B. LA POURSUITE DE LA REFORME DES RÉGIMES INDEMNITAIRES
Une
réforme du
régime indemnitaire des agents de la filière
administrative du cadre national des préfectures
a été
lancée le 1er janvier 1997. Elle constituait un premier pas vers
l'harmonisation des régimes indemnitaires des agents travaillant sous
l'autorité des préfets.
Une seconde étape commence à présent, avec la
réforme du régime indemnitaire des agents des services techniques
du matériel. En effet, aujourd'hui, leurs primes proviennent d'un
prélèvement opéré sur les crédits d'heures
supplémentaires des agents de la filière administrative.
Parallèlement, le
régime indemnitaire des préfets
eux-mêmes évoluera à partir du 1er janvier 1999. Cette
réforme recherche deux objectifs. En premier lieu, il s'agit de mettre
fin à une anomalie relevée dès 1992 par la Cour des
comptes, qui constatait que le préfets se situaient au sommet de la
hiérarchie administrative déconcentrée alors que leurs
rémunérations et leur régime indemnitaire les situaient au
bas de l'échelle des rémunérations. Selon les informations
transmises à votre rapporteur par le ministère de
l'intérieur, cet écart n'a fait que s'accentuer depuis.
Le régime indemnitaire mensuel du corps préfectoral :
- 2.000 F pour un sous-préfet de deuxième classe ;
- 2.700 F pour un sous-préfet en fin de carrière ;
- 3.000 F pour un préfet de département ;
- 3.750 F pour un préfet de région.
Les avantages que les membres du corps préfectoral retirent des moyens
mis à leur disposition pour la représentation de l'Etat qu'ils
utilisent à titre personnel (logements et voitures de fonction,
personnel ancillaire) sont fiscalisés à hauteur de 17.000francs
pour un directeur de cabinet et 55.000 francs pour un préfet de
région.
Aujourd'hui, il apparaît qu'un sous-préfet en début de
carrière est moins bien rémunéré qu'un directeur de
préfecture. En milieu de carrière, la rémunération
de ce sous-préfet est équivalente à celle d'un commissaire
de police débutant.
Ces constations ont abouti à la volonté de créer un
régime indemnitaire à la mesure des missions du corps
préfectoral, véritable "
colonne vertébrale de la
République
". Ce régime sera modulé en fonction de
l'importance du poste détenu et assorti d'une revalorisation indiciaire.
Cette réforme sera financé par un prélèvement sur
les crédits du chapitre 37-10 des moyens de fonctionnement des
préfectures.
L'individualisation des crédits indemnitaires des préfets aura
pour conséquence de mettre fin au flou potentiel sur l'utilisation des
crédits de représentation mis à la dispositions des
préfets. Une circulaire relative à l'utilisation de ces
crédits est actuellement en cours d'élaboration.