ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT9(
*
)
L'évolution de l'environnement international de la
France
entraîne une mutation de grande ampleur pour l'organisation des forces
armées qui ne peut être sans conséquence pour la
réserve militaire.
Le 22 février 1996, le Président de la République a fait
connaître les décisions qu'il a prises pour que le pays dispose,
dans les prochaines années, d'une défense plus efficace et moins
coûteuse. Il a ainsi décidé de professionnaliser les
armées et d'ouvrir un grand débat sur le service national. Cette
démarche a conduit à la promulgation le 2 juillet 1996 de la loi
de programmation militaire pour les années 1997-2002, le 19
décembre 1996 de la loi relative aux mesures en faveur du personnel
militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées et le 28
octobre 1997 de la loi portant réforme du service national.
Le modèle d'armée ainsi défini pour répondre aux
nouvelles missions de dissuasion, de projection, de prévention et de
protection repose sur trois composantes :
. des militaires de carrière ou sous contrat et des civils qui en
constituent le noyau dur ;
. des jeunes gens volontaires, qui apportent leur concours aux forces
armées ;
. des réservistes dont le rôle doit être redéfini
pour qu'ils soient associés plus étroitement aux missions des
armées et de la gendarmerie.
Dans ce nouveau dispositif, une réserve d'emploi, sensiblement
resserrée, mais mieux entraînée, plus motivée et de
ce fait plus disponible pour répondre aux nouveaux besoins
exposés dans le Livre Blanc sur la défense doit se substituer
à une réserve nombreuse, reposant principalement sur des
obligations prévues par le code du service national et liées
à la conscription.
Tel est l'objet du présent projet de loi qui constitue le dernier pilier
législatif de cette réforme en profondeur de la défense,
en définissant les dispositions de principe qui fondent le service dans
la réserve militaire et le service de défense.
1. Impact juridique et administratif
.
Philosophie de la réforme
Le dispositif actuel est caractérisé par :
- une réserve militaire " de masse " liée à la
conscription, même si le plan Réserve 2000 mis en oeuvre en 1995 a
déjà largement amorcé une politique de recours aux
réservistes mettant l'accent sur l'aspect qualitatif ;
- un service de défense distinguant des affectations individuelles et
des affectations collectives.
Les points forts du dispositif envisagé sont, conformément aux
termes de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation
générale de la défense, de disposer :
- d'une réserve mieux adaptée au concept de défense en
tous temps en toutes circonstances et contre toute forme d'agression,
- d'une réserve qui s'appuie d'abord sur des volontaires, dans la
logique d'une armée professionnelle et des principes qui fondent
désormais le service national,
- d'une réserve d'un volume plus restreint mettant davantage l'accent
sur les compétences et la disponibilité des réservistes,
- du maintien de la possibilité d'effectuer un parcours complet dans la
réserve militaire, parallèlement à l'exercice d'une
activité professionnelle principale, mais sans avoir
nécessairement accompli au préalable un service actif,
- d'un service de défense simplifié comportant uniquement des
affectations collectives pour les citoyens travaillant dans des organismes
désignés.
En d'autres termes, il s'agit à la fois de modifier en profondeur la
réserve et de réintroduire les obligations du service de
défense qui ne disposeront plus d'un texte législatif avec la
suspension de l'application des dispositions du livre II du code du service
national à compter du 1
er
janvier 2003.
.
Justification de la réforme
Ce projet, dernier volet de la réforme de la défense nationale,
est la conséquence de la professionnalisation et de son corollaire, la
suspension de l'appel sous les drapeaux et du service militaire actif. Les
besoins quantitatifs et qualitatifs en réservistes, l'origine de ces
derniers et leurs motivations sont à repenser, du fait de ces nouveaux
concepts.
Cette réforme est d'abord nécessaire parce que les nouvelles
dispositions relatives au service national ont des conséquences
mécaniques sur la réserve.
Jusqu'à présent, la réserve en France était
alimenté à partir d'une ressource nombreuse et renouvelable
fournie par le service militaire obligatoire. En effet, le code du service
national (article L.2) dispose pour les Français nés avant le
1
er
janvier 1979 que
" le service national comprend des
obligations d'activité et des obligations de réserve ".
