CHAPITRE III
LES MISSIONS FISCALES DES SERVICES
DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
IMPÔTS
Votre
rapporteur vous présentera prochainement une communication sur la
mission qu'il conduit sur les conditions d'exercice des missions fiscales des
services déconcentrés de la DGI.
Des observations d'étape permettent de dégager le constat de
performances satisfaisantes, assises largement sur l'implication des agents
secondée par une modernisation des moyens. Toutefois, les missions de la
DGI se complexifient et leur plein accomplissement suppose sans doute
d'approfondir les réformes nécessaires.
Vers une meilleure conception de l'impôt ?
La
direction générale des impôts (DGI) avait
traditionnellement la mission d'asseoir l'impôt et d'en percevoir une
partie, mais n'était pas, institutionnellement, associée à
sa conception.
Le rattachement du service de la législation fiscale à la DGI
traduit un progrès vers la prise en compte, en amont, des conditions
d'administration de l'impôt lors de l'élaboration des textes
fiscaux.
Cette réforme de cohérence devrait donner lieu, à
l'avenir, à une meilleure conception de l'impôt et à des
rationalisations si nécessaires à un système de taxes
pléthorique et, pour tout dire, abscons.
Il faudra toutefois le vérifier et veiller à ce que la
"recentralisation" du système ne s'accompagne pas
systématiquement d'un triomphe de la logique d'administration sur la
logique fiscale. Une telle évolution conduite sans discernement serait
susceptible de fragiliser l'impôt sur le plan juridique ou encore de le
priver de sa justification économique et sociale. On pense ici en
particulier à deux dispositifs du projet de loi de finances illustrant,
l'un le premier de ces risques, et l'autre le second : le dispositif de
financement de certaines missions de transport aérien ; la
réforme portant création de la taxe générale sur
les activités polluantes.
Comme dans tout, la mesure doit ici être de mise.
I. DES MISSIONS EXERCÉES SOUS TENSION
A. DES MISSIONS FONDAMENTALES ET COMPLEXES
Les
missions fiscales de la DGI sont à l'évidence d'une très
grande importance. Elles sont véritablement fondamentales puisque de
leur bonne exécution dépendent et le financement de l'action
publique de l'Etat, mais aussi des collectivités locales et de leurs
démembrements et, dans une bonne mesure, l'acceptation sociale et
économique de ce financement. Une mauvaise gestion de l'impôt
minerait en effet le sentiment d'appartenance sociale et pourrait
déboucher sur des pertes de substance économique.
On doit toutefois souligner à quel point il est difficile de concilier
des objectifs pareillement estimables mais susceptibles de rentrer en conflit,
la rigueur de la règle générale si nécessaire
à l'égalité devant l'impôt pouvant buter sur la
prise en compte des particularités économiques et sociales qui
appellent des solutions nuancées -voir infra.
Les missions des services déconcentrés de la DGI s'exercent dans
un environnement de plus en plus délicat. Comme les autres services de
la DGI, ils doivent gérer un potentiel fiscal parfois fuyant, voire
" évasif ". L'internationalisation, la sophistication des
moyens (informatique, ingénierie financière et comptable,
intermédiation, etc.), la mobilité se traduisent par une
complexité accrue des dossiers, mais aussi par des difficultés
particulières à appréhender des bases devenues parfois
très mobiles.
La définition des compétences des services
déconcentrés par référence à des
circonscriptions territoriales pose, de ce point de vue, un premier
problème, celui de l'adéquation entre un ancrage territorial et
la mobilité des bases à gérer.
En outre, elle expose les services à l'ensemble des difficultés
rencontrées par les administrations en prise concrète avec les
données économiques et sociales qui sont parfois
extrêmement ardues.