CHAPITRE III :
LA MODERNISATION DU MINISTÈRE
Dans la
ligne des travaux réalisés par MM. Boisson et Milleron, un
nouvel élan a été donné à la modernisation
du ministère.
Un premier train de réformes est intervenu rapidement dont les
principales mesures sont rappelées dans l'encadré ci-après.
La réforme du ministère
Les
premières mesures de réforme du ministère se sont
inscrites dans la logique du rapport de MM. Boisson et Milleron
demandé à l'été 1997 afin de parvenir à
de plus grandes synergies entre les différentes composantes du
ministère au niveau central et dans les services
déconcentrés.
Elles ont d'abord concerné des réaménagements de
structures avec :
- la création d'une direction des affaires juridiques qui regroupe le
service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le
secrétariat général de la commission centrale des
marchés et les bureaux " juridiques " de la direction
générale de l'administration et des finances du
secrétariat d'Etat à l'industrie ;
- la création de la direction du personnel, de la modernisation et de
l'administration qui regroupe les directions transversales du " pôle
finances " et du " pôle industrie " ;
- la création d'une direction des relations avec les publics et de la
communication ;
- la réintégration du service de la législation fiscale
à la mouvance de la direction générale des
impôts ;
- les réformes de la direction de la comptabilité publique et de
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes.
Une deuxième impulsion a été donnée dont les suites
devraient être prochainement précisées et enrichies lorsque
le rapport demandé à MM. Bert et Champsaur dans le cadre de
la " mission 2003 " sera achevé.
D'ores et déjà, plusieurs annonces ont été faites,
plusieurs mesures décidées qu'il convient de resituer dans leur
contexte.
Etant observé que les pistes de réforme concernent actuellement
pour l'essentiel la direction générale des impôts, votre
rapporteur a jugé opportun de reporter la présentation
complète du rapport qu'il a consacré aux missions fiscales des
services déconcentrés de la DGI à la suite de
l'exposé des conclusions de la " mission 2003 " ".
C'est cependant à l'aune de ses observations qu'il commentera les voies
empruntées jusque là.
I. LA MODERNISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Les
projets de modernisation de la direction générale des
impôts sont, à ce stade, formalisés dans le contrat
d'objectifs et de moyens conclu entre la DGI et la direction du budget qui
concerne la période 2000-2002.
Sur le plan des objectifs, il s'agit d'abord d'améliorer les
performances de la DGI, ensuite d'en améliorer l'efficience.
Le volet " moyens " du contrat en découle ; il
prévoit l'affectation des gains d'efficacité
réalisés.
Le contrat ici examiné constitue, en soi, un facteur
d'amélioration important de la gestion publique. Il répond au
souhait exprimé dans le chapitre premier de ce rapport d'une
clarification des coûts et des résultats des missions du
ministère. En ce sens, il est exemplaire.
A. LES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
Les
objectifs retenus consistent à améliorer les performances de la
DGI au regard du fonctionnement du système déclaratif et sous
l'angle de ses rapports avec les usagers.
Un objectif de respect spontané des obligations déclaratives est
énoncé.
Il sera mesuré à travers les indicateurs suivants qui concernent
l'assiette et le recouvrement de la TVA, principal impôt
géré par la DGI.
Objectifs concernant le respect spontané des obligations déclaratives
|
Mission |
Mesure |
1997 |
1998 |
Objectif 2002 |
|
Assiette |
- Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière de TVA |
86,5 % |
87,6 % |
90 % |
|
Recouvrement |
- Coefficient de paiement à l'échéance |
95,9 % |
96,2 % |
Entre 96,7 % et 97,5 % en fonction de l'évolution de la conjoncture économique |
La
poursuite de cet objectif suppose de faciliter la tâche des
contribuables par une politique d'accueil, de renseignement, de
prévention des difficultés et de simplification des
procédures déclaratives, de gérer rigoureusement le
système déclaratif, en réagissant sans délai aux
défaillances de toutes natures et de développer des actions de
contrôle efficaces et dissuasives.
Le second grand objectif énoncé dans le contrat consiste
à améliorer la qualité du service rendu. Il se
décline en deux sous-objectifs, le premier concernant les usagers, le
second la collectivité
.
A l'égard des usagers, il s'agit d'abord de respecter les cinq standards
de qualité suivants : réception sur rendez-vous,
réponse à tous les appels téléphoniques, envoi des
formulaires à domicile, levée de l'anonymat,
systématisation des réponses d'attente quand un délai est
nécessaire.
Il s'agit donc d'améliorer l'accueil mais aussi la rapidité des
réponses aux demandes des contribuables. En la matière, les
indicateurs suivis seront les suivants :
Objectifs concernant les demandes des usagers
|
Mission |
Mesure |
1997 |
1998 |
Objectif 2002 |
|
Publicité foncière |
- pourcentage des demandes de renseignements sommaires urgents satisfaits dans le délai de 10 jours |
30 % |
30 % |
90 % |
|
Assiette |
- % de réponse aux réclamations des particuliers dans le délai d'un mois en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation |
87,7 |
87,7 |
90 % |
Les objectifs de qualité de service rendu concernent aussi la collectivité. Ils consistent d'abord à mieux maîtriser le système déclaratif en luttant contre les retards de déclarations ou de prises en charge.
Objectifs de maîtrise du système déclaratif
|
Mission |
Mesure |
1997 |
1998 |
Objectif 2002 |
|
|
- taux de retardataires TVA de + de 6 mois |
5,5 % |
4,2 % |
3 % |
|
Assiette |
- taux de retardataires en déclarations de résultats BIC/BNC/IS au 31/12 |
nd. |
9,1 % |
3 % |
|
Recouvrement |
- taux de couverture des charges de l'exercice |
97,7 % |
98 % |
98,5 % |
Il s'agit également d'améliorer les performances du contrôle fiscal mesurées à partir des indicateurs ci-dessous.
Objectifs concernant le contrôle fiscal
|
Mission |
Mesure |
1997 |
1998 |
Objectif 2002 |
|
|
- taux de poursuites pénales engagées (plaintes pour fraude fiscale, escroquerie et opposition à fonctions) suite à contrôle fiscal |
1,82 |
1,85 |
1,90 à 1,95 |
|
CONTROLE |
- taux net de recouvrement DGI des impositions suite à contrôle fiscal en N + 2 |
- |
74,33 % |
80 % |
|
|
- taux de contrôle des dossiers à forts enjeux (> 1 MF) sur 3 ans |
nd. |
Nd. |
100 % |