N°
154
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " ,
Par M.
Lucien NEUWIRTH,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
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les numéros :
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Anciens combattants et victimes de guerre. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Le
mardi 19 janvier 1999
, sous la
présidence de M. Jean
Delaneau, président
, la commission a procédé à
l'examen du rapport de
M. Lucien Neuwirth, rapporteur
, sur le
projet
de loi n° 142
(1998-1999), adopté par l'Assemblée
nationale, créant le Conseil national des communes
" Compagnon
de la Libération ".
M. Lucien Neuwirth, rapporteur,
a observé que ce projet de loi, loin
d'avoir une portée exclusivement symbolique, était un texte
important car il associait le législateur au devoir de mémoire
sur l'une des heures les plus tragiques, mais aussi paradoxalement
peut-être les plus glorieuses, de l'histoire de France. Il a
indiqué que ce texte visait à assurer la pérennité
de l'Ordre de la Libération au moment où la disparition
progressive et inexorable des Compagnons de la Libération
menaçait l'existence même de l'Ordre.
Il a estimé que l'extinction de l'Ordre apparaissait inconcevable car
celui-ci incarnait la mémoire de la Libération et l'esprit de la
Résistance. Il a rappelé que l'Ordre de la Libération
avait été créé le 16 novembre 1940 à
Brazzaville par une ordonnance du Général de Gaulle. Il a
précisé que la Croix de la Libération, destinée
selon les termes de l'ordonnance à " récompenser les
personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront
signalées de manière exceptionnelle dans l'oeuvre de
libération de la France et de son empire ", avait été
décernée entre 1941 et 1946 à 1.036 personnes
physiques, à 18 unités militaires et à
5 communes françaises (Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors
et l'Ile-de-Sein).
Il a également rappelé les circonstances de la création de
l'Ordre, observant que le Général de Gaulle avait jugé
nécessaire la création d'une récompense
particulière pour tous ceux qui, au prix d'immenses sacrifices, avaient
tout abandonné et risqué leur vie pour la Libération de la
France.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur,
a indiqué que la
Libération n'avait pas signifié une quelconque mise en sommeil de
l'Ordre, car deux ordonnances du 26 août 1944 et du
10 août 1945 avaient assuré sa pérennité et
confirmé ses missions. Il a indiqué que cette architecture
était très largement celle qui existait encore aujourd'hui.
Il a ensuite précisé que l'Ordre de la Libération,
deuxième ordre national après celui de la Légion
d'Honneur, était doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière et qu'il était financé par un
budget annexe à celui du ministère de la justice, ses
crédits s'élevant à un peu plus de 5 millions de
francs en loi de finances initiale pour 1999.
S'agissant de l'organisation actuelle de l'Ordre, il a rappelé qu'elle
reposait sur deux piliers complémentaires. Il a précisé
que le Conseil de l'Ordre, composé actuellement de 16 membres tous
Compagnons de la Libération, était chargé de veiller
à la discipline de l'Ordre et d'élaborer les grandes lignes de
son action. Il a observé que le Chancelier, nommé par
décret du Président de la République, après avis du
Conseil de l'Ordre, pour un mandat de 4 ans renouvelable, assurait la
direction et l'administration de l'Ordre, le Chancelier en exercice
étant depuis 1978 le Général d'Armée Jean Simon.
S'agissant des missions actuelles de l'Ordre,
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur,
a estimé qu'elles étaient très
diversifiées. Il a indiqué que la première d'entre elles
était bien évidemment la politique de la mémoire :
organisation de cérémonies commémoratives dont celle du
18 juin au Mont Valérien, administration du musée de l'Ordre
de la Libération, conservation des archives de l'Ordre, maintien de la
discipline des membres afin de préserver la tradition et l'idéal
issus de la Résistance. Il a également observé que l'Ordre
était aussi chargé d'assurer le service de la médaille de
la Résistance française, cette médaille,
créée le 9 février 1943, ayant vocation à
" reconnaître les actes remarquables de foi et de courage qui, en
France, dans l'empire et à l'étranger, auront contribué
à la résistance du peuple français contre l'ennemi et ses
complices depuis le 18 juin 1940 " et ayant été
attribuée à près de 43.000 résistants, mais
aussi à 17 communes et au Territoire de Nouvelle-Calédonie.
Il a enfin précisé que l'Ordre avait pour mission, depuis
l'ordonnance du 26 août 1944, d'apporter un secours exceptionnel aux
Compagnons de la Libération, aux Médaillés de la
Résistance française et à leur famille.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur,
a estimé que c'était parce
que l'Ordre correspondait à une mémoire glorieuse et exemplaire,
mais aussi à une réalité concrète, qu'il importait
d'assurer sa pérennité pour l'avenir.
Il a indiqué que le projet de loi proposait la création d'un
établissement public national à caractère administratif,
le Conseil national des communes " Compagnon de la
Libération ", qui serait appelé à succéder
à l'actuel Conseil de l'Ordre. Il a estimé que ce projet reposait
sur une logique limpide : fonder l'avenir de l'Ordre sur les seuls Compagnons
de la Libération dont la permanence serait assurée,
c'est-à-dire les 5 communes.
Il a ensuite rappelé les grandes étapes de préparation de
ce projet de loi, estimant qu'elles soulignaient le caractère
très consensuel de ce texte. Il a ainsi précisé que le
projet de loi était l'aboutissement d'une démarche engagée
depuis plusieurs années par l'Ordre de la Libération. Il a ainsi
indiqué qu'en avril 1996 la Chancellerie de l'Ordre avait
présenté au Gouvernement un avant-projet et qu'à la
demande du Président de la République, le Gouvernement avait
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le
16 avril 1997, un projet de loi très proche de l'avant-projet
initial. Il a rappelé qu'après la dissolution de
l'Assemblée nationale, le nouveau Gouvernement avait
redéposé un projet de loi identique le 19 juin 1997,
adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le
17 décembre 1998.
