Proposition de loi portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers

PPL développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

LAURIN (René-Georges)

RAPPORT 85 (98-99) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  • I. LA LOI N° 96-370 DU 3 MAI 1996 A GÉNÉRALISÉ ET UNIFORMISÉ L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE VÉTÉRANCE
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ÉLARGIRAIT LE CHAMP DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE VÉTÉRANCE ET TRANSFÉRERAIT L'INTÉGRALITÉ DE SON COÛT AUX AUTORITÉS D'EMPLOI
  • III. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : MARQUER LA RECONNAISSANCE DE LA NATION ET MAÎTRISER L'ÉVOLUTION DES CHARGES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article 1er
    (art. 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative
    au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers)
    Conditions d'attribution de l'allocation de vétérance
  • Article 2
    (article 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
    Allocation de vétérance de réversion
  • Article 3
    (article 14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
    Financement de l'allocation de vétérance
  • Article 4
    (article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
    Aménagement d'une disposition transitoire
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION