Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la dis

CHAPITRE II

LA PROGRAMMATION DES DEPENSES

Une analyse fine de la programmation des dépenses telle qu'elle est proposée par la Commission ne doit pas conduire à occulter l'impression d'ensemble d'une grande continuité, certains diraient d'un " statu quo ", par rapport à la programmation actuelle.

Au-delà des passions suscitées par chacun des dossiers ouverts, c'est bien la permanence qui l'emporte.

Le partage du budget suscite toutes les convoitises mais le budget reste à peu de choses près le même.

Autre élément de continuité, la dynamique d'expansion se poursuit sur un rythme rapide contrairement à l'affichage de la Commission.

De ces deux points de vue, les perspectives financières 2000-2006 démontrent, prises globalement, la force de l'inertie.

Ce constat appelle à s'interroger sur la justification du choix de la continuité et sur les risques d'une telle option dans le contexte mouvant qu'est celui de la construction européenne.

L'Europe suscite des convoitises ce que démontre malheureusement assez l'ambiance détestable qui entoure les négociations relatives aux futures perspectives financières. Mais, heureusement, l'Europe suscite aussi beaucoup d'engouements et d'attentes.

L'attente c'est d'abord celle des candidats à l'adhésion, des aspirants à l'Union Européenne. C'est un choix politique fort de ne pas la décevoir. C'est aussi une responsabilité politique exigeante que de reconnaître que ce choix sera coûteux.

L'habillage des perspectives financières proposées tend à atténuer cette reconnaissance. Ce n'est pourtant pas le moindre de ses paradoxes que de la dévoiler, mais subrepticement.

L'attente c'est aussi celle des citoyens d'Europe qui dans chacun des Etats réclament que la dimension européenne s'affirme davantage dans le sens d'une Europe puissante prenant son destin en mains et capable de s'imposer dans le contexte d'une mondialisation qui ne serait plus subie. Une telle Europe doit aller à l'essentiel et s'imposer l'efficacité et l'efficience. Elle doit démonter sa capacité d'entraînement et retrouver le respect de ses principes fondamentaux.

L'un d'entre eux, la subsidiarité, doit être constamment rappelé. Derrière ce " quasi-néologisme " européen se cache en effet un grand principe à deux faces. L'une est négative : l'Europe ne doit pas se mêler de ce qui relève des Etats. L'autre est positive : l'Europe doit s'affirmer quand la dimension européenne vaut plus que la dimension étatique.

Ce n'est que débarrassée du rêve de supplanter les Etats que l'Europe deviendra vraiment elle-même.

C'est avec cette exigence en tête que doit être conduite l'appréciation des propositions budgétaires de la Commission.

I. LA PROGRAMMATION DES DIFFERENTES RUBRIQUES

Les développements qui suivent passent en revue la programmation de 4781,4 milliards de francs de crédits d'engagement rubrique par rubrique en mentionnant les traits essentiels des réformes proposés par la Commission.

A. LES CRÉDITS AGRICOLES (RUBRIQUE 1)

1. Un cadrage financier confortable en apparence

2000 : 42.650 millions d'euros

2006 : 43.298 millions d'euros

Les crédits agricoles absorberaient 341,4 milliards d'euros entre 2000 et 2006 , soit 46,9 % des crédits pour engagements.

Toutefois, la rubrique 1 qui, dans la programmation actuelle, regroupe les seuls crédits de la politique agricole commune (PAC), serait réformée. Aux crédits nécessaires à la PAC viendraient en effet s'ajouter les crédits ouverts pour préparer les futurs Etats membres à leur adhésion et les crédits autrefois logés dans d'autres rubriques relatifs au développement rural dans les régions autres que d'objectif 1, aux mesures structurelles dans le secteur de la pêche et aux mesures vétérinaires et phytosanitaires. L'instrument de pré-adhésion agricole serait doté de 520 millions d'euros par an tandis que la prise en charge par le FEOGA-garantie de mesures nouvelles se traduirait par un surcoût un peu supérieur à 2 milliards d'euros par an.

La prise en compte de ces charges nouvelles ramène la progression en volume de la ligne directrice agricole à 1,2 % par an contre une progression apparente de 1,9 % l'an .

Le tableau ci-après rend compte de la programmation des dépenses agricoles exprimées cette fois en termes nominaux en mentionnant le cadrage proposé pour les crédits de paiement.

Estimation de l'évolution des dépenses agricoles

(prix courants)

Millions d'euros	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Ligne directrice (prix courants) (*)	45.205	46.940	48.750	50.630	52.600	54.650	56.790	59.020
Dépenses agricoles (prix courants)	40.400	42.650	45.710	47.515	49.040	49.250	49.270	49.360
Communauté à Quinze	40.400	42.120	45.170	46.965	48.480	48.680	48.680	48.760
PAC réformée (mesures de marché)	37.800	37.275	40.280	42.035	43.510	43.670	43.620	43.670
Mesures d'accompagnement de développement rural et mesures horizontales dans le domaine de la pêche	2.600	4.745	4.790	4.830	4.870	4.910	4.960	4.990
Mesures vétérinaires et phytosanitaires		100	100	100	100	100	100	100
Aide préadhésion (**)		530	540	550	560	570	590	600
Marge	4.805	4.290	3.040	3.115	3.560	5.400	7.520	9.660
Dépenses estimées pour l'adhésion				1.700	2.200	2.700	3.300	3.900

Source : proposition E 1049

Le glissement de la ligne directrice agricole , indexée sur 74 % de la croissance en valeur du PIB ^{2( * )} conduirait à une progression uniforme de l'ordre de 3,9 % l'an, un peu supérieure à la croissance annuelle de la ligne directrice agricole observée entre 1996 et 1999. On rappelle que la ligne directrice agricole constitue le plafond des dépenses agricoles et que pour juger des dépenses agricoles l'attention doit être centrée sur l'évolution des crédits de paiement proposés par la Commission.

De ce point de vue, l'on doit noter que la progression des dépenses agricoles en valeur serait, elle, plus modérée avec une croissance annuelle moyenne de 2,7 % à partir du niveau atteint en 1999.

Cette progression globale s'accompagnerait d'une croissance des crédits nécessaires aux seuls besoins de la PAC, dont on suppose acquise la réforme, de 2,1 % par an.

Le dynamisme de l'ensemble de dépenses agricoles serait plus grand du fait de l'introduction de charges nouvelles dans la rubrique 1 dans le domaine du développement rural, des mesures vétérinaires et phytosanitaires et de l'aide pré-adhésion.

Au total, la marge disponible sous la ligne directrice agricole après un mouvement de réduction en début de période dû à la montée en charge de la réforme de la PAC augmenterait à partir de 2003 pour se situer en fin de période à 9,7 milliards d'euros. Ce dernier chiffre doit être rapproché de celui de la marge prévue pour 1999 (4,8 milliards d'euros) -il en représente à peu près le double-, et de celui des dépenses agricoles que nécessiterait l'élargissement : 3,9 milliards d'euros en 1999.

Ainsi, selon la Commission le mécanisme de la ligne directrice agricole permettrait tout à la fois une croissance des dépenses de la PAC de 2,1 % l'an, soit une stabilisation en volume, et un financement sans difficulté des dépenses agricoles résultant de l'adhésion.