Proposition de loi relative au médiateur des enfants

¹ Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations tend à permettre au Médiateur de la République de nommer des délégués en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans les collectivités territoriales à statut particulier que sont Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

² Rapport n° 1190 (Assemblée nationale, onzième législature) de Mme Claudine Ledoux.

³ Rapport d'information n° 110 (Sénat, 1996-1997) fait au nom de la commission des Lois par M. Jacques Larché, établissant le compte rendu des auditions de la commission des Lois à l'occasion de la première journée des droits de l'enfant au Sénat.

⁴ Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations lors de la séance publique du 10 mars 1999, sur le rapport n° 248 (Sénat, 1998-1999) de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des Lois. Les dispositions relatives au Médiateur de la République ont été adoptées sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture lors de la séance publique du 27 mai 1999.

⁵ Cette convention est entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.

⁶ Voir, en annexe au présent rapport, le texte de la position de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.

⁷ Article 40 de la Constitution : " Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ".

⁸ Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que " la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs [...] La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture... ".

⁹ Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1993, Lejeune.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1994, CPAM Seine et Marne contre M. Ponnau.

¹⁰ Conseil d'État, 22 septembre 1997, Mlle Cinar.

Conseil d'État, 23 avril 1997, GISTI.

Conseil d'État, 29 juillet 1994, Préfet de la Seine Maritime.

¹¹ Rapport n° 871 (Assemblée nationale, onzième législature) fait au nom de la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, intitulé : " Droits de l'enfant, de nouveaux espaces à conquérir ".

¹² Ce projet de loi a procédé à une extension des pouvoirs du Médiateur de la République, dans la mesure où ce n'est pas seulement à l'occasion d'une réclamation, mais de façon générale et quand il l'estime nécessaire, que le Médiateur de la République propose des mesures susceptibles de remédier aux dysfonctionnements d'un organisme chargé d'une mission de service public ou suggère des modifications législatives ou réglementaires. Le texte de l'article 23 de ce projet de loi figure en annexe du présent rapport.

¹³ Rapport n° 269 (Sénat, 1988-1989) de Mme Hélène Missoffe au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat.

¹⁴ Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le rapport public du Médiateur de la République fera l'objet d'une communication devant chacune des deux assemblées.

¹⁵ Celle-ci est susceptible d'être profondément modifiée quand le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations entrera en vigueur.

¹⁶ Le même projet de loi ajoute qu'il peut rendre publiques ses propositions.

¹⁷ Remis au Président de la République et au Parlement.