Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures

¹ L'intervention du rapporteur sur le contenu des ordonnances n'occupe qu'une colonne du Journal Officiel

² Votre rapporteur rappelle à ce propos que le nouveau transfert des compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie sur les provinces n'interviendra que le 1 ^er janvier 2000 en application de la loi organique du n° 99-309 du 19 mars 1999.

³ En application du 12° de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française.

⁴ En application du 13° de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

⁵ Sénat, séance publique du 5 février 1998.

⁶ Délibération n° 98-173 du 29 octobre 1998 relative à l'avis de l'Assemblée de Polynésie française sur le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi du 6 mars 1998.

⁷ Compte rendu de la réunion du comité consultatif du 7 octobre 1998.

⁸ Rapport n° 403, Sénat (1985-1986)

⁹ " L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ", rapport de MM. Alain Claeys et Claude Huriet, Sénat n° 232 (1998-1999).

¹⁰ Cet argument a été notamment invoqué par le Conseil régional de Guadeloupe dans son avis du 8 octobre 1998.

¹¹ C'est le cas notamment du Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son avis du 3 octobre 1998.

¹² Ce coût est évalué aux alentours de 30 millions de francs par l'étude d'impact.

¹³ L'étude d'impact n'a pas évalué le coût financier pour les comptes sociaux.