TELLE EST, MESDAMES ET MESSIEURS, LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES QUI VOUS SOUMET, EN CONSÉQUENCE, LA PROPOSITION DE
RÉSOLUTION SUIVANTE :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le
Sénat,
Vu les textes E 1203 et E 1230 soumis au Sénat dans le cadre de
l'article 88-4 de la Constitution,
Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures
marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes
d'aménagement du territoire ;
Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la
filière pêche ;
Considérant la complémentarité au sein de la
filière pêche des secteurs de la production, de la transformation
et de la commercialisation ;
Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la
pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la
commercialisation ;
Considérant que la nécessaire adaptation des volets
" structures " et " marché " de la Politique commune
de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires
et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
Invite le Gouvernement :
1/ Au sujet du texte E 1203 :
- à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de
permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des
flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;
- à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par
anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel et à
tout transfert implicite de compétences du Conseil à la
Commission dans ce domaine ;
- à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour
l'octroi d'aides au renouvellement de la flotte ;
- à obtenir un relèvement de 15 à 25 % du taux
de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la
flotte ;
2/ Au sujet du texte E 1230
- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa
place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production
qu'à celui de la commercialisation ;
- à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs
initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues
grâce à une révision des modalités de calcul de ces
aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre
des bénéficiaires ;
- à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation
du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et
à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme
d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;
- à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes,
consentis pour une durée déterminée, par des mesures
permanentes de suspensions tarifaires non limitées en
quantité ;
- à obtenir de la Commission européenne qu'elle
présente régulièrement, et pour chaque espèce
sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître
l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir
des contingents tarifaires autonomes ;
- à refuser une baisse trop importante, sans étude
préalable, de l'indemnité compensatoire " thon ".