II. UN PROJET RESPONSABILISANT, QUI EFFACE LES EFFETS DE SEUIL
Ce
projet proposé par votre commission est responsabilisant pour ses
bénéficiaires : ils percevront une allocation d'un montant
dégressif avec le revenu, à charge pour eux d'adhérer
à une mutuelle ou de souscrire un contrat d'assurance.
Bien entendu, de la même manière que pour l'allocation logement,
les amendements de votre commission prévoient que les
bénéficiaires pourront décider que l'allocation sera
directement versée à la mutuelle, à l'institution de
prévoyance ou à la société d'assurance qu'ils
auront choisie, à charge pour eux de payer le reliquat de cotisation ou
de prime éventuelle dû.
Tel qu'il est construit, le projet proposé par votre commission ne
présente pas le défaut majeur qui caractérise le projet du
Gouvernement, à savoir un effet de seuil massif.
De même qu'il n'existe pas de véritable effet de seuil pour
l'allocation logement, le caractère dégressif de l'allocation
personnalisée à la santé permet tout à la fois d'en
faire bénéficier des personnes disposant de revenus plus
élevés que le plafond qui a été retenu par le
Gouvernement et d'éviter une " trappe à la
pauvreté " au niveau de ce plafond.
Ainsi, le projet de votre commission n'est pas désincitatif à
l'emploi et n'incite pas non plus à dissimuler quelques centaines de
francs de revenus : la situation des personnes s'améliore ici avec
le revenu, et ne se détériore pas comme dans le projet du
Gouvernement.
III. UN PROJET QUI PREND EN CONSIDÉRATION LES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES RENCONTRÉES PAR LES PLUS DÉMUNIS
Le
projet proposé par votre commission prévoit d'abord qu'au niveau
du RMI, l'allocation personnalisée à la santé couvrira
entièrement le coût de la couverture complémentaire qui
sera fixé par l'Etat. Et si, pour toutes les personnes autres que celles
qui bénéficient du RMI, le projet de votre commission
prévoit que la couverture complémentaire est obtenue, dans des
conditions de droit commun, auprès des organismes de protection sociale
complémentaire, il réserve le cas des titulaires du RMI qui
seront entièrement gérés par les CPAM.
Votre commission a ainsi voulu tenir compte, à la fois des
difficultés particulières d'insertion que peuvent rencontrer ces
personnes et aussi du droit existant, la couverture des titulaires du RMI
étant aujourd'hui gérée le plus souvent par les CPAM dans
le cadre de l'aide médicale.
Pour autant, votre commission a décidé d'offrir aux
bénéficiaires du RMI le choix entre deux solutions : soit
ils optent pour un versement direct de l'allocation à la CPAM, soit ils
choisissent de percevoir eux-mêmes l'allocation et de payer ensuite une
cotisation complémentaire d'un même montant à la CPAM.
Une telle solution peut ainsi être choisie, pour certaines personnes, en
vue d'aider à réapprendre à gérer un budget.