B. LES RÉGULARISATIONS
La
régularisation entreprise dans le projet de budget pour 1999 comporte un
volet recettes et un volet dépenses.
S'agissant des recettes, les évolutions suivantes sont notables :
- une masse de "crédits de l'article 6" est
intégrée à la ligne 309 de recettes non fiscales de l'Etat
pour 6.682 millions de francs ;
- le compte de rémunérations accessoires du cadastre est
inscrit à la ligne 328 pour 61 millions de francs ;
- le compte de rémunérations accessoires des
hypothèques est inscrit à la ligne 505 pour 77 millions de
francs.
En outre, un certain nombre de "budgétisations" ont été
réalisées en 1998.
Il s'agit tout d'abord de la Masse des douanes, devenu
établissement public si bien que le compte 466-24 qui retraçait
ses opérations a été supprimé début 1998 et
transféré dans les faits dans les écritures de
l'établissement. Son budget prévisionnel pour 1998
s'élève à 128 millions de francs. En 1999, il recevra
une subvention du budget des services financiers de 8 millions de francs.
Par ailleurs, une partie des recettes (compte 466-17) provenant de
rémunérations pour services rendus par le Trésor public
(37 millions de francs sur 49 millions de francs) vient de
bénéficier de la création d'un fonds de concours
instauré par décret n° 98-903 du 8 octobre 1998
dont la mise en oeuvre interviendra au 1er janvier 1999. Les cinq
contributions concernées sont les suivantes :
- celle versée par l'Office national des forêts pour les
tâches de recouvrement confiées au Trésor public ;
- celles versées par les caisses de crédit municipal pour le
paiement de leurs chèques aux guichets des comptables du
Trésor ;
- celles versées par ces mêmes caisses pour les
précomptes sur traitement effectués par les comptables du
Trésor pour les prêts qu'elles accordent ;
- celles versées par divers organismes pour les paies à
façon réalisées par les départements informatiques
du Trésor ;
- celles versées par les OPHLM qui ont opté pour un
comptable direct du Trésor.
En dépenses, les "budgétisations" s'élèvent, on l'a
dit, à 11,1 milliards de francs de "crédits d'articles". En
effet, aux "crédits de l'article 6" (6.682 millions de
francs
5(
*
)
), il faut ajouter
les "crédits de l'article 5" qui représentent
4,4 milliards de francs
6(
*
)
.
Le tableau ci-après donne le détail des dotations ainsi
abondées
Budgétisation 1999
(en millions de francs)
Chapitre |
|
31-90 |
408 |
31-92 |
1.594 |
31-93 |
52 |
31-94 |
4.541 |
31-96 |
178 |
31-97 |
172 |
33-90 |
52 |
33-91 |
6 |
33-92 |
111 |
34-53 |
0 |
34-92 |
314 |
34-94 |
0 |
34-95 |
1.258 |
34-98 |
1.897 |
57-90 |
259 |
Total |
11.111 |
Source : D'après le ministère de
l'économie,
des finances et de l'industrie
Une observation s'impose : une comparaison avec les rattachements prévus
en 1998 conduit à constater des écarts importants.
Ecart
par chapitre entre les rattachements de crédits d'articles de 1998
et leur budgétisation en 1999
|
Rattachements |
Budgétisation 1999 |
||
Chapitre |
prévus pour 1998 |
Effet de la mesure |
Variation absolue par rapport à 1998 |
Variation relative par rapport à 1998 |
31-90 |
156 |
408 |
251 |
x 2,6 |
31-92 |
1.502 |
1.594 |
92 |
+ 6 % |
31-93 |
0 |
52 |
52 |
- |
31-94 |
4.116 |
4.541 |
425 |
+ 10 % |
31-96 |
178 |
178 |
0 |
0 % |
31-97 |
156 |
172 |
16 |
+ 10 % |
33-90 |
42 |
52 |
11 |
+ 26 % |
33-91 |
5 |
6 |
0 |
+ 2 % |
33-92 |
99 |
111 |
12 |
+ 12 % |
34-53 |
4 |
0 |
- 4 |
- 100 % |
34-92 |
0 |
314 |
314 |
- |
34-94 |
10 |
0 |
- 10 |
- 100 % |
34-95 |
1.033 |
1.258 |
224 |
+ 22 % |
34-98 |
2.117 |
1.897 |
- 220 |
- 10 ù |
57-90 |
471 |
259 |
58 |
+ 12 % |
Total |
9.890 |
11.111 |
1.222 |
+ 12 % |
Il reste
à en déterminer l'origine, qui pourrait provenir d'une
sous-estimation des rattachements prévus pour 1998 (cette
sous-estimation avait été dénoncée par la
commission comme l'une des conséquences de l'inscription de ces
crédits dans le "jaune", v. supra), combinée à une
volonté de mettre les dotations budgétaires à niveau sur
des bases élevées.
On peut ajouter pour les dépenses une "budgétisation"
essentiellement technique qui concerne le compte 466-171 de la
Comptabilité publique "Frais de service des comptables du
Trésor". Jusqu'à fin 1997, il intégrait, outre des
recettes extrabudgétaires, une partie des crédits
budgétaires de fonctionnement prélevés sur le
titre III (807 millions de francs en 1997).
Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure a été
abandonnée. Ainsi, les crédits budgétaires qui
étaient jusqu'alors consommés de façon
extrabudgétaire font désormais l'objet d'une exécution
selon le schéma comptable classique de la dépense publique, en
rétablissant le préfet dans la plénitude de ses fonctions
d'ordonnateur secondaire des administrations de l'Etat.
Les régularisations opérées portent ainsi sur des fonds
publics considérables.