III. LES RECETTES DES COMPTES

A. UNE INFLEXION DES RECETTES AFFECTÉES :

En 1998, les recettes des comptes d'affectation spéciales, étaient constituées à hauteur de 51,6 % du produit de prélèvements obligatoires pour un montant de 31,5 milliards de francs.

Montants des taxes, prélèvements et impositions dont le produit est affecté
aux comptes spéciaux du Trésor

(En millions de francs)






Compte

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

spécial bénéficiaire

Désignation

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Fonds national pour le développement

Redevance sur les consommations d'eau

390,00

413,02

392,00

375,47

485,00

415,91

444,00

445,52

463,00

474,64

532,00

542,44

540,00

des adductions d'eau

Prélèvement sur le produit du Pari mutuel

475,00

484,10

478,00

467,04

475,00

456,39

475,00

449,57

458,00

456,83

458,00

454,28

441,00

 

Produit de la taxe forestière

424,90

250,04

385,00

207,17

312,00

276,45

330,50

451,41

390,00

288,82

317,00

305,29

300,00

Fonds forestier national

Produit de la taxe papetière

0,00

 

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Taxe de défriche-ment des surfaces en nature de bois ou de forêts

 
 

0,00

 

50,00

26,89

58,00

30,64

32,00

33,07

34,00

31,86

31,50

 

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinéma-tographiques

434,70

409,90

475,00

483,24

467,00

438,96

498,50

474,65

502,00

504,38

502,00

532,36

517,00


Soutien financier de l'industrie ciné-matographique

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représen-tation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

0,20

1,28

0,20

1,51

0,20

0,66

0,20

0,28

0,20

0,48

0,20

0,16

0,20

 

Taxe sur les encaissements au titre de la redevan-ce, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

991,80

1138,10

1146,00

1199,93

1343,00

1339,32

1404,00

1437,88

1545,53

1544,16

1695,00

1533,03

1810,00

 

Taxe sur les encais-sements au titre de la commercialisa-tion des vidéogrammes

 
 

25,00

14,71

60,00

64,54

70,00

63,95

80,00

79,65

90,00

78,11

93,00

Fonds de soutien aux hydrocarbures

Produit des redevances incluses dans le prix de certains carburants et combustibles liquides

300,00

201,01

220,00

197,64

300,00

194,07

220,00

181,03

188,00

179,65

188,00

180,82

188,00

Compte d'emploi des taxes parafis-cales affectes au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Redevance de la TV

8232,70

9448,03

9328,60

9617,86

10070,0

10091,57

10914,6

10918,47

11449,22

11527,19

11638,37

11762,41

12415,21


Fonds national du livre

Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

20,00

23,87

22,00

24,54

22,00

25,78

24,00

29,75

 
 
 
 
 
 

Redevance sur l'emploi de la reprographie

98,00

96,35

88,00

71,79

88,00

83,61

76,00

84,59

81,00

77,25

78,00

84,70

78,00

 

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes

25,00

32,56

38,00

33,14

36,00

33,34

36,00

32,72

32,00

33,05

32,00

32,45

32,00


Fonds national pour le développement du sport

Produit de la taxe spéciale sur les débits de boisson et sur les dépenses d'indemnisation

32,00

32,98

32,00

33,14

33,00

34,25

33,00

35,13

33,00

36,38

33,00

36,14

33,00

 

Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropo-litaine par la Française des jeux

 
 
 
 

781,00

700,53

817,00

749,24

755,00

774,84

851,00

848,60

949,00

Fonds national pour le développement de la vie associative

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes

24,00

29,39

25,00

25,04

26,00

24,67

26,00

24,11

24,00

25,66

24,00

25,25

24,00

 

Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

498,40

669,91

511,20

768,72

721,40

694,45

613,00

721,94

728,60

866,47

832,30

854,35

775,00

Fonds national des haras et des activités hippiques

Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

48,60

39,20

44,00

35,77

40,60

31,64

35,00

51,00

56,00

36,03

37,30

32,71

27,60

Fonds pour l'amé-nagement de l'Ile-de-France

Produit de la taxe sur les bureaux

1296,00

1349,57

1360,00

1419,77

1420,00

1532,68

1458,00

1606,42

1500,00

1639,60

1615,00

1672,18

1640,00

Fonds de péré-quation des trans-ports aériens

Produit de la taxe de péréquation des transports aériens

 
 
