B. LE BILAN PROVISOIRE DE LA GESTION 1998
1. Les dépenses ordinaires
Les éléments disponibles à ce jour laissent prévoir une fin de gestion globalement déficitaire pour les chapitres de rémunération, compte tenu du coût de l'accord salarial conclu en 1998 mais non prévu en loi de finances.
Le
tableau ci-dessus amène plusieurs commentaires :
Les chapitres
31-92, 31-93
et
36-60
devraient présenter un
déficit en fin d'exercice lié essentiellement au coût de
l'accord sur les salaires de la fonction publique conclu cette année,
accord non financé en loi de finances 1998. Cependant, il est à
noter que les déficits prévus restent inférieurs au
coût de ces mesures salariales.
Les chapitres indemnitaires
31-91
et
31-94
devraient être
excédentaires en fin de gestion 1998, du fait du ralentissement des
dépenses au titre de la cessation progressive d'activité.
Le chapitre
31-96
affiche un déficit estimé à
21 millions de francs consécutif au coût de l'accord salarial
conclu par la fonction publique (augmentation de la valeur du point de
rémunération et revalorisation des bas indices) et à la
revalorisation du taux de vacations des médecins de santé
scolaire non prévue en loi de finances 1998. A noter que par
décret de virement du 15 juillet 1998, ce chapitre a d'ores et
déjà été abondé à hauteur de
17,65 millions de francs.
Le déficit du chapitre
31-97
annoncé à
- 328 millions de francs est essentiellement lié à la
sous évaluation de la mesure de transfert entre le chapitre 31-93 et le
chapitre 31-97 qui supporte actuellement la totalité des
rémunérations des maîtres auxiliaires. Par ailleurs, le
coût de l'accord salarial 1998 n'est pas budgété et
représente environ 29,5 millions de francs.
Les dépenses relatives à l'indemnité de sujétions
spéciales en faveur des personnels enseignants, des personnels de
direction d'établissements et des personnels d'éducation (ZEP)
devraient excéder la dotation en 1998 de près de 24 millions
de francs si le rythme des consommations enregistrées fin mai 1998 se
poursuit. Ce dépassement est lié à l'augmentation des
personnels affectés dans ces établissements notamment dans le
cadre des plans de lutte contre la violence.
S'agissant des
dépenses de fonctionnement et d'intervention
, des
crédits ont été mis en réserve, fin juillet, afin
de préserver des marges suffisantes permettant d'assurer notamment le
financement de la part des rémunérations des emplois-jeunes
restant à la charge du ministère de l'éducation nationale.
La parution intégrale de l'ensemble des textes (décret de
virement, décret d'avance, arrêté d'annulation et
arrêté de répartition en provenance des charges communes)
doit régulariser ce gel et assurera le redéploiement des
crédits destinés à couvrir :
- le financement de la part des rémunérations des
emplois-jeunes restant à la charge du ministère de
l'éducation nationale en 1998, soit 406 millions de francs compte
tenu des crédits disponibles restés inscrits dans les budgets des
EPLE,
- le financement de l'accord salarial intervenu dans la fonction publique
soit 517,5 millions de francs,
- la mise en oeuvre des contrats de services signés avec les
académies de Reims et Strasbourg et divers mouvements d'ajustements en
gestion.
Mais d'autres mouvements en gestion sont déjà intervenus :
- un transfert de crédits de 600 millions de francs à
partir du budget des charges communes au profit du budget du MENRT permet
d'assurer le rétablissement des bourses des collèges dès
la rentrée 1998,
- le transfert des crédits nécessaires au paiement des
cotisations sociales pour les personnels titulaires du budget des charges
communes vers le chapitre 33-90 a été reconduit en 1998 (11,28
milliards de francs),
- un virement de 17,65 millions de francs sur le chapitre 31-96 par
prélèvement de 17 millions de francs sur le chapitre 37-84
et de 0,65 million de francs sur le chapitre 31-90 vise à prendre
en compte d'une part l'augmentation des taux de vacation attribués aux
médecins de santé scolaire exerçant à
l'éducation nationale et d'autre part le financement des collaborateurs
extérieurs du ministère (mise en oeuvre du décret
n° 98-83 du 16 février 1998 qui étend à la
partie scolaire les dispositions du décret n° 92-1128 du 2
octobre 1992 spécifique à la recherche),
- les crédits obtenus par fonds de concours s'élèvent
à 78,35 millions de francs. Ils concernent principalement les
crédits relatifs à l'insertion professionnelle des jeunes
provenant de la participation du FSE, à l'équipement en
matériels technologiques des établissements du second
degré par le Fonds Européen de Développement
Régional (FEDER), ainsi qu'aux charges de personnels remboursés
par la ville de Paris,
- les reports de crédits de l'exercice 1997 sur 1998 ont
été obtenus presque totalement (558, 39 millions de francs
ont été demandés, 504,66 millions de francs ont
été obtenus),
- les répartitions de crédits d'un montant total de
près de 3 milliards de francs ont surtout financé les
emplois-jeunes (2,99 milliards de francs en provenance du ministère de
l'emploi et de la solidarité), le reste concernant la prise en charge
des objecteurs de conscience, l'action sociale interministérielle ainsi
que l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie,
- des annulations de crédits sont d'abord intervenues en
début d'année dans le cadre du financement de l'action sociale en
faveur des chômeurs. Elles ont touché uniquement les
dépenses d'intervention sur les chapitres 41-02, 43-02 et 43-80 et
s'élevaient à 32,8 millions de francs.. Puis une seconde
annulation est venue gager partiellement des dépenses liées au
dispositif "emplois-jeunes" et celles relatives aux rémunérations
dans l'enseignement privé. L'annulation d'un montant de
245,31 millions de francs sur les crédits de l'enseignement
scolaire, s'applique aux chapitres 31-95, 34-96, 36-80, 37-84, 43-60 et 43-71.
Cette régulation permet ainsi l'ouverture d'un décret d'avance
qui contribue à la fois au financement des emplois-jeunes pour
283,58 millions de francs et à la prise en charge du déficit
lié à l'application de l'accord salarial dans l'enseignement
privé pour 59 millions de francs.