Projet de loi de finances pour 2000 : Le budget de 2000 et son contexte économique et financier

C. LA NÉCESSITÉ D'UNE CONSOLIDATION DES COMPTES

Au delà des liens étroits et des dynamiques quelque peu différentes que peuvent receler les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, les arguments ne manquent pas en faveur d'une consolidation de ces comptes.

1. Une vision d'ensemble des finances publiques

Il convient d'abord de souligner la nécessité de disposer d'une vision d'ensemble des finances publiques. Les finances sociales sont aujourd'hui le premier poste des finances publiques : les dépenses sociales représentaient ainsi 143,3 % du budget de l'Etat en 1998. L'écart entre les deux ne cesse d'ailleurs d'augmenter.

Par voie de conséquence, l'Etat subit directement ce poids des dépenses sociales dans son budget . La part relative des ministères sociaux ne cesse de croître (+ 4,3 % pour le budget de l'emploi et de la solidarité à structure constante de 1999 à 2000 par exemple). Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale suivent la même évolution : ils passeront en 2000 de 478,2 milliards de francs à 547,3 milliards de francs, soit une hausse de 14,5 % résultant pour l'essentiel des transferts de ressources vers le fonds de financement des 35 heures.

Enfin, ce poids est révélé par l'augmentation croissante des contributions publiques aux différents régimes de protection sociale. Il s'agit de l'ensemble des versements de l'Etat aux régimes de protection sociale, prélevés sur les recettes fiscales. Cela recouvre :

• les subventions d'équilibre des régimes d'intervention sociale des pouvoirs publics (comme le RMI, les allocations logement) et des assurances sociales (comme la branche vieillesse du régime spécial des mines, la caisse de retraite des marins, les régimes de la RATP ou de EDF / GDF) ;

• les versements correspondant au financement de certaines prestations versées par des organismes de protection sociale, comme l'allocation pour adulte handicapé (AAH) versée par la CNAF.

Ces contributions publiques ont augmenté de 10,5 % entre 1995 et 1998 pour s'élever cette année-là à 391,9 milliards de francs.

A ces dépenses directes s'ajoutent des dépenses de transferts qui correspondent le plus souvent au remboursement par l'Etat de certains allégements de charges sociales. Par exemple, les cotisations prises en charge par l'Etat représentaient 62,7 milliards de francs en 1998 et s'élèveront à 83 milliards de francs en 2000, principalement à cause des versements du fonds de financement des 35 heures.

Ce qui vaut pour les dépenses reste juste pour les recettes, c'est à dire les prélèvements obligatoires. Le poids croissant des prélèvements sociaux rend inopérante toute analyse sur les seuls prélèvements en faveur de l'Etat. En effet, alors que les prélèvements obligatoires français totaux battent des records en Europe et connaissent un niveau historiquement élevé, notre pays connaît un mouvement contradictoire : les prélèvements au profit de l'Etat ne cessent de diminuer tandis que ceux au profit de la protection sociale ne cessent de croître.

Ainsi, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB revenant aux administrations sociales passera de 20,4 % en 1997 à 21,3 % en 2000, alors que ceux en faveur de l'Etat connaissait un mouvement inverse, de 17,3 % à 16,9 %. Les administrations de sécurité sociale recevront 47,5 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires en 2000 contre 45,4 % en 1997.

2. Pour une cohérence accrue des méthodes comptables

Il faut ensuite pouvoir et vouloir mener une politique cohérente des finances publiques françaises et rompre avec la schizophrénie qui semble caractériser les relations entre Etat et administrations de sécurité sociale.

Seuls des comptes consolidés permettront de coordonner les différentes interventions de la sphère publique et de porter un regard global sur les politiques publiques.

Ainsi, auditionné le 27 octobre 1999 par la commission des affaires sociales, le premier président de la Cour des comptes, Monsieur Pierre Joxe, a estimé qu'il était " désormais nécessaire d'établir un budget consolidé des collectivités publiques correspondant à l'ensemble des prélèvements obligatoires " .

C'est pourquoi, votre commission des finances vous fera des propositions allant en ce sens .