Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

¹ Document Com (95) 82 final du 19 juillet 1995.

² Document Com (96) 568 final du 20 novembre 1996.

³ En définissant dans les mêmes termes et en mettant sur le même plan le droit de reproduction reconnu aux auteurs et aux différents titulaires de droits voisins, l'article 2 paraît se rattacher à la tradition du copyright et heurter les conceptions du droit français. Mais il convient de rappeler que la proposition de directive s'appliquera " sans préjudice des directives existantes ", et qu'elle ne doit donc pas être considérée comme remettant en cause l'article 14 de la directive 92/100 harmonisant la définition des droits voisins, qui dispose que " la protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur ".

⁴ Cf : André Lucas (" Droits d'auteur et numérique " Litec, 1998) qui ajoute : " Imaginerait-on d'obliger l'éditeur à solliciter une autorisation distincte pour reproduire l'oeuvre sur support informatique en vue de la fabrication des livres ? Ou l'exploitant d'un satellite à obtenir une autorisation pour faire monter le signal vers le satellite et une autre pour le faire redescendre ? Qui ne voit qu'on déformerait la réalité en scindant le processus de consultation en ligne d'une base de donnée pour distinguer l'acheminement du signal et la visualisation des données sur l'écran du destinataire ? "

⁵ Cette proposition, un peu baroque car il est généralement considéré que le droit de location ou de prêt ne peut s'appliquer qu'à un support matériel, comportait pour la Commission un avantage pratique, le droit de location et de prêt ayant déjà été harmonisé par la directive 92/100.

⁶ Les premières décisions en la matière ont été deux ordonnances de référé rendues le 14 août 1996 par le TGI de Paris dans les affaires " Brel " et " Sardou ", concernant la mise à disposition des utilisateurs de sites web du texte de chansons.

⁷ Dans le cadre du " Digital performance right in Sounds recordings Act ", modifié en 1998 pour tenir compte du développement du webcasting.

⁸ La directive ne " transpose " pas les dispositions des traités OMPI relatives au droit de distribution des titulaires de droits voisins, la directive 92/100 leur reconnaissant déjà ce droit par des dispositions (article 9) qui n'ont d'ailleurs pas été transposées en droit français.

⁹ Arrêt " Deutsche Grammophon " du 8 juin 1971.

¹⁰ Arrêt Basset du 9 avril 1987.

¹¹ Arrêt Société Cinéthèque contre FNCF, 12 juillet 1990.

¹² Par exemple le système SCMS (Social Copy Management System) ne permettant qu'une seule copie numérique.

¹³ l'impossibilité matérielle d'exiger une autorisation pour chaque utilisation individuelle, d'une part, et, d'autre part, l'impossibilité à la fois matérielle et juridique (respect de la vie privée) de contrôler l'usage privé des oeuvres.

¹⁴ Com (98) 586 final. Document E 1210.

¹⁵ Digital millenium copyright Act du 28 octobre 1998.