II. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1997 ET 1998
A. LE BILAN DE LA GESTION 1997
1. Les dépenses ordinaires
La situation des chapitres de rémunération avant les mouvements de fin de gestion s'établissait de la manière suivante :
Le
déficit constaté en 1997 sur les chapitres 31-92, 31-93 et 31-94
s'explique par l'augmentation de la valeur du point au cours de l'année
1997, non prise en compte lors de l'élaboration du budget. Le
surcoût supporté à ce titre précis s'élevait
à 278 millions de francs sur le chapitre 31-94.
En outre, sur ce dernier chapitre, l'annulation de 280 millions de francs
intervenue en cours d'année pour gager le décret d'avance
destiné au financement du réemploi des maîtres auxiliaires
avait été légèrement surcalibrée.
Le déficit du chapitre 31-96 est par ailleurs consécutif au
coût des allocations pour perte d'emploi versées aux personnels
assurant des suppléances.
A l'exception des dépenses de rémunérations et des
chapitres évaluatifs, l'ensemble des
chapitres de fonctionnement et
d'intervention
a connu un taux de consommation moyen de 98,84 %,
très légèrement supérieur à celui de 1996
(97,5%).
Tout d'abord, les crédits obtenus par fonds de concours et par report
représentent 650 millions de francs. Leurs volumes respectifs sont
en augmentation par rapport à ceux de 1996.
S'agissant des fonds de concours, le gonflement s'explique par un versement
provenant du Fonds Social Européen (FSE), de sommes restant dues pour
1996, et de celles normalement prévues pour 1997. En effet, le FSE, dont
l'objectif est de financer l'insertion professionnelle des jeunes, a
apporté près de 63 millions de francs de crédits,
soit près du tiers de l'ensemble des fonds de concours destinés
au ministère de l'éducation nationale (187,66 millions de
francs).
Quant aux reports, demandés à hauteur de 582 millions de
francs, ils ont été obtenus dans leur quasi-totalité
(462 millions de francs) compte tenu de la durée très courte
de la période complémentaire et de l'existence de reports de
charge.
De plus, le solde des répartitions s'élève à
974 millions de francs. Il résulte d'apports reconduits chaque
année par les départements ministériels participant
conjointement aux actions du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (MNERT). Ces actions recouvrent la lutte
contre la toxicomanie, la modernisation du service public, l'emploi des
objecteurs de conscience, et
cette année, l'ouverture exceptionnelle
de 600 millions de francs pour la rémunération des
emplois-jeunes recrutés à compter de la rentrée 1997, et
de 370,8 millions de francs en provenance du budget des charges communes
pour compenser l'augmentation de la valeur du point de 0,5 % en mars 1997
et 0,5 % en octobre 97, laquelle n'était pas inscrite en loi de
finances initiale et ne pouvait être prise sur les disponibilités
des chapitres de rémunérations.
Ensuite, hormis 175 millions de francs annulés au budget des
charges communes et venant compenser partiellement l'augmentation de la valeur
du point pour les enseignants des établissements privés,
tous
les autres besoins de financement ont été satisfaits par
redéploiement (annulations sur les sections "scolaire" et
"supérieur" du budget de l'éducation nationale pour financer les
décrets d'avance, décrets de virement et loi de finances
rectificative) :
- réemploi, à compter de la rentrée 1997, des
maîtres auxiliaires ayant exercé au cours des années
scolaires 1995 et 1996 (800 millions de francs gagés au chapitre
31-97 (heures supplémentaires) par décret d'avance),
- prise en charge à compter du 1
er
janvier 1997, de
5% de la rémunération des nouveaux contrats
emploi-solidarité employés dans les établissements
d'enseignement (38,5 millions de francs au chapitre 43-80 pour versement
au Centre National d'Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles (CNASEA),
- prise en charge du déficit constaté fin 1997 sur la
rémunération des instituteurs de la collectivité
territoriale de Mayotte (17,5 millions de francs par loi de finances
rectificative-LFR),
- instauration à compter de la rentrée 1997, d'un fonds
social pour les cantines sur le chapitre 43-71, destiné à aider
les familles les plus démunies, doté de 290 millions de
francs, et financé en partie par décret d'avance à hauteur
de 145 millions de francs,
- relèvement, au titre de l'année 1996-1997, du montant du
forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement
privés sous contrat d'association (122 millions de francs au
chapitre 43-02 par LFR),
- paiement de la sixième et dernière tranche d'apurement du
contentieux relatif au forfait d'externat tel qu'il a été
prévu par le protocole Lang-Cloupet du 13 juin 1992
(300 millions de francs au chapitre 43-02 par décret de virement),
- ajustement des crédits relatifs aux frais de justice
(50 millions de francs au chapitre 37-91 par LFR).