Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche

Proposition de résolution relative aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture

GERARD (Alain)

RAPPORT 351 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Table des matières

N° 351

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mai 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur :

- la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) ;

- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230),

Par M. Alain GÉRARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir le numéro :

Sénat : 327 (1998-1999).

Union européenne.

Mesdames, Messieurs,

La proposition de résolution n° 327 présentée par M. Jacques Oudin et dont nous sommes saisis porte sur deux propositions de règlement (CE) du Conseil : la première définit les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM (98) 728 final) et a été transmise au sénat le 2 février 1999 sous le numéro E 1203 ; la seconde concerne l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM (1999) 55 final) et a fait l'objet d'une transmission au Sénat le 23 mars 1999.

La politique structurelle et l'organisation commune de marché (OCM) constituent deux des trois piliers de la Politique Commune de la Pêche (PCP), le troisième étant la politique de gestion de la protection de la ressource et d'accès aux ressources halieutiques des pays-tiers.

La politique communautaire de la pêche s'est mise en place en quatre étapes : après les premiers pas des années 70, l'institution du nouveau système de gestion des pêches par les pays de la CEE, avec l'accord historique du 21 janvier 1983, a consacré l'Europe bleue. L'inclusion du secteur de la pêche dans les fonds structurels a constitué la troisième étape. Enfin, la quatrième et dernière étape a été marquée par l'adoption du règlement n° 685/95 relatif aux effets de la pêche dans certaines zones et aux ressources halieutiques communautaires.

Votre Commission des Affaires économiques suit régulièrement l'évolution de ce secteur lors de l'examen des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines. L'adoption de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a, par ailleurs, été l'occasion, durant l'année 1997, de rappeler l'importance de cette filière pour la France, non seulement sur le plan économique et social mais aussi en termes d'aménagement du territoire ^{1( * )} .

Rappelons enfin l'excellent rapport de notre collègue Philippe Marini de mars 1998, dont le tome 5 dresse un bilan exhaustif de la pêche maritime ^{2( * )} en France et en évalue les perspectives.

Les deux propositions de règlement qui ont fait l'objet d'un examen par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne sont le résultat d'une réflexion entamée au niveau communautaire depuis déjà de longs mois. Il est, à cet égard, nécessaire de mettre en parallèle ces réformes dans le secteur de la pêche avec les propositions figurant dans le document " Agenda 2000 " de la Commission de juillet 1997 et les récentes décisions du Conseil de Berlin.

Votre rapporteur s'interroge sur le contenu de la future réforme de la Politique commune de la pêche prévue en 2002. En effet, avec la modification des volets " marché " et " structures " qui font l'objet de cette proposition de résolution, il ne restera plus guère que l'aspect " ressources " à réformer.

Il souhaite, en outre, souligner l'importance pour ce secteur d'activité des futures échéances internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Avant d'analyser en détail les projets de règlements communautaires, ainsi que l'excellente proposition de résolution de notre collègue Jacques Oudin ^{3( * )} et de présenter les propositions de votre commission, votre rapporteur souhaite brièvement rappeler l'évolution de " l'Europe bleue " et souligner l'importance du secteur de la pêche et des cultures marines en France et en Europe.

I. L'IMPORTANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES EN FRANCE ET EN EUROPE

A. L'ÉVOLUTION DE L'EUROPE BLEUE OU L'ACHÈVEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE INTÉGRÉE

1. La naissance de l'Europe bleue

Le principe d'une politique commune de la pêche figure expressément dans le traité de Rome de 1957 : en effet, dans la section consacrée à la politique commune agricole (PAC), il est affirmé que le marché commun doit s'appliquer aussi aux produits de la pêche (article 38). C'est ainsi qu'ont été mises en place progressivement une organisation commune de marché (OCM) à partir de 1970 et des mesures structurelles ^{4( * )} dans ce secteur d'activités.

" L'Europe des Six ", en 1960, était déficitaire en produits de la mer : comme pour la politique agricole commune, la priorité a ainsi été donnée à la satisfaction des besoins des consommateurs. L'Europe a ainsi décidé la création d'un important dispositif d'aide à la construction de bateaux de pêche dans le cadre de cet objectif.

Un changement s'est opéré à la fin des années 1970. Les ressources se dégradant, l'interdiction de la pêche du hareng en mer du Nord a marqué un tournant dans l'histoire européenne des pêches. Elle a ouvert une phase d'affichage d'une politique volontariste de gestion de l'exploitation des ressources halieutiques ; l'entrée dans la Communauté du Royaume-Uni et de l'Irlande, dont les eaux contiennent une large partie des ressources européennes, a donné à la Communauté les moyens d'une telle politique.

La période charnière dans l'élaboration de l'Europe bleue est l'année 1976, durant laquelle plusieurs initiatives importantes ont été prises, qui ont modelé le visage de la politique commune de la pêche telle qu'elle se présente aujourd'hui.

C'est ainsi que :

- le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 juillet 1976 a ouvert la voie à l'extension des limites de pêche des Etats membres de la Communauté à 200 miles ;

- la Commission européenne, dans une communication au Conseil du 23 septembre 1976, a tracé les contours d'une future politique commune de la pêche, axée autour des principes suivants :

. création d'une " zone communautaire " de pêche de 200 milles à partir du 1 ^er janvier 1977,

. négociation d'accords de pêche avec les pays tiers intéressés,

. élaboration d'un régime communautaire de gestion des ressources.

Les années 1977 à 1983 ont été caractérisées par l'adoption d'une attitude commune des Etats membres face aux pays-tiers : conclusion d'accords de pêche avec les pays de l'Europe du Nord, d'Afrique et d'Amérique, exclusion des pays de l'Est des eaux communautaires à la suite de l'échec des négociations avec ces pays et enfin participation aux organisations internationales de pêche. La résolution de la Haye du 3 novembre 1976 constitue le fondement du volet externe de la politique commune de la pêche (PCP) .

2. La consolidation de la Politique commune de la pêche

Sur le plan interne , l'accord du 25 janvier 1983 , consacrant une politique commune de la pêche, est le fruit de longues et difficiles négociations qui ont duré près de huit ans ; le dernier volet de la PCP est ainsi achevé avec le règlement cadre de la politique de gestion et de conservation des ressources, qui marque la deuxième étape de l'élaboration de la PCP.