S'agissant de l'architecture institutionnelle proposée pour assurer la
pérennité de l'Ordre de la Libération,
M. Lucien
Neuwirth, rapporteur,
a indiqué que le présent projet de loi
déterminait les missions, l'organisation, le fonctionnement et les
conditions de mise en place du futur Conseil national des communes
" Compagnon de la Libération ".
Concernant les missions du futur Conseil national, le rapporteur a
observé que les missions énumérées à
l'article 2 du projet de loi correspondaient aux missions actuellement
assurées par le Conseil de l'Ordre : garantir la pérennité
des traditions de l'Ordre et porter témoignage devant les
générations futures, mettre en oeuvre des initiatives
pédagogiques ou culturelles afin de préserver la mémoire
de l'Ordre, veiller sur le musée et les archives de l'Ordre, organiser
les cérémonies commémoratives, participer à l'aide
morale et matérielle aux Compagnons et à leur famille. Il a
indiqué que l'article 7 du projet de loi précisait que le Conseil
national assurait également le service de la Médaille de la
Résistance française.
A cet égard, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait
adopté un amendement permettant aux médaillés de la
Résistance française de bénéficier de l'aide morale
et matérielle du Conseil national. Il a indiqué qu'il proposerait
à la commission, dans un souci d'équilibre, un amendement
étendant aux médaillés de la Résistance
française la mission de mémoire du futur Conseil national.
S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du futur Conseil national, il
a observé que le texte prévoyait un conseil d'administration du
Conseil national, composé des personnes physiques titulaires de la Croix
de la Libération, des maires en exercice des 5 communes
" Compagnon de la Libération " et d'un
délégué national, ce délégué national
devant succéder à l'actuel Chancelier. Il a précisé
que la présidence du Conseil national serait assurée
conjointement par l'un des maires, ceux-ci se succédant chaque
année, et par le délégué national. Il a
considéré qu'il était difficile d'intégrer les
unités combattantes " Compagnon de la Libération " dans
le futur Conseil national car leur pérennité n'était pas
assurée mais il a observé que ces unités seraient
toutefois associées à la mission de mémoire du Conseil
national.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur,
a estimé que ce nouveau
mécanisme institutionnel n'était pas une création ex
nihilo, car les communes " Compagnon de la Libération ",
actuellement regroupées au sein d'une association, étaient
déjà très actives.
S'agissant des conditions de mise en place du futur Conseil national, il a
indiqué que la loi entrerait en vigueur au moment où l'actuel
Conseil de l'Ordre ne pourrait plus réunir 15 compagnons de la
Libération, personnes physiques.
En conclusion,
M. Lucien Neuwirth, rapporteur,
a jugé que ce
projet de loi permettrait d'assurer la pérennité de l'Ordre en le
fondant sur une nouvelle architecture institutionnelle ; il a
déclaré qu'il aurait souhaité pouvoir proposer d'adopter
conforme ce projet de loi mais il a estimé nécessaire de
présenter quelques amendements visant essentiellement à corriger
certaines erreurs matérielles, à apporter des
éclaircissements rédactionnels mais aussi, en accord avec la
Chancellerie de l'Ordre de la Libération, à étendre la
mission de mémoire du futur Conseil national aux Médaillés
de la Résistance française.
M. Guy Fischer
a déclaré, au nom de son groupe, approuver
ce projet de loi, même s'il pouvait se poser des problèmes de
moyens. Il a souligné l'importance du devoir de mémoire et la
nécessité de transmettre l'esprit de Résistance aux jeunes
générations.
M. Jean Chérioux
a également insisté sur
l'importance de ce texte sur le double plan de la mémoire et du
consensus. Il a indiqué l'adhésion et la satisfaction de son
groupe en précisant que la question de l'avenir de l'Ordre de la
Libération avait souvent été abordée au Conseil de
Paris. Il a enfin tenu à rappeler le rôle majeur qu'avait
joué M. Lucien Neuwirth dans la Libération de la France.
Mme Gisèle Printz
a également estimé qu'il
était important d'assurer la pérennité de l'Ordre de la
Libération au-delà de la disparition des Compagnons, personnes
physiques. Elle a indiqué que son groupe approuvait totalement ce projet
de loi.
En réponse à M. Guy Fischer,
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur,
a précisé que le budget de l'Ordre de la
Libération était rattaché à celui du
ministère de la justice et que la loi de finances initiale pour 1999
prévoyait une augmentation substantielle des crédits, de
près d'un million de francs.
Puis la commission a abordé l'examen des articles.
A l'article 2
(missions du Conseil national des communes
" Compagnon de la Libération "), elle a adopté un
amendement visant à étendre aux Médaillés de la
Résistance française la mission de mémoire de l'Ordre de
la Libération ainsi qu'un amendement rédactionnel.
A l'article 4
(présidence du Conseil national), la
commission a adopté un amendement précisant que la
présidence visée par cet article était celle du conseil
d'administration du Conseil national.
A l'article 7
(service de la Médaille de la
Résistance française), la commission a adopté un
amendement rédactionnel.
A l'article 10
(entrée en vigueur de la loi), elle a
également adopté un amendement rédactionnel.
Puis la commission a
approuvé à l'unanimité le projet
de loi ainsi amendé
.
M. Jean Delaneau, président
, a insisté sur le
caractère très consensuel de ce texte et il a fait part de son
souhait que l'Assemblée nationale puisse, en deuxième lecture,
adopter conforme le projet voté par le Sénat.