CHAPITRE III

LES MISSIONS FISCALES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

Votre rapporteur vous présentera prochainement une communication sur la mission qu'il conduit sur les conditions d'exercice des missions fiscales des services déconcentrés de la DGI.

Des observations d'étape permettent de dégager le constat de performances satisfaisantes, assises largement sur l'implication des agents secondée par une modernisation des moyens. Toutefois, les missions de la DGI se complexifient et leur plein accomplissement suppose sans doute d'approfondir les réformes nécessaires.

Vers une meilleure conception de l'impôt ?

La direction générale des impôts (DGI) avait traditionnellement la mission d'asseoir l'impôt et d'en percevoir une partie, mais n'était pas, institutionnellement, associée à sa conception.

Le rattachement du service de la législation fiscale à la DGI traduit un progrès vers la prise en compte, en amont, des conditions d'administration de l'impôt lors de l'élaboration des textes fiscaux.

Cette réforme de cohérence devrait donner lieu, à l'avenir, à une meilleure conception de l'impôt et à des rationalisations si nécessaires à un système de taxes pléthorique et, pour tout dire, abscons.

Il faudra toutefois le vérifier et veiller à ce que la "recentralisation" du système ne s'accompagne pas systématiquement d'un triomphe de la logique d'administration sur la logique fiscale. Une telle évolution conduite sans discernement serait susceptible de fragiliser l'impôt sur le plan juridique ou encore de le priver de sa justification économique et sociale. On pense ici en particulier à deux dispositifs du projet de loi de finances illustrant, l'un le premier de ces risques, et l'autre le second : le dispositif de financement de certaines missions de transport aérien ; la réforme portant création de la taxe générale sur les activités polluantes.

Comme dans tout, la mesure doit ici être de mise.

I. DES MISSIONS EXERCÉES SOUS TENSION

A. DES MISSIONS FONDAMENTALES ET COMPLEXES

Les missions fiscales de la DGI sont à l'évidence d'une très grande importance. Elles sont véritablement fondamentales puisque de leur bonne exécution dépendent et le financement de l'action publique de l'Etat, mais aussi des collectivités locales et de leurs démembrements et, dans une bonne mesure, l'acceptation sociale et économique de ce financement. Une mauvaise gestion de l'impôt minerait en effet le sentiment d'appartenance sociale et pourrait déboucher sur des pertes de substance économique.

On doit toutefois souligner à quel point il est difficile de concilier des objectifs pareillement estimables mais susceptibles de rentrer en conflit, la rigueur de la règle générale si nécessaire à l'égalité devant l'impôt pouvant buter sur la prise en compte des particularités économiques et sociales qui appellent des solutions nuancées -voir infra.

Les missions des services déconcentrés de la DGI s'exercent dans un environnement de plus en plus délicat. Comme les autres services de la DGI, ils doivent gérer un potentiel fiscal parfois fuyant, voire " évasif ". L'internationalisation, la sophistication des moyens (informatique, ingénierie financière et comptable, intermédiation, etc.), la mobilité se traduisent par une complexité accrue des dossiers, mais aussi par des difficultés particulières à appréhender des bases devenues parfois très mobiles.

La définition des compétences des services déconcentrés par référence à des circonscriptions territoriales pose, de ce point de vue, un premier problème, celui de l'adéquation entre un ancrage territorial et la mobilité des bases à gérer.

En outre, elle expose les services à l'ensemble des difficultés rencontrées par les administrations en prise concrète avec les données économiques et sociales qui sont parfois extrêmement ardues.

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