B. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DU FSH
Les
crédits du FSH qui étaient jusqu'en 1998 comptabilisés
dans le compte d'affectation spéciale n° 902-12 ont
été inscrits au budget de l'industrie dans la loi de finances
pour 1999, pour un montant identique à celui qu'ils atteignaient dans le
CAS (276 millions de francs). Ils sont désormais inscrits sur le
chapitre 62-92 (Actions dans les domaines de l'énergie et des
matières premières) du budget de l'économie, des finances
et de l'industrie.
Le tableau ci-après retrace les ressources et les dépenses du CAS
" Fonds de soutien aux hydrocarbures depuis 1994 :
Ce changement de portage budgétaire ne devait pas remettre en cause la
nécessité d'un soutien important de l'Etat, s'inscrivant dans la
durée, à un secteur qui doit aborder de nouveaux thèmes de
développement (exploration ultra grand fond, production d'huiles
lourdes...). Il ne devait pas non plus mettre en cause la continuité de
fonctionnement du dispositif antérieur et notamment les modalités
de sélection des projets, de gestion et de suivi de ces derniers ainsi
que les modalités d'attribution des aides.
4 millions de francs de crédits ont par ailleurs été
inscrits au chapitre 44-81 du budget de l'industrie pour le fonctionnement du
Comité d'Etudes Pétrolières et Marines (CEP&M) et du
Comité des Programmes d'Exploration-Production (COPREP).
Votre rapporteur avait observé l'année dernière que la
clôture du compte aurait pour effet de réduire les moyens
disponibles pour soutenir les recherches dans le secteur des hydrocarbures dans
la mesure où les soldes positifs accumulés du fait d'un
écart favorable entre les recettes et les dépenses effectives du
compte (cf. tableau
supra
) devaient être transférés
au " compte permanent des découverts du Trésor ". Ce
solde s'élevait à 170 millions de francs fin 1998.
En outre, la " budgétisation " du FSH a eu pour
conséquence une augmentation des taux de la Taxe intérieure sur
les produits pétroliers (TIPP) sans que cet accroissement soit assorti
d'une quelconque garantie d'affectation de son produit aux interventions
jusqu'alors financées par le FSH.
Pour 2000, le gouvernement propose de ramener les crédits de paiement du
FSH de 276 millions de francs à 150 millions de francs, soit une
réduction de 45 %. Ils seraient toutefois maintenus constants en
AP. En outre, les comités consultatifs continueraient à
bénéficier d'une subvention de 4 millions de francs.