La suspension de l'application du livre II de ce code à partir du
1
er
janvier 2003 entraîne, sans intervention du
législateur, la disparition de toute obligation relative à la
réserve. D'où la nécessité de combler un vide
juridique avant la date fixée lors du vote de la réforme du
service national.
Plus fondamentalement, cette réforme s'impose, car l'organisation
actuelle des réserves ne donne pas entièrement satisfaction.
Malgré un effort d'adaptation permanent des forces armées visant
à disposer d'une ressource de qualité, le dispositif actuel
montre ses limites.
Les forces armées répartissent les réservistes en fonction
de leurs besoins en effectifs. Elles prononcent des affectations en tenant
compte des qualifications et des compétences des
intéressés sans tenir toujours compte de leurs desiderata. Les
réservistes actuels constituent de par leur nombre une ressource lourde
à gérer avec un rapport coût/efficacité qui n'est
plus adapté aux besoins d'une armée professionnelle.
Dans le même temps, la participation de la France aux récentes
opérations militaires a montré que l'utilisation de
réservistes moins nombreux mais spécialisés et bien
entraînés, apporte une réponse appropriée à
la nature des besoins.
Plus que le nombre, ce sont désormais la disponibilité
immédiate et le profil des individus, leur expérience et leur
maîtrise des armements les plus évolués ou de techniques
particulières qui déterminent l'efficacité de nos forces
de réserve.
Il faut donc remplacer l'actuelle organisation par un nouveau dispositif
souple et fonctionnel.
Le recours aux réservistes n'est plus seulement théorique. Il est
prévu :
. pour le renfort ou le remplacement, individuel ou collectif, du personnel
d'active engagé dans des opérations, notamment à
l'extérieur des frontières ;
. pour un besoin ponctuel en spécialistes dans des domaines techniques,
juridiques, ou autres, en particulier dans le cadre des affaires
civilo-militaires comme cela peut être le cas lors d'actions à
caractère humanitaire ou d'aide au rétablissement et au maintien
de la paix ;
. pour participer à des missions de sécurité et de
protection du territoire en temps de crise (par exemple dans le cadre du plan
Vigipirate) ;
. pour l'encadrement de l'appel de préparation à la
défense et des préparations militaires.
.
Le projet de loi s'inscrit en conséquence dans la modernité
et la cohérence
Avant d'élaborer un nouveau concept de la réserve, il a paru
intéressant d'examiner les solutions étrangères, notamment
celles des armées professionnalisées anglo-saxonnes. Il est
notamment apparu qu'elles sont fondées sur le volontariat.
Reprenant ce principe, le projet de loi substitue à la réserve de
masse actuelle juxtaposée aux forces d'active, une réserve
réduite constituée en priorité de volontaires et
très largement intégrée aux unités
professionnelles. Au terme de la transition, les forces accueilleront, en
dehors des situations d'exception, des Français volontaires pour
apporter leur concours aux armées et à la gendarmerie nationale.
Plus motivés, gérés et entraînés de
manière personnalisée, ces réservistes seront soumis, en
contrepartie, à une plus grande disponibilité en cas de
nécessité.
Le projet de loi introduit davantage de clarté
Le texte proposé regroupe plusieurs textes épars relatifs aux
réserves en un seul document. Il est novateur dans la mesure où
il met en place unn système fondé sur la concertation permanente
entre trois partenaires : l'Etat, les réservistes et, le cas
échéant, leurs employeurs.
La réserve et le service de défense sont regroupés dans un
même projet de loi qui s'inscrit dans la logique de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense. Les nouvelles dispositions simplifient les textes
antérieurs, en donnant au Gouvernement une base législative
souple et adaptée à la gestion de crises d'intensité
variable.
La réquisition toujours difficile des personnes devient de fait
limitée à des situations exceptionnelles, la
quasi-totalité des cas étant couverts par le nouveau dispositif.
