Projet de loi relatif aux enchères publiques

ANNEXE 4

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LE STATUT JURIDIQUE DU COMMISSAIRE-PRISEUR
DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES
DE L'UNION EUROPÉENNE ET EN SUISSE

	Quel est l'équivalent du commissaire-priseur ?	Quelles sont les conditions d'accès à cette profession ?	Quelles sont les conditions d'exercice de cette profession ?	Comment cette profession est-elle organisée à l'échelle nationale ?	Quels sont les textes fondamentaux organisant cette profession ?
ALLEMAGNE	1/ Le Versteigerer pour les ventes aux enchères volontaires. 2/ Le öffentliche bestellte Versteigerer , chargé d'organiser les ventes aux enchères judiciaires. 3/ les notaires et huissiers pour les ventes.	- personne physique - 25 ans - bonne moralité - autorisation administrative de vente aux enchères	- Le Versteigerer est un professionnel indépendant, pas un officier public. - Pas de monopole. - Compétence territoriale non limitée à une circonscription.	Chambre fédérale : bundesverband Deutscher Kunstversteigerer Adhésion libre	- Code des professions industrielles et commerciales (§34b - Gewerbeordnung issu de la loi du 5 février 1960) - Décret d'application du 1 ^er février 1961, modifié par décret du 7 novembre 1990 relatif à la vente aux enchères.
BELGIQUE	- Pas d'équivalent exact. Les notaires et les huissiers de justice procèdent aux ventes publiques de biens meubles corporels ou de biens immeubles.	Conditions propres aux notaires et huissiers de justice. Pour les notaires, + nationalité belge, + jouir des droits civiques et politiques, + âge, 25 ans accomplis, + stage de 3 ans chez un notaire, + nomination par le Roi, + prestation de serment.	Statut de fonctionnaire public. Ventes volontaires ou ventes judiciaires. Organisation de la vente, publicité, évaluation des biens en cas de liquidation judiciaire.	Fédération des notaires, Chambre nationale des huissiers de justice	Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Art. 226 à 235). Code judiciaire de la procédure civile (art. 1195 s). Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
		- Incompatibilité avec les fonctions de gérant, administrateur-délégué, liquidateur d'une société commerciale, receveur des contributions, commissaire de police.	Monopole des notaires pour la vente publique d'immeubles Monopole des notaires et huissiers pour les ventes publiques de meubles, exception : compétence aux agents des collectivités publiques pour la vente des biens meubles appartenant à celles-ci.
			- Compétence territoriale : arron-dissement judiciaire de leur résidence.
			- Responsable du prix des adjudications.
DANEMARK	Le auction leader , qui peut recourir à l'assistance d'un crieur ( auctioneer ) sous sa responsabilité, ou à l'estimation des biens par un auction holder , ou à un debt collector pour le recouvrement des enchères.	25 ans + nationalité danoise + nomination par le Ministre de la Justice sur proposition es Bailliff's Court .	- Exercice à titre individuel ou en société, - Compétence territoriale restreinte, - Absence de monopole en ce qui concerne l'estimation des objets, - Pas de statut d'officier public.	Auctioneer Association	Lovbk. 191 : 1986 om offentlig auktion ved auktionsledere.
GRANDE-BRETAGNE	Auctioneer	- Pas d'autorisation préalable, - obligation d'exercer effecti-vement le métier d'auctioneer.	- Professionnel indépendant non commerçant, - Mandataire du vendeur, - Pas de monopole sur les ventes aux enchères mais monopole quant aux ventes de biens provenant des Monts de piété - Exercice à titre individuel ou en société (sans personnalité morale).	Auctioneer Society , adhésion libre.
GRECE	Pas d'équivalent exact. Le notaire remplit la fonction, sauf l'estimation des biens qui relève du tribunal ou de l'huissier.	Profession notariale : - âge = 25-45 ans, - être dégagé des obligations militaires, - n'être pas sous tutelle ni en curatelle, - n'être pas atteint d'une maladie diminuant la capacité à exercer la fonction, - 2 années d'activité accomplies, comme avocat, magistrat ou conservateur des hypothèques, - être admis au concours de sélection, - nomination, - prestation de serment.	- Notaire est un officier ministériel ; la doctrine considère qu'il n'y a pas mandat ni contrat de travail ni contrat d'entreprise entre le notaire et sa clientèle. - Responsabilité disciplinaire (oui), responsabilité délictuelle (oui). - Le notaire et l'huissier ont, ensemble, le monopole de l'estimation et de la vente publique des meubles corporels. - Compétence territoriale limitée. - L'installation d'un notaire répond soit à la création d'une nouvelle charge, soit à la reprise d'une étude devenue vacante par la démission, la destitution, la retraite ou le décès du précédent titulaire.	- Une association profes-sionnelle regroupe les notaires du ressort de la même Cour d'appel ; elle est une personne de droit public.	- Code héllénique de procédure civile. - Code des notaires (loi n° 670/1977) - Code civil héllénique - Code de l'organisation judiciaire - Décret présidentiel n° 284/1993.
		Incompatibilités : - exercice de la fonction d'avocat ou d'une fonction publique, - poursuite pénale en cours, condamnation pénale ou mesure disciplinaire à l'occasion d'une activité de fonctionnaire.	- Possibilité d'exercer le notariat en société.
IRLANDE	Auctioneer		- Autorisation de procéder à des ventes, - Exercice en nom propre ou en société.		Auctioneers and House Agent Act 1947, 1968, 1973
PAYS-BAS	Le Deurwaarder	- âge 23 accomplis et moins de 70 ans, - nationalité néerlandaire, - qualité d'aspirant deurwaarder , ou 3 ans de formation professionnelle avec succès, - nomination par arrêté royal, - prestation de serment. Incompatibilités : aucune en principe. Toutefois, obligation d'informer le ministère de la justice de toute activité lucrative ou salariée entreprise cumulativement.	- Le deurwaarder est un fonctionnaire, - Le deurwaarder est aussi un professionnel libéral, mandataire à certaines occasions, - Responsabilités pénale, disci-plinaire, contractuelle ou civile selon le cas, en ses qualités de fonctionnaire et de mandataire, - Pas de monopole, - compétence territoriale = arron-dissement judiciaire, - Installation par succession à un poste vacant, - Exercice à titre individuel uniquement.	Oui, le Koninkijke Vereiging van Gereschttsdeurwaarders , organisation de droit privé, adhésion libre, soumission des membres au règlement intérieur.	- Code de procédure civile - Loi du 15 décembre 1971 - Deurwaardersreglement (statut des deurwaarder) - Gerechtsdeurwaarderswer - Grw
SUEDE	Kronofogdemyndigheten (Service Public de Recouvrement Forcé) Auktionsverken (sociétés chargées de vente aux enchères)		- Compétent pour la vente de biens saisis, c'est un service public.
SUISSE	- L'office des poursuites pour les ventes forcées partout en Suisse, - L'huissier judiciaire pour les ventes publiques volontaires dans le canton de Genève, - Dans les autres cantons, les ventes publiques et volontaires de meubles corporels ne sont spécialement attribuées à aucune profession : elles relèvent du domaine de la liberté du commerce, - Les corporations de droit public vendent elles-mêmes leurs meubles.	Huissiers judiciaires : a) être citoyen suisse, âgé de 25 ans révolus et domicilié dans le canton ; b) jouir des droits civiques et politiques ; c) justifier d'un stage pratique de 5 ans, sur le territoire du canton, dans une étude d'huissier, d'avocat ou de notaire, ou au greffe d'une juridiction ; d) avoir subi avec succès un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la profession ;	- Huissier judiciaire, officier public (oui), mandataire (oui), rémunération par sa clientère (oui). - Monopole des ventes publiques amiables (volontaire ou sous l'autorité de la justice) (oui), exception (oui) : les corporations de droit public peuvent vendre leurs biens elles-mêmes, - Compétence territoriale de l'huissier judiciaire : limitation au canton de Genève en ce qui concerne spécialement les ventes publiques de meubles corporels, - Huissiers judiciaires, nombre des offices limité à 9 pour le canton de Genève. En cas de vacance ou de création d'une nouvelle charge, sélection et nomination d'un nouvel huissier par concours.	Chambre des huissiers judiciaires de Genève, adhésion libre, absence de pouvoir réglementaire.	Loi genevoise du 24 juin 1983 sur la vente volontaire aux enchères publiques (entrée en vigueur : 1 ^er janvier 1984) ; - Règlement d'exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques du 19 octobre 1983 ; - Loi du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire ; - Règlement d'exécution du 3 juillet 1964 sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire, applicable dans le canton de Genève.
		e) n'être l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni être en état de faillite ; f) n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur ; g) prêter serment.	- Responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale, responsabilité contractuelle ou responsabilité civile éventuelle (oui).
		Incompatibilités : - Exercice de la fonction d'avocat ou de notaire ; - exercice de toute autre fonction inconciliable avec les devoirs ou la dignité de l'huissier.	Pouvoir disciplinaire exercé par la Commission de surveillance et le Conseil d'Etat.