TROISIÈME PARTIE -
LE PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS
DE VOTRE
COMMISSION -
Le
projet de loi répond d'abord à une nécessité :
il vise à combler le vide juridique lié à la suspension,
par la loi du 28 octobre 1997, de l'application du livre II du code du
service national à partir du ler janvier 2003. La solution
recherchée par le texte tend vers un double équilibre :
- d'abord entre l'affirmation du
volontariat
comme fondement des
réserves et la nécessité, dans des circonstances
exceptionnelles, de recourir à l'
astreinte
afin de réunir
les effectifs suffisants pour assurer la sécurité du pays ;
- en second lieu, entre l'indispensable mise en place de
garanties
pour le réserviste
afin, précisément, d'encourager
le volontariat et la prise en compte des
intérêts
légitimes des employeurs
.
I. L'ANALYSE DU PROJET DE LOI
Le
projet de loi s'articule autour de
trois titres
.
Le premier traite de la réserve militaire. Il évoque
successivement les principes d'organisation et d'exécution des
activités de réserve, les dispositions relatives aux relations
entre le réserviste et son employeur et à la couverture sociale
du réserviste.
Le deuxième titre est consacré au service de défense.
Le troisième, enfin, présente, d'une part, les dispositions
applicables au réserviste et aux personnes tenues au service de
défense en cas de mise en oeuvre de l'ordonnance du 7 janvier 1959
portant organisation générale de la défense et, d'autre
part, les modifications rendues nécessaires aux différents codes
(travail, service national, justice militaire, pensions civiles et militaires
de retraite), au statut général des militaires et aux lois
portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions
publiques.
A. LES CONDITIONS D'ÉLABORATION
1. Un texte indispensable dans la perspective de la suspension de la conscription.
La loi
sur le service national adoptée par le Parlement le 28 octobre 1997 a
conduit à suspendre le service national à compter du
1
er
janvier 2003. Or le service national " comprend des
obligations d'activité et des
obligations
de
réserve
". En conséquence, la suspension de l'appel sous
les drapeaux n'a pas seulement pour effet de mettre un terme à
l'obligation du service militaire actif, elle entraîne également
une remise en cause des obligations en matière de réserve.
Dès lors, les réserves ne peuvent plus compter sur la ressource
nombreuse et renouvelable que leur garantissait le service militaire
obligatoire. C'est donc d'abord
ce vide juridique
que le projet de loi
vise à combler.
S'agissait-il seulement, toutefois, d'assurer les effectifs nécessaires
aux réserves ? Sans doute ne fallait-il pas se limiter à ce
seul aspect et tirer, au contraire, parti de l'occasion pour traiter l'autre
question majeure relative aux garanties sociales et financières
accordées aux réservistes. Le texte prend également en
compte cette préoccupation et fixe le socle, longtemps attendu, des
droits des réservistes.