Les textes qui régissent les corps spéciaux et les corps
d'assimilés spéciaux seront remaniés à cette
occasion pour qu'existent des dispositions plus souples adaptées au
fonctionnement d'une armée professionnelle moderne. Seront ainsi
refondus ou abrogés environ quinze décrets et tous leurs textes
d'application dont les plus anciens remontent à 1929 (les
électriciens de campagne) et n'ont plus guère d'autre valeur
qu'historique.
L'administration des dossiers des Français recensés sera
notablement allégée, après qu'ils auront accompli les
obligations du service national, du fait du passage du volume de la
réserve militaire affectée de 500 000 à 100 000
dossiers. De plus, la décentralisation des dossiers restants sera
accentuée.
S'agissant du service de défense, il n'y aura plus à identifier
et à suivre administrativement les affectés individuels qui
disparaissent dans le nouveau dispositif. Il suffira de tenir à jour la
liste des organismes placés sous statut de défense,
indépendamment de toute modification des structures de ces organismes.
Le projet de loi introduit la concertation comme mode normal de relations
entre l'Etat, les réservistes et, lorsqu'il y a lieu, les employeurs.
Le mode normal de relations qui doit exister repose sur la permanence de la
concertation. Il s'agit de créer un partenariat actif suscitant un
climat de confiance et qui assainisse les relations parfois difficiles entre
les réservistes et leurs employeurs habituels.
La concertation se fera d'abord avec les réservistes, puisque l'Etat
s'accordera avec chacun d'eux sur un programme annuel d'activités pour
la formation et l'entraînement ainsi que sur les conditions (notamment de
délai) dans lesquelles ils pourront occuper temporairement un emploi
opérationnel si la situation l'exige.
Simultanément, la concertation sera permanente entre les employeurs
habituels et le ministère de la défense, puisque pour des
absences inférieures ou égales à cinq jours ouvrés
par an, le réserviste salarié ou agent public devra informer son
employeur habituel de ses activités militaires avec un préavis
d'au moins un mois. L'accord de cet employeur est requis pour tout engagement
d'une durée supérieure à cinq jours.
En d'autres termes, il s'agit d'évoluer d'une situation où l'on
impose au nom de l'exercice de la puissance régalienne, source
éventuelle de mécontentement de l'employeur, et de conflit
potentiel préjudiciable au réserviste, ainsi que de
désorganisation possible du fonctionnement des entreprises, vers un
partenariat qui préserve l'intérêt général
sans nuire à des intérêts particuliers ou
économiques parfois difficiles à concilier.
Enfin, le partenariat sera encouragé par la possibilité pour les
entreprises de signer avec le ministre chargé des armées des
conventions par lesquelles elles s'engagent, sous certaines conditions qui
seront précisées dans chaque accord, à aller
au-delà des dispositions législatives pour leurs salariés
réservistes.
Le projet de loi introduit la possibilité de pallier une insuffisance
de volontaires dans des situations de crise aiguë.
En application des articles 2, 6 et 45 de l'ordonnance n° 59-147 du 7
janvier 1959 portant organisation générale de la défense,
le pouvoir exécutif conserve la possibilité de faire appel par
décret pris en Conseil des ministres à des réservistes non
volontaires, après avoir apprécié sous sa
responsabilité politique, la gravité de la menace.
L'article 16 du projet ouvre, hors du cadre de l'ordonnance
précitée, la possibilité de faire appel par décret
à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale en
cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves de l'ordre public.
Cette ressource de réservistes disponibles non volontaires est
composée d'anciens militaires professionnels ou d'anciens volontaires
dans les armées, assujettis dans la limite de cinq ans à compter
de leur retour à la vie civile.
Dans l'enveloppe définie de 100 000 réservistes, l'appel ou le
rappel des disponibles nécessite donc un engagement politique par lequel
les plus hautes autorités de l'Etat signifient, en cas de crise grave,
qu'une priorité est accordée à la défense militaire
de la Nation.
2. Impact social, économique et budgétaire
. Le projet de loi renforce l'esprit de défense
.
Il renforce le lien entre la Nation et son armée
Le projet confirme les principes qui ont présidé à
l'élaboration de la réforme du service national, en
complétant la notion de parcours citoyen dont l'activité dans la
réserve est partie intégrante.