Les différents piliers de la PCP peuvent être ainsi divisés en deux grands groupes ^{5( * )} : ceux qui concernent les aspects techniques (gestion des ressources et politique des structures) et ceux qui ont trait aux rapports commerciaux.

C'est à partir des années 80 qu'ont été mis en place les Programmes d'orientation pluriannuels (POP) afin de répondre à la volonté et à la nécessité d'éviter l'augmentation de la capacité de pêche des flottes communautaires , d'aménager les possibilités de pêche et de garantir la compétitivité sur le plan mondial : l'action engagée à cet effet devait être prévue de manière à être durable, constante et équilibrée.

Depuis 1983, le retrait du Groenland, l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté -qui a entraîné le doublement du nombre de pêcheurs européens- ainsi que l'augmentation de 75 % de la capacité de pêche, de 45 % de la production et de 43 % de la consommation de poisson, ainsi que le développement d'une politique de la recherche, ont ponctué la mise en place de la politique communautaire.

3. Le volet structurel de la Politique commune de la pêche

L'incorporation du secteur de la pêche aux Fonds structurels européens constitue la troisième étape de la PCP.

La révision de la politique commune de la pêche, dans ses composantes structurelles, est due à l'adoption de l'Acte unique européen et à l'élargissement de la CEE à douze Etats. En outre, dans la perspective de la création de l'Espace économique européen et de la suppression des obstacles au commerce européen des produits de la pêche, une réforme de la PCP s'est imposée.

Comme le soulignent plusieurs documents du Parlement européen de la fin des années 1980, l'existence de Fonds structurels affectés d'une manière ponctuelle ou dispersée ne cadrait pas avec l'idée d'une Union européenne renforcée et dotée de cohésion. On a cherché à faire accepter les initiatives en faveur de l'application de politiques régionales de développement qui puissent avoir des répercussions économiques réelles sur le plan régional. Les objectifs n°s 1, 2, 3, 5a et 5b ont donc été précisés, pour tenir compte de la diversité et de la singularité des régions et des zones européennes, avec l'idée qu'ils renforceraient la cohésion économique et sociale, de même que la coordination des actions et des instruments .

La réforme des Fonds structurels s'est concrétisée en février 1988, permettant l'application de politiques relatives aux structures de pêche qui ont modifier le Règlement 4098/86. Par ailleurs, des stratégies de développement régional ont été définies.

D'importantes décisions ont été prises au cours de cette période. Il s'agit de la création du fichier communautaire des bateaux de pêche, donnant lieu au recensement des unités de production qui servent de base à l'application des POP (Règlement 163/89) ; de toute une série de mesures en vue de l'établissement de l'ordre de priorité des aides économiques destinées à remédier aux distorsions du rapport flottes/ressources tant internes qu'externes (Règlement 3944/90) parmi lesquelles figurent, entre autres, les aides à la construction, à la modernisation et à l'élimination définitive au titre de la mise au rebut ; de l'augmentation des barèmes relatifs à l'enlèvement définitif ; de l'établissement des lignes spéciales pour la constitution de sociétés mixtes et de la mise en place de mécanismes susceptibles d'être subventionnés destinés à des activités de pêche expérimentales et à des associations d'entreprises temporaires.

Cette troisième étape a été marquée par l'approbation de trois règlements qui méritent d'être signalés :

- le régime communautaire en matière de pêche et d'aquaculture (Règlement 3760/92), qui couvre en très grande partie la politique commune de la pêche : cette réglementation s'inscrit dans le nouveau cadre du contrôle et de la gestion de la pêche sous l'angle de l'exploitation, en vue de réglementer l'accès aux ressources et d'adopter les mesures et procédures nécessaires ;

- le deuxième règlement concerne l'OCM dans le secteur des produits halieutiques (Règlement 3759/92). Il vise à assurer la cohésion entre la politique en matière de structures, la conservation et la gestion d'une part et, d'autre part, les activités relatives aux marchés. Il s'appuie sur les organisations de producteurs en tant que responsables de la bonne gestion des quotas autorisés. Il prévoit l'augmentation des aides, de même que l'inclusion de certaines espèces (limandes, baudroie, seiche, entre autres espèces intéressantes), tandis que d'autres restent exclues ;

- le troisième règlement a trait à la création de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et aux politiques structurelles applicables au secteur de la pêche. L'IFOP (Règlement 2080/93) ; les autres règlements-cadres et de coordination (Règlements 2081, 2082, 2083, 2084, 2085/93) jettent les bases d'une action commune en matière de structures des pêches, tant sur le plan des finalités que sur celui des interventions, afin d'établir la liaison avec les autres piliers de la PCP.

4. La dernière étape de l'Europe bleue : le renforcement de la gestion et du contrôle en matière de pêche

Jusqu'à présent, le régime communautaire en matière de pêche et d'aquaculture a établi les conditions d'accès aux eaux et aux ressources et déterminé la manière dont s'exerce l'activité extractive en fonction des équilibres existants et de l'acquis communautaire, en vue, d'une part, d'officialiser le principe de la stabilité relative et d'éviter, d'autre part, l'accroissement de l'effort de pêche global déployé par les flottes dans les zones gérées.

La dernière étape de la PCP marque un nouveau pas en avant vers l'application des modèles originaux de gestion, à partir du 1 ^er janvier 1996.

Il s'agit du Règlement 685/95 relatif aux efforts de pêche dans certaines zones et aux ressources halieutiques communautaires. En outre, les dispositions relatives au contrôle font l'objet d'importantes modifications visant à remplacer la Réglementation 2847/93.

Le Règlement 2027/95 prévoit ainsi, comme le précise le Parlement européen, " un nouveau régime dans le cadre duquel est instauré un système de gestion de l'effort de pêche applicable à certaines zones et ressources halieutiques, en vue d'exploiter pleinement les possibilités de pêche grâce aux nouvelles mesures de gestion et de contrôle des activités du secteur ".

Cette dernière période est, enfin, très fructueuse sur le plan des négociations multinationales (avec notamment la FAO, l'OCDE...). Votre rapporteur estime d'ailleurs, à ce sujet, que la Commission a tendance dans les diverses enceintes internationales (FAO, OCDE, ...) relatives à la pêche à adopter une attitude par trop défensive.

