D. LA PROMOTION DU PARTENARIAT AVEC LES EMPLOYEURS
Le
soutien des employeurs à la mise en oeuvre des dispositions du
présent projet de loi constitue l'un des facteurs clefs de la
réussite de la réforme des réserves. Ce soutien ne doit
pas résulter d'un cadre légal contraignant mais d'une
démarche volontaire
. De ce point de vue, votre commission appuie
l'esprit général du projet de loi. Il faut en effet prendre son
parti du nécessaire accord de l'employeur pour permettre aux
réservistes d'accomplir des activités régulières au
titre d'un engagement de réserve dans la première réserve.
En effet, la revalorisation du rôle de la réserve à travers
les missions confiées à la première réserve,
suppose en contrepartie une certaine disponibilité de la part du
réserviste. Cette
disponibilité doit être compatible
avec une activité professionnelle
. Il en va d'ailleurs de
l'intérêt bien compris du réserviste s'il souhaite trouver
facilement un emploi et aussi de l'intérêt des armées si
elles veulent trouver des volontaires en nombre suffisant.
C'est pourquoi votre commission n'a pas souhaité étendre le droit
d'absence au-delà des 5 jours prévus par le projet de loi. Plus
le niveau des contraintes s'élève plus les entreprises sont
conduites à adopter une attitude défensive. La loi doit fixer un
socle de garanties minimales et laisser à la négociation le soin
d'établir dans le cadre de conventions des dispositions plus favorables.
Votre commission fait donc le pari d'une
pratique conventionnelle
sans
négliger toutefois la nécessité pour les pouvoirs publics
de mettre en place un cadre incitatif approprié.
Il est dès lors souhaitable que soit donnée une base
législative aux conventions entre les organismes d'emploi des
réservistes et l'autorité militaire tout en en encourageant la
signature. Votre commission a ainsi prévu à l'article premier du
projet de loi que l'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en
oeuvre de la présente loi, notamment en signant une
convention
avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer par
arrêté ministériel
la qualité de
" partenaire de la défense
".