Ce parcours commence par l'enseignement, dans les établissements du
second degré de l'éducation nationale des principes de
l'organisation de la défense nationale et de la défense
européenne. Il se poursuit par l'appel de préparation à la
défense qui a pour but d'inculquer à tous les jeunes
Français des notions simples et claires de défense et de
citoyenneté ainsi que de leur montrer notamment les possibilités
qui sont offertes au titre de la réserve. Cet appel peut être
prolongé par une formation militaire dans le cadre d'une
préparation militaire pour les jeunes Français qui le
souhaiteraient.
Tout Français ainsi informé, sera alors capable de décider
de son orientation ultérieure en fonction du concours personnel qu'il
entend apporter à la défense de son pays :
. soit en estimant que son parcours professionnel constitue en lui-même
un engagement citoyen suffisant,
. soit en souscrivant un volontariat dans les armées,
. soit en choisissant de devenir réserviste, après avoir
éventuellement suivi une préparation militaire.
Le lien entre les armées et la nation sera également
renforcé par l'action des associations de réservistes dont le
rôle dans ce domaine est désormais reconnu.
La démarche citoyenne marquée par l'acte de volontariat ne doit
pas laisser craindre un manque d'effectifs. En ce qui concerne les forces
armées, il y a toujours eu plus de candidats pour devenir cadre de
réserve que de postes offerts, et la contrainte légale offerte
aux autorités militaires n'est plus réellement utilisée
dans la plupart des cas.
Les hommes du rang seront recrutés parmi les volontaires plutôt
que parmi les disponibles, sans que cela soit préjudiciable à
l'efficacité. L'expérience a prouvé que l'instruction de
jeunes motivés, n'est ni très longue ni très difficile,
surtout s'il y a eu au préalable passage par une préparation
militaire.
Il fait reconnaître les mérites des hommes et des entreprises
ayant choisi de participer à l'activité dans la
réserve.
La montée en puissance du nouveau dispositif des réserves doit
permettre de développer le sentiment d'appartenance à une
communauté nationale qui respecte un certain nombre de valeurs
républicaines et de renforcer l'esprit de défense.
Le fait d'être réserviste donnera lieu notamment à
l'attribution de distinctions honorifiques et dans certaines conditions d'une
prime de fidélité.
En ce qui concerne les entreprises, la qualité de " partenaire de
la défense " pourra être attribuée en fonction de
l'activité volontaire des réservistes salariés qui font
partie de leur personnel.
. Au regard de l'emploi, le projet de loi donne des garanties juridiques
à tous les partenaires.
Le réserviste, comme l'employeur, bénéficie de plus des
garanties fixées par la loi, ce qui tend à réduire pour le
réserviste les difficultés qu'il pouvait rencontrer auprès
de son employeur.
Le projet de loi veille à garantir l'emploi habituel du
réserviste...
Le projet s'applique à donner toute garantie au réserviste pour
qu'il retrouve son emploi après son activité dans la
réserve. En particulier, une disposition nouvelle insérée
dans le code du travail précise qu'aucun employeur ne peut
résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui
effectue une activité au titre de la réserve, sauf s'il justifie
d'une faute grave non liée à l'accomplissement de cette
dernière activité. Une disposition de même nature figure
dans le projet qui protège les agents publics.
...
sans rendre la formule trop pénalisante pour les employeurs
En contrepartie, l'employeur d'un réserviste est obligatoirement
informé, avec un préavis minimal d'un mois, de toute absence
relative à une activité soldée et inférieure ou
égale à cinq jours ouvrés par an. Les modalités de
ces autorisations d'absence sont précisées par le code du
travail. Son accord est requis dans les autres cas, c'est-à-dire
au-delà de cinq jours, dès lors que l'activité dans la
réserve s'effectue pendant le temps de travail du réserviste.
Il faut rappeler par ailleurs que la contrainte légale imposée
aux disponibles non volontaires pour contrôler leur aptitude ne peut
excéder un total de cinq jours sur cinq années.
Le projet de loi a des retombées positives sur le parcours
professionnel du réserviste.