Ce comportement conduit la Commission à formuler, lors des différentes négociations communautaires sur la pêche, des propositions beaucoup trop restrictives qui font souvent fi des principes de préférence communautaire et de subsidiarité. Les propositions d'acte communautaire que nous avons à examiner, et notamment celle sur la politique structurelle, en sont des exemples révélateurs.

B. LE POIDS DU SECTEUR DE LA PÊCHE DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE

1. En France

Le secteur de la pêche maritime a dégagé en 1998 un chiffre d'affaires supérieur à 6 milliards de francs pour une production d'environ 600.000 tonnes de poissons, crustacés, coquillages, thon tropical....

PRODUCTION FRANÇAISE DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

	1993		1994		1995		1996		1997		1998*
	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)
Poissons	331 348	3 864,1	351 532	3 490,3	346 770	3 476,3	345 257	3 796,0	353 582	3 820,2	367 725	4 011,2
Crustacés	22 081	593,8	21 017	580,6	22 034	586,8	19 940	560,2	22 240	619,5	23 130	650,5
Coquillages	59 400	385,8	66 915	413,0	40 740	326,1	35 455	323,4	55 375	397,5	57 590	417,4
Céphalopodes	23 839	307,9	20 193	278,3	23 272	297,8	21 092	283,0	22 694	325,2	23 602	341,5
Algues	12 775	20,3	16 485	23,9	15 883	22,1	17 492	22,7	15 568	20,8	13 500	18,0
Thon tropical	154 222	729,5	161 507	851,1	141 948	658,6	133 532	654,3	118 249	783,0	107 630	796,5
Grande pêche	10 000	43,6	7 210	34,1	12 669	53,1	11 771	45,2	13 300	40,0	11 692	40,8
Total pêche	613 665	5 945,0	644 850	5 671,3	603 316	5 420,8	584 539	5 684,8	601 008	6 006,2	604 869	6 275,9
Huîtres	148 467	1 796,7	146 990	1 671,9	152 129	1 409,2	149 650	149 650	nd	nd	nd	nd
Moules	64 413	471,3	66 194	475,2	61 962	444,6	64 358	64 358	nd	nd	nd	nd
Autres coquillages	4 188	61,0	3 938	52,7	3 994	54,0	4 378	4 378	nd	nd	nd	nd
Aquaculture	3 700	160,4	5 781	248,0	6 166	284,0	5 967	5 967	nd	nd	nd	nd
Total cultures marines	220 768	2 489,4	222 903	2 447,8	224 251	2 191,8	224 353	224 353	0	0,0	0	0,0
TOTAL général	834 433	8 434,4	867 753	8 119,1	827 567	7 612,6	808 892	808 892	601 008	6 006,2	604 869	6 275,9

Source : DPMCM/BCS

*Données provisoires

Si 1998 a permis à la pêche française de progresser de 3 à 4 % en volume et de 5 à 7 % en valeur par rapport à 1997, elle a été aussi l'année de lancement du POP IV qui fixe les objectifs d'évolution de la flotte de pêche française pour la période 1998-2001.

SITUATION DES NAVIRES ET DES MARINS EMBARQUÉS

Au 31/12/98	Navires	Marins
Moins de 12 m	4 559	6 364
12 à moins de 16 m	560	1 840
16 à moins de 25 m	840	4 684
25 m et plus	160	2 070
Mixte	-	1 598

Source : CAAM - DPMCM - Février 1999

Rappelons que la France est, en volume, le 24 ^ème producteur mondial de produits de la mer et le 4 ^ème producteur européen, bien qu'elle soit éloignée des grandes pêches : 60 % des captures françaises proviennent, en effet, de zones de pêche sous juridiction d'autres Etats membres de l'Union européenne (Grande-Bretagne, Irlande, Pays-Bas, Espagne). En revanche, elle est le deuxième producteur européen en valeur derrière l'Espagne.

Par ailleurs, et ce malgré un lent déclin du volume de la flottille de pêche et une prédominance des petites unités, la flotte de pêche française se situe au 4 ^ème rang européen derrière l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, et au 23 ^ème rang mondial. La flottille française représente 7 % de la flottille européenne.

Enfin, il est important de rappeler que pour 1998 le déficit du commerce extérieur pour les produits de la pêche s'est maintenu à plus 10,5 milliards de francs.

2. En Europe

La situation de la flottille communautaire est la suivante :

SITUATION DU FICHIER COMMUNAUTAIRE DES NAVIRES DE PÊCHE

AU 1 ^ER JANVIER 1998

Pays		Nombre de navires	Tonnage*	Puissance (kW)
BEL	Belgique	148	23 082	64 896
DEU	Allemagne	2 373	75 103	171 457
DNK	Danemark	4 648	97 932	380 877
ESP	Espagne	17 972	589 359	1 474 421
FIN	Finlande	3 979	24 170	219 745
FRA	France	8 836	209 460	1 141 528
GBR	Royaume-Uni	8 658	253 409	1 047 690
GRC	Grèce	20 243	111 933	654 199
IRL	Irlande	1 246	61 082	190 625
ITA**	**Italie	16 325	260 603	1 513 677
NLD	Pays-Bas	1 040	174 344	482 263
PRT	Portugal	11 579	123 923	393 671
SWE**	**Suède	2 481	48 840	256 542
TOTAL		99 528	2 053 240	7 991 591

*Tonnage statistique

**Situation inchangée depuis 1997

La production halieutique de l'Union européenne dépasse les 8 millions de tonnes, soit moins de 10 % du total mondial.

L'Europe importe environ pour 6,5 milliards de dollars de produits de la pêche, soit plus de 12 % du pourcentage du total mondial ^{6( * )} et en exporte pour plus de 4 milliards de dollars, soit plus de 8 % du pourcentage du total mondial.

II. L'ANALYSE DES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT E 1203 ET E 1230

A. LA PROPOSITION RELATIVE AUX ACTIONS STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE

1. Présentation de la proposition de règlement E 1203

La proposition de règlement n° COM (1998) 728 final vise à remplacer le règlement n° 3699/93 qui définit les conditions d'intervention de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Rappelons que l'IFOP est un fonds structurel spécifique au secteur de la pêche.

