Projet de loi de finances pour 1999 : Défense : dépenses ordinaires

CHAPITRE III



LE PERSONNEL MILITAIRE AUTRE QUE D'ACTIVE

I. LA DISPARITION PROGRESSIVE DES APPELÉS

La loi portant réforme du servie national , en date du 28 octobre 1997 :

• rappelle que le service national universel " comprend des obligations : recensement, appel à la préparation de défense, appel sous les drapeaux " et qu' il comporte aussi des volontariats " ;

• suspend l'appel sous les drapeaux " pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement " ;

• accorde un report d'incorporation aux jeunes gens titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.

A. LES INCORPORATIONS ET LA RÉPARTITION DES APPELÉS

La dernière classe d'âge appelée sera donc la classe 1998. Les incorporations jusqu'à la classe 1998 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

LES INCORPORATIONS PENDANT LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION

(Ressour c e exprimée en milliers)

classes d'âge (année de	Ressource utile prévue par classes	ressource non encore incorporée	Années d'incorporation prévisibles
naissance + 20 ans)	d'âge (pour mémoire)	au 01.07.1998	2 ^ème semestre 1998	1999	2000	2001	2002
1988	289,7	0,3	0,3
1989	299,6	0,7	0,3
1990	310,5	1	0,6	0,4
1991	319,8	1,7	0,6	0,7	0,4
1992	320,1	4,8	1,7	2,0	0,7	0,4
1993	313,7	19	132	3,0	2,0	0,7	0,4
1994	303,4	56	38,3	12	3,0	2,0	0,7
1995	278,0	87	13,8	56,7	11,5	3,0	2,0
1996	270,2	144	32	40,1	58,9	10,5	2,5
1997	237,3	180	15,2	52,9	40,7	60,2	11,0
1998	271,0	215	13,5	21,7	59,7	46,0	67,8
Total			129,8	189,5	176,9	122,8	84,4

Il; s'agit là d'un schéma théorique. La question se pose, en effet, des conséquences d'une part des reports d'incorporation dont bénéficient, sous certaines conditions, les jeunes gens titulaires de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, d'autre part, du report de 24 à 26 ans de l'âge d'incorporation des jeunes gens qui poursuivent des études.

La répartition des appelés du service national a été la suivante pour 1996 et 1997.

RÉPARTITION DES APPELÉS DU SERVICE NATIONAL

	Réalisés		Prévisions	Estimations
	incorporés en 1996	Incorporés en 1997	Prévus au plan de gestion 1998*	Estimés pour 1999
TOTAL DES APPELÉS ...........	258 476	210 678	155 970	149 300
TOTAL SERVICE MILITAIRE	207 074	163 842	117 676
FORMES CIVILES
• Coopération ........................	5 158	5 712	6 132
• Aide technique ....................	923	595	885
• Sécurité civile .....................	945	996	990	NON
• Police nationale ...................	9 311	7 885	7 000	DÉTERMINÉ
PROTOCOLES ........................	13 437	13 235	6 037
OBJECTEURS .........................	9 998	5 847	6 000
GENDARMERIE .....................	11 309	12 234	11 250

* Effectifs à incorporer déterminés par le plan de gestion 1998.

La suspension du service militaire obligatoire n'aura pas la même portée selon les armées.

L' armée de Terre est la plus touchée. Elle doit plus que doubler, en 6 ans son effectif engagé.

Pour la Marine et l'armée de l'Air , la disparition des appelés ne sera pas sans conséquences - notamment pour les appelés dits " de haut niveau " - mais celles-ci seront de moindre ampleur.

Enfin la Gendarmerie devra faire face à la disparition des 12 000 gendarmes auxiliaires.

II. LES RÉSERVES

La réforme de nos armées repose sur un dispositif législatif comprenant trois textes :

• une loi sur le service national ;

• une loi relative aux mesures concernant le personnel (départ - reclassement etc.) ;

• une loi sur la réserve.

Deux de ces lois ont été votées :

• la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation ;

• la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.

Il reste à adopter la loi sur les réserves. Elle est délicate à mettre au point car elle touche, fondamentalement, au lien entre l'armée et la Nation et aux relations de travail entre les réservistes et leurs employeurs.

Il s'agit à la fois de contribuer à la cohérence d'ensemble du nouveau modèle d'armée et de construire le " pont " entre celle-ci et la société civile. La loi devra modifier non seulement le statut général des militaires, mais aussi le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires.

De surcroît, il faudra financer le passage à la nouvelle organisation pour lequel la loi de programmation prévoit, au total, plus de 2 200 millions de francs.

La tâche est difficile ce qui explique sans doute qu'après plusieurs années d'études et de réflexion le Parlement n'en ait pas encore été saisi malgré l'annonce faite il y a un an de son dépôt au milieu de l'année 1998.

Votre Rapporteur voudrait à nouveau attirer l'attention sur deux points :

La nécessité de définir et de mener une véritable politique d'emploi des réserves. Une armée professionnelle doit être appuyée par une réserve, elle aussi " professionnelle ", c`est-à-dire véritablement apte à tenir des emplois précisément définis. Cela suppose que les réservistes soient disponibles et donc qu'ils obtiennent des garanties de leurs employeurs et qu'ils bénéficient d'incitations. Garanties et incitations ont un coût qu'il faudra accepter de payer et qui fait partie du coût global de la professionnalisation. Cela suppose aussi que les armées utilisent réellement et fréquemment les réservistes dans l'esprit adopté par les armées étrangères professionnalisées depuis longtemps.

Dans la nouvelle organisation des réserves, il importe de porter une grande attention à l'apport - essentiel - des réservistes spécialisés dans les domaines qui concernent le relèvement économique des pays où nous sommes militairement engagés (travaux publics, distribution de l'énergie et de l'eau, santé publique, etc.).

Nous avions déjà souligné l'importance de cette question dans notre rapport sur les opérations de maintien de la paix de 1944.

III. L'ARRIVÉE DES PREMIERS VOLONTAIRES

Un décret du 1 ^er septembre 1998 a défini le statut des jeunes gens qui décident de souscrire un contrat de volontaires dans les armées

Ils participent, comme les militaires d'active, en tout temps et en tout lieu, à l'accomplissement des missions des forces armées. Ils souscrivent un contrat d'un an renouvelable dans la limite de cinq années. Leur solde nette de 5 164 francs par mois pour un aspirant à 4 354 francs pour un soldat est inférieure à celle des engagés mais largement supérieure à celle des appelés.

Leur effectif, au terme de la loi de programmation sera de 27 171. 4 751 emplois de volontaires sont créés au budget 1999.

Cette nouvelle catégorie de personnel suscite une double crainte :

• les volontaires pourront chaque année librement demander ou non le renouvellement de leur contrat. Cette incertitude annuelle rendra complexe la gestion des volontaires ;



• la Gendarmerie nationale, qui devra remplacer ses 12 000 gendarmes auxiliaires par 16 000 volontaires, qualifiés de gendarmes adjoints, est placée dans une situation particulière et difficile. Pour attirer les volontaires de bonne qualité et en nombre suffisant, elle doit faire apparaître que la souscription de ce contrat est une des meilleures voies pour devenir ensuite sous-officier de gendarmerie. Mais ensuite, elle ne peut trop tarder à réaliser cet espoir ce qui entraînera la déception rapide de ceux qui auront échoué aux tests de sélection. On peut donc craindre que la durée moyenne de trois ans du volontariat jugée nécessaire pour maintenir l'effectif élevé de 16 000, soit difficile à réaliser.