Les qualifications professionnelles des réservistes volontaires seront
valorisées par l'expérience acquise lors de leurs
activités dans la réserve. La formation à un autre
métier élargit forcément la connaissance. L'exercice du
commandement est un apport substantiel pour l'animation d'équipes. La
manière d'analyser les problèmes et de prendre des
décisions apporte un complément appréciable aux
méthodes communément utilisées dans l'entreprise.
S'agissant de demandeurs d'emplois bénéficiaires de l'allocation
de solidarité spécifique ou du revenu minimal d'insertion, le
cumul de ces prestations avec la solde versée au réserviste qui
acquiert une qualification dans les armées peut s'inscrire dans la
politique d'aide à la réinsertion sociale. Une modification de la
loi n° 88-1088 du 1
er
décembre 1988 relative au revenu
minimal d'insertion a été introduite à cet effet. Le
décret traitant des modalités d'attribution de l'allocation de
solidarité spécifique sera par ailleurs modifié en
conséquence.
Les postes de réservistes ne relèvent pas d'emplois publics
permanents.
Une analyse des postes susceptibles de donner lieu à l'utilisation de
réservistes montre :
. que le rappel se situe essentiellement dans une période de crise
lorsque la rapidité de réaction et l'efficacité passent
avant toute autre considération ;
. qu'il est parfois associé au développement du lien
armées-Nation pour encadrer les préparations militaires ou les
sessions de l'appel de préparation à la défense ;
. qu'il ne s'agit pas d'accroître des effectifs budgétaires
justifiés par le nouveau format d'armée professionnelle puisque
les réservistes constituent un complément temporaire ;
. qu'il s'agit dans certains cas de personnes hautement qualifiées qu'il
aurait été difficile de recruter autrement que de façon
très onéreuse, notamment en cas d'urgence.
Les garanties en matière de protection sociale
Les garanties en matière de protection sociale des réservistes et
de leurs ayants droit ont été élaborées sur le
fondement du principe de continuité.
Ainsi, durant toute période d'activité dans la réserve, la
protection sociale des réservistes et de leurs ayants droit est
préservée. Le projet définit des dispositions claires qui
protègent leur passage de la vie civile à la vie militaire, puis
leur retour à la vie civile. La protection sociale est organisée
en conséquence.
En ce qui concerne les assurances maladie, maternité, invalidité
et décès, les réservistes et leurs ayants droit restent
affiliés à la caisse dont ils relèvent habituellement.
Cette mesure est sans incidence budgétaire.
S'agissant de la couverture vieillesse, les réservistes
bénéficient, à l'issue de leur engagement ou de leur
période d'appel ou de rappel, d'une affiliation rétroactive au
régime général, correspondant au nombre de jours
d'activité réelle. Le coût de cette mesure sera inclus dans
le remboursement forfaitaire que le ministère chargé des
armées effectue chaque année, pour les militaires d'active ayant
quitté l'armée durant cette période, sans droit à
pension.
. Le dispositif n'a pas de conséquences sur le fonctionnement de
l'économie nationale.
L'activité de réservistes, dont le nombre ne dépasse pas
100 000 hommes, compte tenu du format de la nouvelle réserve, est
à mettre en parallèle avec les emplois dans l'administration
concernant plusieurs millions d'agents publics et les emplois participant
à l'économie nationale touchant plus de deux millions
d'entreprises.
Hors activités opérationnelles ou se rapportant à
l'encadrement et l'enseignement au profit de l'appel de préparation
à la défense l'entraînement et la formation des
réservistes représentent une activité moyenne de
vingt
à trente jours par année civile pour un peu moins de 30 000
personnes (13 000 personnes pour la gendarmerie, 8 000 personnes pour
l'armée de terre, 300 personnes pour la marine nationale, 4 000
personnes pour l'armée de l'air, et 1 800 personnes pour le service de
santé).
Le complément à 100 000 hommes, soit environ 70 000
réservistes suit une formation ou un entraînement dont la
durée annuelle moyenne est estimée à cinq jours.
