C. L'ARTICLE 79 BIS : LA PROROGATION ET L'EXTENSION DU CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ
Lors de
l'examen par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1998 des
crédits de la fonction publique, le gouvernement a
présenté en séance un amendement visant à proroger
pour 1999, le dispositif du Congé de fin d'activité (CFA)
et
à l'étendre
aux agents âgés d'au moins
56 ans et justifiant de 40 années de cotisations tous
régimes confondus et de 15 années de service public.
Cet amendement a été rectifié en séance afin
d'être rattaché au budget des charges communes et non plus
à celui de la fonction publique.
Le Congé de fin d'activité a été prévu pour
une durée d'un an par la loi du 16 décembre 1996 relative
à la fonction publique et transpose aux fonctionnaires le dispositif de
l'ARPE
8(
*
)
mis en place dans le
secteur privé en octobre 1995.
Il était destiné aux agents âgés d'au moins
58 ans ayant cotisé, soit 37,5 ans et 25 ans en
qualité d'agent public, soit 40 années dont 15 années
en qualité d'agent public. Cela leur permet de bénéficier
de 75 % de leur traitement brut et
leur départ est
compensé par le recrutement d'un nouveau fonctionnaire.
En 1997, 12.479 agents de l'Etat ont bénéficié de cette
mesure soit un chiffre supérieur aux prévisions. Le coût
brut est estimé à 139.000 F. Selon les informations fournies
à l'Assemblée nationale par le ministre de la fonction publique
" les chiffres seront du même ordre en 1998
".
Le dispositif a été reconduit pour 1998 par l'article 111 de
la loi de finances pour 1998, qui résulte d'un amendement introduit en
nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sur lequel le
Sénat ne s'était pas prononcé explicitement, compte tenu
du vote d'une question préalable.
La rédaction adoptée, à l'initiative du gouvernement, par
l'Assemblée nationale dans l'actuel projet de loi de finances proroge
à nouveau le dispositif d'un an
et en étend le champ
,
conformément à ce qui était prévu par l'accord
salarial du 10 février 1998. Il serait ouvert aux agents
âgés de plus de 56 ans, justifiant de 40 années de
cotisation, tous régimes confondus et 15 années de services
publics. De plus, la base de calcul et le régime applicable aux
fonctionnaires handicapés seraient aménagés.
Selon les informations communiquées par le gouvernement, le coût
de la reconduction pour 1999 serait de 390 millions de francs et celui de
son extension de 380 millions de francs.
Dans la mesure où cette disposition ne contribue pas à la
baisse des effectifs de la fonction publique que préconise votre
commission des finances, il vous est proposé d'accepter la prorogation
pour 1999 de ce dispositif, mais de refuser l'extension de son champ
d'application.