Les actions structurelles pour la période 2000-2006 dans le domaine de la pêche visent, comme le font actuellement les mesures programmées pour la période 1994-1999, à :

- contribuer à atteindre un équilibre durable entre les ressources halieutiques et leur exploitation,

- renforcer la compétitivité et le développement d'entreprises économiquement viables dans ce secteur,

- améliorer l'approvisionnement du marché et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture,

- contribuer à la revitalisation des zones dépendantes de la pêche.

Votre rapporteur souhaite, à ce stade de la réflexion, apporter une précision qui lui semble importante et sans laquelle l'analyse du document E 1203 pourrait apparaître peu compréhensible.

En effet, les actions structurelles dans le secteur de la pêche sont à l'évidence concernées par la réforme " Agenda 2000 " " dont la politique structurelle est un des trois volets, avec la politique agricole commune et les perspectives financières.

La réforme proposée initialement par la Commission en matière de fonds structurels propose de répartir entre deux fonds différents (l'IFOP et le FEOGA Garantie) le financement des actions structurelles en faveur du secteur :

- Dans les régions d'objectif 1 (les DOM pour la France), l'IFOP (rubrique 2 du budget) financerait l'ensemble des actions structurelles du secteur ;

- Dans les régions d'objectif 2 (zones dépendantes de la pêche), le FEOGA-Garantie financerait les mesures de restructuration de la flotte, l'IFOP les autres mesures ;

- Dans les régions hors objectif 1 et 2, le FEOGA-Garantie (rubrique 1 du budget sous la ligne directrice agricole) interviendrait sur l'ensemble des actions structurelles du secteur.

Cette proposition initiale répond à une logique de concentration des actions dans un cadre régional.

Alors même qu'en 1993, la mise en oeuvre de l'IFOP avait regroupé au sein d'un objectif spécifique (objectif 5a pêche), doté d'un instrument financier unique (l'IFOP) les actions structurelles éparpillées au sein de différents règlements, la proposition de la commission remettait en cause l'unité du système actuel et conduisait à casser la logique de filière qui prévaut dans le secteur.

Cette initiative de la Commission a reçu un accueil très réservé de la majorité des Etats membres.

Afin de faire progresser ce dossier, la France a proposé le 12 février dernier trois options :

- la reconduction de l'existant (financement de toutes les actions par l'IFOP) ;

- le financement de l'ensemble des actions structurelles en faveur de la pêche par le FEOGA-garantie ;

- dans le cadre des mesures de programmation au titre de l'objectif 2, la possibilité de programmer l'ensemble des actions structurelles dans le secteur de la pêche dans un document unique pour tout le territoire, sauf les zones d'objectif 1, avec un financement par l'IFOP.

La grande majorité des Etats s'est ralliée à cette troisième option.

Le Conseil de Berlin a entériné le fait que l'IFOP doit financer l'ensemble des actions structurelles pour la pêche sur tout le territoire de l'Union européenne dans le respect du règlement cadre des fonds structurels. La troisième option proposée par la France a donc été retenue, l'IFOP intervenant pour toutes les actions structurelles dans les territoires non zonés.

La proposition de règlement COM(1998)728 final n'est, théoriquement, qu'un règlement d'application de la politique structurelle se limitant à définir les modalités financières et les conditions de mise en oeuvre des actions structurelles dans le secteur de la pêche -votre rapporteur reviendra par la suite sur le caractère global et politique de ce texte qui ne devrait être qu'un dispositif d'ordre technique-. Néanmoins, comme ce projet de règlement fixe les demandes d'intervention ainsi que les modalités d'application des actions structurelles dans le secteur de la pêche, il devra faire l'objet de certaines modifications pour tenir compte du Règlement cadre des fonds structurels.

Les principales mesures envisagées dans le texte E 1203 pour réaliser les objectifs de la politique structurelle dans le secteur de la pêche sont les suivantes :

- l'élaboration d'un nouveau système de renouvellement de la flotte, incluant un régime permanent de gestion d'entrées et de sorties ;

- un renforcement des sanctions à l'encontre des Etats membres en cas de non-respect des obligations communautaires ;

- des mesures relatives aux " sociétés mixtes " : ces sociétés sont constituées avec un ou plusieurs partenaires d'un pays tiers et ont pour objet une activité commerciale dans le secteur de la pêche dans les eaux relevant de ce pays, le navire étant enregistré dans celui-ci ;

- des dispositions prenant mieux en compte la petite pêche côtière ;

- des mesures relatives aux organisations de producteurs ;

- des dispositions d'accompagnement socio-économiques et une redéfinition du mécanisme actuel relatif aux arrêts temporaires ;

- la reconduction des actions en faveur d'investissements productifs dans l'industrie de transformation et dans l'aquaculture ainsi qu'en ce qui concerne l'équipement des ports de pêche.

Ce projet de règlement comprend 25 articles répartis en 5 titres. Après la définition des objectifs par l'article premier,

- le titre I a trait à la programmation et à la mise en oeuvre. Il comprend quatre articles relatifs notamment aux dispositions spécifiques ayant trait aux actions cofinancées par le FEOGA Garantie et aux programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche (POP) ;

- le titre II concerne la mise en oeuvre des POP et regroupe 6 articles relatifs au renouvellement des flottes et à la modernisation des navires, à l'ajustement des efforts de pêche, aux sociétés mixtes, aux aides publiques et à la petite pêche côtière ;

- le titre III est relatif à la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières, à l'aquaculture, à l'équipement des ports de pêche, à la transformation et à la commercialisation. Il comprend un article unique qui mentionne tous les domaines couverts par l'encouragement aux investissements matériels ;

- le titre IV regroupe 4 articles relatifs à la promotion et à la recherche de nouveaux débouchés, aux actions mises en oeuvre par les professionnels, à l'arrêt temporaire d'activités et aux actions innovatrices et d'assistance technique ;

- le titre V est relatif aux dispositions générales et financières : il comprend 7 articles.

Soulignons que ce texte devrait être adopté au Conseil Pêche du 10 juin prochain.