Enfin, les réservistes disponibles, s'ils devaient reprendre du service
à titre temporaire, restent encore largement
" imprégnés " des postes opérationnels qu'ils
ont tenus pendant leur activité dans les armées. Leur
entraînement sera très allégé ou même dans
certains cas limité à des contrôles d'aptitude ponctuels de
très courte durée.
Cette participation à la défense du pays d'un nombre
limité de personnes ne doit donc pas avoir de conséquence
sensible sur le fonctionnement général de l'économie
nationale.
Les situations particulières qui pourraient néanmoins poser
problème seront traitées au cas par cas puisque le système
repose d'abord sur un partenariat.
. Le projet de loi participe à la mise en place d'une défense
plus efficace tout en limitant les coûts.
La souplesse de la nouvelle organisation des forces armées, au sein
desquelles les réservistes représentent une capacité
d'action supplémentaire sans pour autant générer des
surcoûts élevés, permettra de réaliser les
combinaisons nécessaires pour répondre à la
variété des situations et des cadres d'action possibles.
Des réserves plus efficaces
Le noyau dur de la nouvelle réserve, constitué de volontaires,
sera formé de Français particulièrement motivés. Le
rendement de l'instruction de ces derniers peut donc être escompté
comme particulièrement élevé.
Le complément de cette réserve volontaire est constitué
soit d'anciens professionnels, soit de
personnel recruté au titre
d'une spécialité
qui fait défaut dans la formation qui
les requiert. Là encore existe une forte probabilité d'atteindre
à moindre coût une bonne efficience.
C'est ainsi que les réservistes qui participent aux
missions de
maintien de la paix lors d'opérations extérieures
forment un
apport irremplaçable, au regard de notre politique de commerce
extérieur. Ils constituent des
" têtes de pont "
économiques
dans les zones de crises ouvertes, valorisant le savoir
faire de la France dans le cadre d'un démarrage économique
lié au retour de la paix.
L'expérience de la Bosnie
a montré que grâce au
" civil service " les entreprises américaines, bien que peu
impliquées dans les opérations militaires, ont supplanté
très largement les entreprises françaises lorsqu'il s'est agi de
négocier les marchés de reconstruction. Une étude de
l'I.H.E.D.N. a conclu que pour une dépense d'environ 20 milliards
de francs (12 milliards pour la défense et 8 milliards pour
l'humanitaire), la France avait signé, à la fin de 1996, moins de
100 MF en accords économiques sur protocoles français dans cette
région de l'Europe.
Le nouveau système de réserve doit notamment contribuer à
réduire cette insuffisance notoire.
Des réserves moins coûteuses
Dans les forces armées, les effectifs professionnels sont
calculés pour faire face seuls à une menace d'un niveau
donné. Si ce niveau augmente, tout en restant au-dessous du seuil du
scénario S6 du Livre Blanc sur la Défense (résurgence
d'une menace majeure contre l'Europe occidentale), les réservistes
constituent un complément temporaire indispensable des effectifs
professionnels.
Il est clair dans ces conditions que le recours à des
réservistes, limité à la durée de la crise, est
moins coûteux que l'entretien permanent de professionnels.
La mise en place et le fonctionnement du nouveau dispositif s'inscrivent dans
l'enveloppe financière fixée par la loi de programmation
militaire. Pour rallier le modèle 2015, les crédits
attribués aux réserves font l'objet d'un effort particulier
depuis le début du processus de professionnalisation. Une dépense
de 584 MF (en Francs 1995) pour l'année 2002 a été
prévue à cet effet dans la loi de programmation militaire,
sachant qu'il s'agit d'une étape dans le processus de montée en
puissance de la nouvelle réserve.
Cette enveloppe a défini la dépense annuelle autorisée
pour l'entraînement et le perfectionnement d'un dispositif basé
sur des réservistes volontaires dans les forces armées [Cf.
rapport annexé, § 2.2.3-c) publié au J.O. du 3 juillet
1996] Ces dépenses s'entendent donc hors participation à des
opérations. L'autorisation législative, qui répond au
besoin exprimé pour la période, est détaillée
ci-dessous pour les annualités restantes.
|
Année |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Crédits |
309 |
368 |
466 |
584 |
De plus,
les forces armées pourront, si nécessaire et à moindre
coût, bénéficier du concours de spécialistes civils
de haut niveau, qu'elles n'auraient pas les moyens de retenir dans leurs rangs,
compte tenu du coût correspondant d'un professionnel en formation,
rémunération, charges sociales et entretien des qualifications
(branches médicales, ingénieurs, interprètes, ...).
