5. Faciliter la souscription du capital
Votre commission propose de rendre possible, à
l'occasion de la souscription des parts sociales des caisses d'épargne,
l'émission de
bons de souscription de certificats coopératifs
d'investissement
, qui pourraient être accordés gratuitement et
donner droit à un tarif préférentiel sur l'émission
des futurs certificats.
Elle propose en outre d'accorder des
conditions
préférentielles de souscription des parts aux anciens
salariés du réseau
, selon une formule utilisée par les
lois de privatisation (voir commentaire de l'article 23).
Enfin,
l'affectation du produit des parts au fonds de réserve
du FSV serait supprimée
et remplacée par un renvoi de cette
question à la loi de finances pour 2000 (voir commentaire de l'article
24). Le gouvernement ne peut pas à la fois expliquer qu'en aucun cas la
mutualisation des caisses d'épargne ne peut s'assimiler à une
privatisation et prévoir d'en affecter le produit au même fonds
que celui auquel il destine les futures recettes de privatisation. Il y a
là une hypocrisie difficilement défendable.
En outre, cette affectation n'aurait de sens que si l'on pouvait
connaître les perspectives et la stratégie d'utilisation des
sommes placées dans ce fonds de réserve.
6. Assouplir encore le droit du travail
Votre commission propose de soumettre la dénonciation des accords nationaux au droit commun du travail . Seuls les accords supprimant un avantage collectif ou individuel pourraient désormais être dénoncés par les organisations syndicales les plus représentatives, et non pas tous les accords, comme le prévoit le projet de loi.
7. Préparer l'avenir du groupe
Enfin,
votre commission propose de prévoir que la Caisse nationale des caisses
d'épargne doit être détenue
majoritairement
par les
caisses d'épargne régionale, et
non plus au minimum à
60 %.
Cette proposition est faite dans le but de permettre au groupe Caisses
d'épargne d'évoluer aisément dans le sens qu'il jugera
souhaitable, tout en conservant le contrôle sur lui-même.
En particulier, la Caisse des dépôts et consignations,
actuellement détentrice de 40 % du capital de la Caisse centrale et
de 35 % de celui du CENCEP pourrait voir à terme sa participation
dans la Caisse nationale diminuer, ce qui permettrait à des partenaires
extérieurs (par exemple des caisses d'épargne
étrangères) d'entrer au capital de la Caisse nationale. Il sera
difficile à la Fédération nationale et à la Caisse
nationale de négocier avec des partenaires extérieurs si la
finalisation de leurs accords éventuels est soumise au bon vouloir du
législateur.