2. Commentaire de la proposition de règlement E 1203

Votre rapporteur comprend tout à fait que la Commission souhaite renforcer la législation afin de se doter de moyens d'action efficaces dans ce secteur d'activité . C'est un fait avéré que la Commission ne dispose que de peu de pouvoir coercitif en matière d'entrées et de sorties de flottes, sauf à engager une procédure en manquement.

Il approuve, de plus, que la Commission ait comme souci le respect des observations de la Cour des comptes européenne : cette dernière avait, en effet, constaté certains abus en matière de sociétés mixtes.

Néanmoins, ce dispositif appelle de nombreuses réserves.

Votre rapporteur regrette, tout d'abord, que cette proposition de la Commission ait toutes les apparences d'un règlement cadre sur les actions structurelles, alors qu'il devrait être un texte technique d'application . En effet, ce texte met en place un régime de gestion et d'encadrement de la flotte en durcissant les règles relatives à la gestion des POP. Ainsi, avant même que ne soient engagées les négociations sur le POP V, alors que le POP IV est en cours d'exécution jusqu'en 2001, de nouvelles mesures relatives à l'élaboration et au suivi des POP et à l'ajustement des efforts de pêche figurent dans cette proposition de règlement. Le régime proposé par la Commission doit s'appliquer à partir du 1 ^er janvier 2000, c'est-à-dire dans l'avant-dernière année d'exécution du POP IV, alors même que son principe n'a pas été discuté lors de l'élaboration du POP IV le 26 juin 1997. De plus, quel est l'intérêt d'élaborer un POP V dès lors que la quasi totalité des règles figurent dans ce projet de règlement ? Est-il judicieux de définir des taux de reconduction des flottes de pêche sans aucune possibilité de négocier les modalités de sa mise en oeuvre ?

Votre rapporteur s'étonne d'une telle démarche qui paraît néanmoins tout à fait logique lorsqu'on examine attentivement l'article 5 du présent texte. Celui-ci organise, en effet, un véritable transfert de compétence du Conseil à la Commission pour l'élaboration des POP.

Cette disproportion entre ce que devrait être le contenu de ce règlement financier et les mesures qui y figurent, notamment en terme d'élaboration et de suivi des POP, est d'ailleurs si évidente que bon nombre d'articles de la proposition de règlement (7, 9, 10, 11 et 13) doivent faire l'objet d'âpres négociations entre les directeurs des pêches des Etats membres et non de discussions techniques au sein du groupe de travail " politique intérieure de la pêche ".

De plus, comme le précise M. Jacques Oudin, " le régime de contrôle permanent des entrées et sorties, paraît excessivement rigide ". Votre rapporteur décèle dans cette mesure le souci quasi permanent de la Commission de répondre aux critiques qui lui sont adressées dans les instances internationales : " l'Union européenne financerait en permanence le secteur des pêches accélérant l'épuisement de la ressource ". Le durcissement du contrôle des entrées et sorties proposé initialement par la Commission conduit à mettre en place une gestion individuelle des navires (article 7). Chaque construction ou remotorisation à puissance supérieure devrait s'accompagner de la radiation d'un navire de capacité au moins équivalente en puissance et en jauge. Il est, en outre, indiqué qu'un navire radié ne peut pas être transféré ni vers un autre Etat membre, ni vers un pays tiers.

Votre rapporteur approuve sans réserve M. Jacques Oudin lorsqu'il écrit que, sur ce point, " la proposition de la Commission paraît clairement contraire au principe de subsidiarité " puisqu'il appartient à chaque Etat membre de mettre en oeuvre les moyens adéquats pour parvenir à un équilibre en termes de capacité de flottes conforme aux prescriptions communautaires .

Par ailleurs, votre rapporteur se félicite de ce que le Gouvernement ait exprimé ses plus vives préoccupations face aux mesures relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte . La Commission européenne propose, en effet, que l'octroi d'aides à la construction de navires, et plus généralement à la création de nouvelles capacités, soit subordonnée à la destruction d'une capacité égale à 130 % de la capacité créée, en jauge et en puissance (article 10). Les conséquences d'une telle disposition sont des plus dangereuses, tout d'abord, pour l'avenir de la modernisation de notre flotte : puisque, seul un renouvellement s'accompagnant d'une diminution de la capacité de pêche du navire pourrait bénéficier d'une aide, sans que l'ancienneté des navires soit prise en compte.

Il est, à cet égard, important de signaler que, contrairement à ce que prétend la Commission, un plus grand recours aux technologies ne se traduit pas nécessairement par une augmentation de la capacité de la flotte.

De plus, une telle disposition conduira à une accélération du mouvement de concentration avec des effets dévastateurs en terme de diversité de la flotte française et donc d'approvisionnement du marché et d'emplois.

Enfin, les récents amendements présentés par la Présidence allemande visant à ce que les navires soient construits en conformité avec les textes communautaires relatifs à la santé et aux conditions de vie des marins sont, en pratique, vidés de leur substance par l'article 10 : en effet, les constructeurs pourraient être amenés à réduire l'espace réservé aux marins pour appliquer cette règle en maintenant, autant que possible, la capacité de pêche.

Votre rapporteur regrette, ensuite, que le projet de règlement modifie de façon inopportune les critères de priorité pour les projets éligibles en matière de promotion et de recherche de nouveaux débouchés.

Enfin, comme le souligne à juste titre M. Jacques Oudin, le renouvellement de la flotte pourrait se trouver fortement entravé par la proposition de la Commission prévoyant une réduction du barème des interventions communautaires dans les zones " Objectif 2 ". En effet, dès lors que la construction d'un navire est prévue, le taux maximum de cofinancement (regroupant les aides de l'Union européenne, de l'Etat et des collectivités locales) s'élève à 40 % de l'investissement primable. L'Union européenne peut actuellement financer les trois-quarts de ce taux, soit 30 % de l'investissement. Or, le projet de règlement abaisse cette participation de 30 % à 15 %.

B. LA PROPOSITION RELATIVE À L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE

1. L'économie du texte E 1230

La proposition du règlement n° COM (1999) 55 final vise à remplacer le règlement 3759/92 relatif au volet " marché " de la politique commune de la pêche.

Soulignons que la France, après la crise de la pêche de 1993-1994, avait souhaité la réforme de cette OCM afin de renforcer le rôle des OP dans la régulation du marché et de donner une base obligatoire aux différentes interventions.

