Projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

¹ Dont la création est proposée par le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité.

² Proposition de loi n° 198 de M. Jean-François Le Grand, tendant à améliorer l'information des riverains d'aéroport, Sénat, 1999.

³ Page 32 de son rapport.

⁴ Article L.36-8 du code des postes et télécommunications introduit par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

⁵ Projet de loi " Modernisation et développement du service public de l'électricité ".

⁶ Inséré par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.

⁷ Notamment dans ses décisions 88-248 DC du 17 janvier 1989 Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ; 89-260 DC du 28 juillet 1989 Commission des Opérations de Bourse ; 96-378 DC du 23 juillet 1996 Loi de réglementation des télécommunications.

⁸ Décision 89-280DC du 28 juillet 1989.

⁹ Dont le Conseil n'a toutefois pas explicitement affirmé, dans sa décision 89-260, qu'il ait valeur constitutionnelle.

¹⁰ Comme c'est le cas pour l'ART.

¹¹ A ne pas confondre avec les commissions consultatives économiques des aérodromes.

¹² Issu de la loi précitée du 11 juillet 1985.

¹³ Issu de la loi précitée de 1985

¹⁴ Indice de mesure du bruit.

¹⁵ Proposition de loi précitée n° 198 de M. Jean-François LE GRAND, Sénat 1999.

¹⁶ Voir page 55 de son rapport.

¹⁷ Puisqu'en vertu du code de l'urbanisme, l'existence d'une zone de bruit est mentionnée au certificat d'urbanisme.