert technologique (FRATT) ; 60
entreprises ont été aidées en 1998 avec un montant d'aide
moyen de 60.000 F.
Toutes ces aides sont réservées aux PMI de moins de 500 personnes
en situation financière saine et non contrôlées à
plus de 25 % par un groupe.
Soutien à l'investissement matériel
Depuis 1993, le fonds de développement des PMI (FDPMI) s'est
substitué aux anciennes procédures contractualisées ou
non. Il est principalement orienté vers l'aide aux PMI dans les zones de
reconversion afin de permettre une élévation du niveau
technologique ou de la compétitivité de ces entreprises.
Soutien d'actions spécifiques prioritaires
Il s'agit du soutien à des actions liées aux atouts particuliers
des régions concernées et destinées à
développer des pôles technologiques, par exemple en partenariat
avec des Ecoles.
b) La diffusion des techniques au sein des PMI
La
procédure ATOUT, instituée en septembre 1992, vise à
encourager l'intégration par les PMI de technologies permettant
d'améliorer leur compétitivité durablement par la
réalisation d'un saut technologique significatif. Cette procédure
se différencie de l'aide à l'innovation dans la mesure où
elle s'adresse en priorité à des entreprises à
capacité technologique limitée pour la réalisation de
projets qui ne constituent pas des innovations mais qui représentent
pour l'entreprise un progrès notable de son niveau technologique. En
1994, la procédure a été déconcentrée
auprès des DRIRE et contractualisée.
Quatre domaines avaient initialement été retenus :
- le programme PUCE doit permettre aux PMI d'utiliser des composants
électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies
liées à la micro-électronique ;
- le programme LOGIC a pour finalité l'amélioration de la gestion
et de la circulation des données informatisées dans l'entreprise
par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions
informatisées ;
- le programme PUMA a pour but d'assurer l'intégration de nouveaux
matériaux dans les PMI tout en favorisant la diffusion des technologies
qui y sont liées.
- le programme DROP, né en 1997 doit permettre aux PMI de mieux
maîtriser les nouvelles technologies de production (découpe,
soudage laser, assemblage/désassemblage automatisés...). Il n'est
pas contractualisé.
En 1999, ces quatre volets ont été fusionnés dans une
procédure unique et simplifiée.
En 1998, l'Etat a assuré 79,2 % du financement des aides
accordées (contre 82 % en 1997), les régions 8,9 % et les
fonds structurels 11,9 %. Les dotations contractualisées se sont
élevées à 250 millions de francs (après
192 MF en 1997) et ont bénéficié à 924
entreprises. La moitié des aides octroyées l'ont
été au titre du programme LOGIC, les programmes PUMA, PUCE et
DROP réunissant respectivement 22,3 %, 18,4 % et 10 % des
aides. 9,9 millions de francs ont été remboursés.
La diffusion des techniques au sein des PMI dans le cadre de la
procédure ATOUT a bénéficié d'un montant
cumulé d'AP depuis 1994 de 1.014,5 millions de francs dans le cadre
des CPER et de 36,8 millions de francs hors CPER.
Outre les crédits d'intervention inscrits au chapitre 64-92, la
procédure ATOUT bénéficie d'une subvention de
fonctionnement de 19,5 millions de francs inscrite sur le chapitre 44-80
article 20. Cette subvention est en très légère baisse par
rapport aux années précédentes
c) Les actions hors CPER
•
Les actions de restructuration défense
En 1997, une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a
été allouée en faveur des PMI qui réalisent soit
une part significative de leur chiffre d'affaires dans le secteur de la
défense, soit sont situées dans les bassins d'emploi les plus
touchés par les restructurations de la défense. 35 millions de
francs d'autorisations de programme ont été
déléguées en 1997 et 1 million de francs en 1998. Les
dossiers engagés au 31 décembre 1998 totalisaient un montant de
29 millions de francs.
Les actions collectives
Mises en place à partir de 1983, ces actions permettent de
réaliser des actions structurantes en faveur des PMI locales avec un
effet de levier financier intéressant et surtout un impact en terme de
synergie avec les acteurs du développement industriel local. 503,7
millions de francs d'AP ont été engagés sur la
période 1983-1998.
La diffusion des nouveaux outils d'information et de communication
dans les PMI
L'objectif des crédits du chapitre 64-92 article 30 est d'inciter les
PME à utiliser les technologies de l'information.
Un premier appel à projets baptisé UCIP (Utilisation collective
d'Internet par les PMI) a été lancé en mai 1998 en vue de
soutenir les initiatives collectives et innovantes, afin d'aider les PMI
à s'approprier les technologies Internet et à en exploiter les
potentialités en vue de consolider leurs positions concurrentielles ou
de conquérir de nouveaux marchés. Un nouvel appel à
projets a été lancé en juin 1999 pour lequel seuls seront
éligibles les projets d'origine collective émanant d'une
organisation professionnelle, d'un organisme consulaire, d'une association,
d'un centre de compétences, d'un centre technique industriel ou d'un
groupe de PME. Les projets retenus bénéficieront d'une subvention
qui ne pourra pas dépasser la moitié du montant total des
dépenses engagées.
2. Des dispositifs créateurs d'emplois
Plusieurs études ont tenté de mesurer l'impact
sur
l'emploi des aides attribuées aux entreprises. Certaines ont
été réalisées au niveau national, d'autres au
niveau régional. Toutes tendent à prouver que les entreprises
aidées créent des emplois, qui de surcroît sont durables.
Ainsi, les aides à l'investissement matériel auraient
contribué à l'augmentation des effectifs de 6,7 % à
12,4 % selon les régions, sur des périodes de un à
dix ans. Un montant d'aide d'un million de francs aurait ainsi
été à l'origine de 9,7 à 13,7 emplois selon les
régions.
Les aides au recrutement des cadres auraient été à
l'origine d'accroissement des effectifs compris entre 3,7 % et 12 %
selon les régions, sur des périodes de un à sept ans. Un
montant d'aide d'un million de francs aurait ainsi engendré de 10,2
à 22 emplois selon les régions.
Quant à la procédure ATOUT, elle aurait eu un impact de l'ordre
de 4 % sur les effectifs des entreprises concernées au niveau
national, ce qui correspond à une fourchette de 7,7 à 10,6
emplois pour un million de francs d'aide selon type de programme
subventionné.
Au total, le gouvernement évalue entre 13.000 et 15.000 le nombre
d'emplois créé par un montant d'interventions de
1.450 millions de francs, tous financements confondus.
3. Les priorités des nouveaux contrats de plan Etat-régions
Le
prochain contrat de plan 2000-2006 s'appuiera sur trois priorités :
- le développement des activités et la création
d'emplois ;
- le développement durable ;
- la solidarité nationale.
S'agissant des PMI, l'accent sera mis sur deux axes :
- l'assimilation par les PMI des technologies les plus prometteuses par la
poursuite des efforts en matière de transferts de technologie et la
diffusion des technologies-clés dans toutes les entreprises ;
- la modernisation des entreprises à travers l'acquisition de
matériels plus modernes et le renforcement des investissements
immatériels ; les PMI seront notamment encouragées à
recourir à des compétences extérieures, à
développer et à maîtriser le commerce électronique,
à recruter des personnels hautement qualifiés et à
développer la formation à tous les niveaux de l'entreprise.