C'est en décembre 1997 que la commission a présenté un document d'orientation sur l'avenir du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, dans lequel elle préconisait une réforme de l'OCM. A la suite de ce document, qui a été débattu lors du Conseil du 8 juin 1998 et auquel la France a réagi par un mémorandum en avril 1998, la Commission a présenté au Conseil un projet de règlement qu'elle a adopté fin février, en interne, rénovant l'OCM en profondeur.

La proposition de la Commission repose sur quatre objectifs principaux :

- permettre une contribution de l'OCM à une gestion responsable des ressources en éliminant les risques de gaspillage de celles-ci,

- améliorer la transparence et la connaissance du marché et des produits, et développer l'information des consommateurs,

- donner une place plus importante aux producteurs dans l'organisation du marché en renforçant le rôle de leurs organisations, et encourager les partenariats entre les acteurs de la filière par la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles,

- permettre l'approvisionnement de l'industrie de transformation communautaire dans des conditions conformes aux exigences de sa compétitivité dans l'environnement international, par un ajustement de la politique tarifaire.

La proposition de règlement de la Commission comprend six titres regroupant 43 articles :

- le titre I est relatif aux normes de commercialisation et à l'information du consommateur ;

- le titre II ayant trait aux organisations de producteurs (OP) comporte un chapitre I sur les conditions, l'octroi et le retrait de la reconnaissance, un chapitre II sur la reconnaissance spécifique, un chapitre III sur l'extension des règles aux non adhérents et un chapitre IV sur le programme opérationnel de campagne de pêche ;

- le titre III porte sur les organisations et les accords interprofessionnels ;

- le titre IV concerne les prix et les interventions ;

- le titre V a trait au régime des échanges avec les pays tiers ;

- le titre VI regroupe diverses dispositions générales.

Six mesures nouvelles peuvent être clairement dégagées de ce texte . Il s'agit de :

- l'amélioration de l'information du consommateur (titre I), par l'obligation d'un étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture, lors de la vente au détail, d'informations sur la dénomination commerciale, la méthode de production (pêche ou aquaculture) et le lieu de capture.

- le renforcement du rôle des organisations de producteurs (titre II) dans la gestion de la ressource et l'organisation du marché.

La Commission propose que les OP aient l'obligation de mettre en oeuvre, par l'intermédiaire de programmes opérationnels de campagne de pêche, des mesure de gestion de la production de leurs adhérents, et qu'elles bénéficient, en contrepartie de cette obligation, d'une aide forfaitaire dégressive pendant cinq ans. Les OP pourraient, en outre, bénéficier d'une aide forfaitaire supplémentaire, non dégressive, pendant 5 ans, dès lors que leur programme prévoit la commercialisation d'au moins 10 % de la production de l'OP par l'intermédiaire de contrats de prévente.

- la rénovation des mécanismes d'intervention afin de favoriser la non destruction des produits retirés du marché .

La Commission préconise de favoriser le mécanisme du report (indemnisation des OP pour le report sur d'autres marchés des produits retirés du marché du frais en cas de mévente) aux dépens du mécanisme de retrait (indemnisation pour la destruction de ces produits). Pour cela, elle propose d'une part, et d'abaisser le pourcentage maximum de la production d'une OP pouvant faire l'objet d'un retrait et de réduire l'indemnité versée aux OP ; D'autre part, elle souhaite augmenter le pourcentage maximum de la production pouvant faire l'objet d'un report, augmenter l'indemnité versée aux OP et assouplir les modalités d'accès à ce régime. Enfin, la Commission supprime le mécanisme de retrait spécifique aux cas de crise.

- la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles par les Etats membres , sous réserve d'un contrôle a priori par la Commission, et l'extension de certains de leurs accords aux non adhérents.

- la révision -restrictive- du régime de l'indemnité compensatoire " thon ", par l'abaissement du seuil déclenchant le versement de cette indemnité. Actuellement, cette indemnité est versée lorsque les prix sont égaux ou inférieurs à 91 % du prix de déclenchement communautaire. La Commission a ainsi proposé d'abaisser ce seuil à 85 %.Cette proposition avait déjà été effectuée en 1994 et rejetée à l'époque par les Etats membres, dont la France.

- la révision du régime des échanges avec les pays tiers pour faciliter les importations

La Commission souhaite que les industries communautaires de transformation bénéficient de conditions d'approvisionnement plus compétitives et plus stables, en particulier pour des espèces dont l'offre communautaire est insuffisante (morue, lieu d'Alaska, surimi, grenadier bleu, longes de thon, crevettes nordiques et harengs). Elle préconise ainsi que les droits de douane à l'importation pour ces espèces soient suspendus totalement ou partiellement pour une durée indéterminée, sans limitation de volume. Ces suspensions tarifaires remplaceraient les actuels contingents tarifaires autonomes négociés chaque année.

En résumé, cette proposition reflète le souci de la Commission de concilier les intérêts parfois contradictoires des secteurs de la production et de la transformation, et offre l'opportunité de traiter de manière différente l'organisation du marché du frais de celui de la transformation.

Le succès de la démarche engagée par la Commission repose sur la réalisation d'un équilibre entre ces deux marchés.

Votre rapporteur remarque que l'ensemble de ces mesures pourrait conduire, dans un premier temps, à un accroissement des dépenses liées à l'OCM (20 millions d'euros en 2001, 25 millions d'euros en 2004), puis à une diminution, dans un second temps , à 15,5 millions d'euros en 2007.

2. L'analyse de la proposition de règlement E 1230

Votre rapporteur souhaite rappeler, à titre liminaire, le contexte qui a présidé à cette réforme . Tout d'abord, la plupart des mécanismes d'intervention sur le marché de la pêche sont facultatifs -notamment l'intervention des OP-, ce qui nuit à l'efficacité des actions entreprises et crée des distorsions de concurrence entre les Etats membres.

De plus, l'Union européenne importe 60 % de ses besoins en produits de la pêche des pays tiers, ce qui n'est pas sans conséquences sur l'organisation de ce marché.

Enfin la majorité des pays de l'Union sont transformateurs et souhaitent obtenir une matière première à bas prix.