 
 
 
 

150,00

120,50

115,00

142,00

42,00

67,95

48,50



Fonds d'investis-sement des trans-

Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

 
 
 
 
 
 

1000,00

890,28

920,00

772,48

890,00

825,78

1690,00

ports terrestres et des voies navigables

Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

 
 
 
 
 
 

1000,00

906,59

2130,00

1936,72

2210,00

2135,88

2210,00

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Compte

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

spécial bénéficiaire

Désignation

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Fonds pour l'acces-sion à la propriété

Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction

 
 
 
 
 
 
 

994,00

900,00

952,56

 
 
 

Fonds pour le loge-ment des personnes en difficulté

Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis code général des impôts

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

440,00

281,00

 


Fonds pour le finan-cement de l'acces-sion à la propriété

Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

7000,00

7274,00

7400,00

Fonds de modernis-ation de la presse quotidienne et as-similée d'informa-tion de la presse quotidienne

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

300,00

Le reliquat était composé, pour l'essentiel (28 milliards de francs) des recettes de cessions de titres publics, le solde (1,6 milliard) venant de contributions diverses.

Pour 1999, les recettes des CAS diminueraient de 17,8 % (- 10,9 milliards) de francs.

Variation des recettes des comptes d'affectation spéciale entre 1998 et 1999

(en millions de francs)

 

1998

1999

Ecarts
en niveau

Ecarts
en %

FNDAE 1

FFN

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Fonds national du livre

FNDS 3

Fonds national des haras et des activités hippiques

FNDVA

FARIF

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société

Fonds de péréquation des transports aériens (1)

FITTVN

Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

981

421,5

2.425,2


280

0



12.415,2


105

1.014

865

24

1.640


42


28.000


48,5

3.900

7.400


1.212,2


300

985

417

2.485,2


0

0



12.996,4


116

1.014

880,5

24

2.220


58


17.500


145,3

3.930

6.600


602


200

+ 4

- 4,5

+ 60


- 280

0



+ 581,4


+ 11

0

+ 15,5

0

+ 580


+ 16


- 10.500


+ 96,8

+ 30

- 800


- 610,2


- 100

+ 0,4

- 1,1

+ 2,5


0

0



+ 4,7


+ 10,5

0

+ 1,8

0

+ 35,4


+ 38,1


- 37,5


x 3

+ 0,8

- 10,8


- 50,3


- 33,3

TOTAL

61.073,1

50.173,4

- 10.900

- 17,8

(1) FIATA à partir de 1999

Cette diminution proviendrait pour l'essentiel :

d'une forte réduction des produits de cessions de titres publics (- 10,5 milliards).

et d'une baisse minime des recettes fiscales affectées ( - 0,4 millions).

Cette baisse serait le résultat de mouvements divers dont certains seraient d'une ampleur significative.

Parmi les évolutions notables, on doit mentionner outre la disparition de l'affectation au FSH des ressources dont il bénéficiait (280 millions de francs), la réduction de 600 millions de francs des ressources affectées au fonds pour le financement de l'accession à la propriété, la baisse de 100 millions de francs du produit de la taxe versée au fonds de modernisation de la presse et, du côté des augmentations, celle de la redevance (+ 4,7 %), de la fiscalité affectée au transport aérien (x 3) et des ressources du FARIF (+ 35,4 %).

A législation inchangée, la " fiscalité " affectée aux comptes d'affectation spéciale est naturellement peu dynamique et semble faire l'objet de particulières difficultés d'évaluation.

On doit en outre, souligner que par essence, cette fiscalité est fragile. La dimension des assiettes taxables est susceptible de variations importantes. La spécificité des taxes fait peser sur les redevables des charges parfois lourdes alors que le lien logique entre les recettes et les dépenses n'apparaît pas toujours solidement établi. On doit ajouter que cette fiscalité est fréquemment mal administrée. Deux aménagements proposés dans le cadre du présent projet de loi de finances illustrent des difficultés.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page