Parmi les 30 000 réservistes les plus actifs mentionnés
supra au paragraphe 23, il est estimé que 16 500 réservistes
réunirons les conditions pour percevoir la prime de
fidélité dont le principe est inscrit dans la loi. Sur la base de
90 jours d'activité militaire pour un contrat de cinq ans, le coût
de la prime a été estimé en moyenne à 10 MF par
annualité budgétaire.
3. Les avantages attendus de la réforme
La réforme de la réserve permet la mise en place d'un dispositif
militaire souple et adapté pour faire face à l'évolution
des besoins militaires, dans le cadre du nouveau concept d'engagement des
forces dans leurs missions de dissuasion, de projection, de prévention
et de protection.
Une gestion des moyens plus souple
Avec le nouveau dispositif, les pouvoirs publics disposent, en matière
de gestion des moyens militaires, d'un texte de loi adapté aux
situations de crises,
avant des situations d'exception telles que la
mobilisation générale qui relève d'une autre logique.
Il n'y a plus de concept d'emploi spécifique à la
réserve militaire
qui devient partie intégrante des forces.
Pour assurer la permanence de la capacité militaire, les
réservistes ont pour mission de remplacer ou de renforcer temporairement
les professionnels engagés dans des opérations extérieures
et de permettre d'assurer la continuité des activités. Le cas
échéant, ils participent autant que de besoin à des
missions de sécurité et de protection du territoire, face
à un renforcement de la menace. Ils apportent leur compétence
particulière dans des spécialités techniques, juridiques
ou autres, notamment à l'occasion d'actions extérieures à
caractère humanitaire ou d'aide au rétablissement de la paix.
Une organisation plus simple et plus facile d'emploi
Il s'agit d'une part, de simplifier et de regrouper des textes
d'ancienneté et de valeur inégales et d'autre part, de tirer les
conséquences de la disparition au ler janvier 2003, du support
législatif indispensable pour le fonctionnement de la réserve,
à ce jour intégré dans le Livre II du code du service
national.
Désormais, les
conditions juridiques d'emploi du réserviste
seront mieux définies.
Il y aura d'une part, les volontaires ayant
manifesté leur engagement et d'autre part, les disponibles dont la
contrainte est limitée à des circonstances graves ou
exceptionnelles sur une base juridique clairement identifiée et relevant
d'un décret.
De la même manière, il apporte une clarification du service de
défense car c'est désormais l'organisme qui est concerné,
indépendamment des individus qui constituent son personnel.
Un volet important du présent projet de loi est consacré à
des dispositions qui renforcent le volet protection sociale des
intéressés et de leurs ayants droit pendant les périodes
d'activités. Il regroupe les principes qui constituent la contrepartie
nécessaire de l'effort consenti par une minorité de citoyens
placés au service de la défense de la Nation.
4. Dispositif d'évaluation
La montée en puissance de la nouvelle réserve
est en cours et
doit s'achever au-delà de la période couverte par la loi de
programmation militaire en vigueur.
L'année 2003
sera une étape importante marquée par
la suspension du système hérité de la conscription.
Le montant des crédits nouveaux à consacrer aux réserves
figure chaque année dans la loi de finances. Il correspond à la
montée en puissance du dispositif au sein duquel les réservistes
volontaires et affectés accomplirons de plus en plus fréquemment
leurs missions au côté des professionnels.
A l'horizon 2010-2015, et sur un total de 100 000 réservistes
affectés, environ 30 000 postes correspondront à un
recrutement de Français qui auront vocation à servir pour
l'entraînement et la formation entre vingt et trente jours par an.
L'activité des autres sera limitée dans les mêmes
conditions à des durées qui ne dépasseront pas cinq jours
en moyenne.
L'évaluation du nouveau dispositif pourra se faire dans le cadre du
rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation militaire.