La France a demandé depuis plusieurs années une réforme de l'OCM afin que soient améliorées les conditions de valorisation des produits de la pêche communautaire.

Plusieurs dispositions répondent aux préoccupations françaises , notamment l'étiquetage minimal obligatoire des produits jusqu'à la vente au détail, la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles, le renforcement et la responsabilisation des organisations de producteurs par un soutien à des programmes opérationnels de campagne de pêche, ainsi que la rénovation du régime des interventions par un encouragement à l'utilisation du régime du report aux dépens du retrait.

Néanmoins, comme l'a souligné la France, à maintes reprises depuis le début de cette négociation, ce texte est déséquilibré, car la production communautaire se voit offrir des moyens insuffisants pour renforcer sa compétitivité, alors qu'une ouverture excessive aux importations est préconisée.

Votre rapporteur fait les observations suivantes :

Sur la valorisation du marché du frais :

- Si la commission propose un renforcement de l'identification du produit par l'adoption de règles communautaires d'identification du produit et par la reconnaissance de démarches volontaires de qualité , votre rapporteur considère la mise en place d'une catégorie " fraîcheur " comme difficilement applicable et contrôlable à tous les stades de la vente. En effet, quel poissonnier, détaillant ou grande surface, irait classer un produit en catégorie " non frais " ?

Par ailleurs, il est important que les consommateurs soient garantis contre les mentions trompeuses ou de nature à les induire en erreur . A cet égard, s'il est nécessaire de différencier les produits de la pêche communautaire et les produits de la pêche de pays tiers sur la base du pavillon des navires, l'usage du terme " origine " dans ce cas là n'est pas adapté car il revêt un sens différent dans d'autres réglementations.

- La commission propose, de plus, d'améliorer l'organisation de la filière notamment par un renforcement du rôle des OP et par le développement d'organisations interprofessionnelles.

Plusieurs de ces dispositions recueillent l'approbation de votre rapporteur mais elles apparaissent trop déséquilibrées par rapport aux moyens offerts aux OP pour assurer leurs responsabilités. En outre, le contenu des programmes opérationnels de campagne de pêche apparaît trop contraignant .

- La commission propose, enfin, une adaptation des outils d'intervention du marché et leur intégration dans une logique de filière.

Sur ce point, votre rapporteur se félicite de la position du Gouvernement qui considère comme inopportune la réduction de l'indemnisation versée aux OP dans le cadre des opérations de retrait-destruction . Votre rapporteur rappelle que nul opérateur de la filière " pêche " n'a intérêt à pratiquer un retrait systématique. D'ailleurs, depuis deux ans, le pourcentage du retrait baisse régulièrement.

Sur la question de la concurrence loyale pour les approvisionnements de l'industrie de transformation :

- Votre rapporteur reconnaît que l'approvisionnement à partir des pays tiers traduit un besoin structurel et doit être préservé.

Néanmoins, la proposition de la Commission, qui inciterait, de façon modeste et temporaire, les transformateurs à passer des contrats d'approvisionnement avec les producteurs communautaires, n'apparaît pas de nature à modifier le caractère structurellement déficitaire de l'approvisionnement des industries de la transformation .

Compte tenu de la structure de la production communautaire, l'aide à la contractualisation de l'approvisionnement proposée par la Commission ne pourra jamais concerner que des volumes très limités au regard des besoins de l'industrie de transformation.

Par ailleurs, un tel dispositif pourrait inciter au développement de productions destinées exclusivement à la transformation, faiblement valorisées, dont les prix de vente, indépendants des prix de retrait selon la proposition de la Commission, provoquerait à coup sûr des perturbations sur le marché du frais. Enfin, la mise en place de telles mesures incitatives risquerait de provoquer une pression de pêche excessive, mettant en danger la ressource.

- De plus, votre rapporteur s'inquiète du nouveau régime de suspensions tarifaires suggéré par la commission, qui porte pour des durées indéterminées sur plusieurs espèces , dont certaines produites en quantité importante dans l'Union européenne ou dans des pays avec lesquels l'UE a conclu des accords de coopération et de développement. Le secteur des produits de la pêche est déjà très ouvert aux importations (multiples accords tarifaires préférentiels avec des pays tiers) et les prochaines négociations à l'OMC vont entraîner de nouveaux démantèlements tarifaires. Votre rapporteur ne peut donc accepter le principe des suspensions tarifaires proposé par la Commission .

Comme le souligne, à juste titre, M. Jacques Oudin " la cohérence de la politique communautaire de la pêche disparaîtrait : à quoi bon soutenir la filière pêche et encourager une " gestion responsable " de la ressource, si l'on adopte par ailleurs une politique commerciale compromettant la survie de cette filière en lui faisant subir de plein fouet la concurrence de pays tiers souvent affranchis, pour leur part, de la plupart des contraintes pesant sur les producteurs européens ? "

- N'est pas, non plus, acceptable l'évolution du régime de l'indemnité compensatoire " thon " proposée par la Commission, qui paraît injustifiée. En effet, la commission propose pour les longes de thon d'abaisser l'indemnité compensatoire de 6 points pour une durée indéterminée.

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur approuve sans réserve la proposition de résolution de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne présentées par notre collègue Jacques Oudin.

Votre commission souhaite néanmoins préciser et compléter la proposition de résolution n° 327.

A. SUR LE DOCUMENT E 1203

La proposition de résolution n° 327 invite le Sénat à faire preuve de vigilance sur trois points particuliers que sont le respect du principe de subsidiarité dans la gestion de chaque flotte de pêche, le refus de voir adopter des mesures qui prédétermineraient le résultat des négociations sur le POP V et l'opposition aux dispositions risquant de paralyser le renouvellement de la flotte.

Votre rapporteur reprend à son compte ses observations judicieuses tout en souhaitant les compléter.

Le respect du principe de subsidiarité s'impose à l'évidence pour permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre. Il est en effet essentiel qu'une marge de manoeuvre soit accordée aux Etats afin qu'ils choisissent eux-mêmes les moyens de mettre en oeuvre, dans le respect de la réglementation communautaire, le régime de contrôle des entrées et des sorties de flotte. Votre rapporteur souhaite ainsi que soit retenu le principe d'une gestion globale des flottes de pêche, ce qui permet une réelle souplesse pour chaque Etat.

