I. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
A. Budget général
ARTICLE 37
Budget général - Services
votés
Commentaire : le présent article fixe
à
1.940,48 milliards de francs le montant des crédits ouverts au
titre des services votés du budget général pour 2000.
L'article 33 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant
loi organique relative aux lois de finances définit les services
votés comme "
le minimum de dotations que le gouvernement juge
indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les
conditions qui ont été approuvées l'année
précédente par le Parlement
". Elle
dispose en
outre, en son article 41 que les
dépenses du budget
général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne les
services votés
.
La part des services votés par rapport aux crédits bruts
demandés représente traditionnellement plus de 90 % du total.
Part des services votés par rapport aux crédits bruts
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
93,6 |
91,5 |
94,3 |
92,8 |
94,0 |
94,9 |
92,6 |
96,6 |
Les
services votés sont égaux à la somme des crédits
initiaux votés dans la précédente loi de finances (les
crédits ouverts en collectif budgétaire ne sont donc pas pris en
compte) et des mesures acquises.
Pour 1999, les dépenses du budget général
s'établissent comme suit (en milliards de francs) :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1.844,12 (services votés) |
|
(dépenses du budget général) |
|
(remboursements et dégrèvements) |
|
(recettes en atté-nuation de dépenses) |
|
(crédits votés) |
|
147,75 (mesures nouvelles) |
Pour 2000, l'égalité définitionnelle est, dans le projet de loi, la suivante :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1.940,48 (services votés) |
|
(dépenses du budget général) |
|
(remboursements et dégrèvements) |
|
(recettes en atté-nuation de dépenses) |
|
(crédits votés) |
|
|
La
comparaison d'un exercice à l'autre de l'évolution des
dépenses du budget général est cependant rendue difficile
cette année, eu égard à l'importance des effets de
structure. En effet, à structure constante, ces dépenses
progressent de 0,9 %, mais devraient néanmoins diminuer en 2000 de
0,6 % après les modifications de périmètre du budget
général.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.
ARTICLE 38
Mesures nouvelles - Dépenses
ordinaires des services civils
Commentaire : le présent article, tel que
modifié par l'Assemblée nationale, fixe à
6,96 milliards de francs le montant des mesures nouvelles au titre des
dépenses ordinaires des services civils. Ces crédits sont
répartis par ministère, conformément à
l'état B annexé au présent projet de loi.
Les ouvertures de crédits se présentent ainsi (en francs)
:
|
|
Projet de loi |
Texte adopté par l'Assemblée nationale |
Variation |
|
Titre I |
19.219.780.000 |
19.719.780.000 |
+ 500.000.000 |
|
Titre II |
95.899.000 |
95.899.000 |
0 |
|
Titre III |
14.964.665.972 |
14.178.715.972 |
- 785.950.000 |
|
Titre IV |
- 31.151.939.060 |
- 27.037.971.060 |
+ 4.113.968.000 |
|
Total |
3.128.405.912 |
6.956.423.912 |
+ 3.828.018.000 |
L'existence dans le projet initial de mesures nouvelles
négatives pour le titre IV, à hauteur de
- 31,15 milliards de francs alors que celles-ci progressaient, dans
le projet de loi de finances initiale pour 1999 de près de
32,9 milliards de francs, tient pour partie au transfert de la charge de
la " ristourne dégressive " hors du champ du budget de l'Etat.
De ce fait, les mesures nouvelles du budget de l'emploi sont négatives
à hauteur de - 40,8 milliards de francs sur le titre IV, alors
qu'elles progressaient de 48,5 milliards de francs l'année
dernière pour ce même titre.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 39
Mesures
nouvelles - Dépenses en capital des services
civils
Commentaire : le présent article, tel que
modifié par l'Assemblée nationale ouvre, au titre des mesures
nouvelles 83,5 milliards de francs en autorisations de programme et
43,3 milliards de francs en crédits de paiement des dépenses
en capital des services civils.
L'Assemblée nationale a modifié les ouvertures ainsi qu'il
suit :
Autorisations de programme
Titre V : + 17.300.000 francs
Titre VI : + 675.150.000 francs
Crédits de paiement
Titre V : + 17.300.000 francs
Titre VI : + 435.150.000 francs
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 40
Mesures nouvelles - Dépenses
ordinaires des services militaires
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (titre III) et analysé dans l'annexe n° 44 au présent rapport (M. François Trucy, rapporteur spécial).
ARTICLE 41
Mesures nouvelles - Dépenses en
capital des services militaires
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (titres V et VI) et analysé dans l'annexe n° 43 au présent rapport (M. Maurice Blin, rapporteur spécial).
B. Budgets annexes
ARTICLE 42
Budgets annexes - Services
votés
Commentaire : le présent article arrête
à 104,9 milliards de francs le montant des crédits ouverts
au titre des services votés des budgets annexes.
Cette somme est ainsi répartie (en millions de francs) :
Aviation civile 7.781,2
Journaux officiels 887,1
Légion d'honneur 107,3
Ordre de la Libération 5,0
Monnaies et médailles 1.337,1
Prestations sociales agricoles
94.879,7
Total 104.997,3
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.
ARTICLE 43
Budgets annexes - Mesures
nouvelles
Commentaire : le présent article tel
qu'adopté
par l'Assemblée nationale ouvre, au titre des mesures nouvelles,
1,56 milliard de francs en autorisations de programme et
1,16 milliard de francs en crédits.
Ces sommes se répartissent comme suit (en francs) :
Autorisations de programme :
Aviation civile 1.479.420.000 F
Journaux officiels 30.450.000 F
Légion d'honneur 16.437.000 F
Ordre de la Libération 0 F
Monnaies et médailles 39.800.000 F
Total
1.566.107.000 F
Crédits :
Aviation civile 936.558.205 F
Journaux officiels 334.831.001 F
Légion d'honneur 16.628.723 F
Ordre de la Libération - 83.498 F
Monnaies et médailles 58.489.612 F
Prestations sociales agricoles - 187.700.000 F
Total
1.158.724.043 F
L'Assemblée nationale a modifié le montant des crédits de
prestations sociales agricoles à hauteur de 1.200 millions de
francs afin de financer l'augmentation des petites retraites agricoles.
Décision de la commission : sous le bénéfice des
observations de ses rapporteurs spéciaux sur les budgets annexes, votre
commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des
votes du Sénat.