Récemment la Présidence allemande a proposé d'abandonner le principe d'une gestion individuelle des navires suggérée par la Commission en subordonnant l'aide à la construction ou à la remotorisation à la réussite des objectifs finaux et globaux prescrits dans le POP IV. Votre rapporteur désapprouve les termes de ce compromis, puisque les objectifs des POP s'étalent sur quatre ou cinq ans et sur différents segments. Il est donc nécessaire de lier le régime de contrôle permanent des entrées et sorties à des objectifs intermédiaires et par segment de catégories de navires figurant dans les POP mais en aucune façon à des objectifs finaux et globaux.

L'insertion, dans un texte relatif aux actions structurelles, de dispositions concernant l'élaboration et le suivi des POP a été dénoncée par la France. Une telle démarche dénature totalement le caractère technique de cette proposition de règlement qui devient ainsi un véritable règlement cadre.

Votre rapporteur souhaite à cette occasion réaffirmer la compétence du Conseil en matière de décisions relatives aux POP.

Il considère, en outre, que la règle des 130 % pour percevoir une aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte doit faire l'objet d'un refus catégorique de la part de la France.

En effet, cette règle des 130 % n'a fait l'objet d'aucune justification technique ou scientifique de quelque nature qu'elle soit.

Enfin, le barème des interventions communautaires dans les zones " objectif 2 " doit être maintenu à un niveau suffisant pour éviter toute renationalisation de la politique commune de la pêche. La mise en place d'un financement communautaire à hauteur de 15 % -au lieu de 30 %- conduit inévitablement à condamner en France toute modernisation de la flotte. Il est donc nécessaire de procéder à un relèvement de 15 à 25 % du taux de participation communautaire, au moins dans les régions hors objectif 1 pour les mesures en faveur de la flotte.

B. SUR LE DOCUMENT E 1230

Si la France reconnaît l'utilité d'une réforme de l'OCM " Pêche ", et en approuve les lignes directrices, plusieurs dispositions doivent néanmoins faire l'objet de modifications.

L'attractivité de l'aide aux OP qui initient des plans d'amélioration de la qualité pourrait être améliorée . Cet objectif pourrait être atteint, d'une part, en révisant les modalités de calcul de l'aide et en revalorisant son montant et, d'autre part, en élargissant les bénéficiaires à des structures professionnelles autres que les OP.

Par ailleurs, les démarches collectives de qualité visent souvent à promouvoir un savoir-faire régional. Il convient donc que la réglementation communautaire autorise un soutien financier public pour les opérations de valorisation de produits porteurs d'une identification régionale, même s'ils ne bénéficient pas d'un signe officiel de qualité sous protection communautaire (IGP, AOP) lorsqu'ils sont soumis au respect d'un cahier des charges qualité, contrôlé par un organisme tiers.

Les encouragements à des démarches volontaires paraissent globalement insuffisants . Par exemple, les programmes opérationnels de campagne de pêche proposés par le Commission devraient comprendre un socle d'obligations minimales légèrement réduit et être accompagnés de diverses opérations facultatives pour lesquelles les OP bénéficieraient d'incitations spécifiques.

En matière de développement d'organisations interprofessionnnelles, la proposition de la commission, notamment sur la reconnaissance de ces organisations, pourrait être utilement complétée par les points suivants : les organisations interprofessionnelles doivent pouvoir mener des actions de promotion ; la reconnaissance et la définition du champ de compétence des organisations interprofessionnelles (zone géographique déterminée et/ou une ou plusieurs espèces de produits de la mer) doit être de la compétence des Etats membres et ceux-ci doivent avoir la faculté, comme pour les organisations de producteurs, d'étendre les accords interprofessionnels aux non adhérents.

La rénovation des outils d'intervention du marché et leur intégration dans une logique de filière nécessite, selon votre rapporteur, le maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux OP . En outre, un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave paraît devoir s'imposer , surtout si le marché de la pêche s'ouvre de plus en plus à l'international.

Enfin, toute nouvelle réduction des droits de douane doit être évitée , de même que la consolidation des actuels contingents et suspensions autonomes. Il serait inacceptable de procéder à de nouvelles suspensions tarifaires à la veille du cycle de négociations du deuxième millénaire de l'OMC .

Il est par ailleurs indispensable , pour entamer toute discussion sérieuse sur l'évolution de la politique d'importation de l'UE, que la Commission présente des bilans d'approvisionnement qui fassent apparaître clairement l'état des besoins et des disponibilités .

TELLE EST, MESDAMES ET MESSIEURS, LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES QUI VOUS SOUMET, EN CONSÉQUENCE, LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUIVANTE :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu les textes E 1203 et E 1230 soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,

Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire ;

Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la filière pêche ;

Considérant la complémentarité au sein de la filière pêche des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation ;

Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;

Considérant que la nécessaire adaptation des volets " structures " et " marché " de la Politique commune de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;

Invite le Gouvernement :

1/ Au sujet du texte E 1203 :

- à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;

- à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel et à tout transfert implicite de compétences du Conseil à la Commission dans ce domaine ;

- à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour l'octroi d'aides au renouvellement de la flotte ;

- à obtenir un relèvement de 15 à 25 % du taux de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la flotte ;

2/ Au sujet du texte E 1230

- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;

- à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues grâce à une révision des modalités de calcul de ces aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre des bénéficiaires ;

- à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;

- à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes, consentis pour une durée déterminée, par des mesures permanentes de suspensions tarifaires non limitées en quantité ;

- à obtenir de la Commission européenne qu'elle présente régulièrement, et pour chaque espèce sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir des contingents tarifaires autonomes ;

- à refuser une baisse trop importante, sans étude préalable, de l'indemnité compensatoire " thon ".

¹ Rapport n° 50 (1996-1997) Sénat, présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

² " La politique maritime et littorale de la France : enjeux et perspectives ". Rapport Sénat n° 345 (Mars 1998) de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

³ Proposition de résolution n° 327 présentée par M. Jacques Oudin.

⁴ Rapport n° 50 Sénat (1996/1997) présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

⁵ Document d'information de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par M. Fernando Gonzalez.-. Sous-commission des pêches 30/3/1998.

⁶ La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture - 1996 - FAO.