Projet de loi de finances pour 1999 : Charges communes

¹ Y compris 306,7 milliards de francs de remboursements et dégrèvements d'impôts

² Par ailleurs, les crédits du chapitre 57-05 " Equipement administratif ", à l'exception de l'article 10 sont désormais inscrits sur le budget des Service généraux du Premier Ministre (SGPM) au chapitre 57-07 " Cités administratives "

³ A structure constante, compte tenu du transfert de 43,8 milliards de francs de crédits et non compris 15,4 milliards de francs de rebudgétisations (14.822 millions sur le titre III et 550 millions sur le titre IV)

⁴ Compte tenu du transfert de 43,8 milliards de francs de crédits : 43 milliards vers le budget de l'emploi et 799 millions vers le budget de l'enseignement scolaire

⁵ Il ne s'agit que d'une partie des garanties potentiellement à la charge de l'Etat

⁶ Il s'agit à la fois des remboursements d'impôts d'Etat et de la prise en charge des dégrèvements d'impôts locaux résultant de mesures législatives, de décisions individuelles ou d'admissions en non-valeur

⁷ Cette mesure fait notamment suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995

⁸ Allocation de remplacement pour l'emploi, ou " préretraite contre embauche "

⁹ Dette publique inférieure à 60% du PIB

¹⁰ Par ailleurs, à compter du 1er janvier 1999, l'ensemble du stock de la dette négociable sera converti en euros ; à compter de cette même date toutes les nouvelles émissions seront libellées en euros, ce qui accroîtra la liquidité de ce marché

¹¹ Cette ligne enregistre d'une part les intérêts perçus au titre du compte du Trésor à la Banque de France et, d'autre part, les recettes perçues au titre des coupons courus sur les OAT et les BTAN : le montant prévu pour 1999 est de 16,004 milliards de francs contre 13,813 milliards de francs pour 1998

¹² Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances : il s'agit d'une recette d'ordre qui n'est pas évaluée en loi de finances initiale mais seulement constatée en exécution ; ainsi pour 1997 celle-ci s'élevait à 269,3 millions de francs

¹³ Cela représente 2,7 % du PIB en 1999, comme en 1998

¹⁴ Il convient de relever que les reversements de la COFACE au budget de l'Etat devraient représenter 7 milliards de francs en 1999

¹⁵ Les crédits destinés aux frais de poursuite et aux décharges de responsabilité représentent 2 milliards de francs (+ 5,3 %)

¹⁶ Il s'agit à la fois des remboursements d'impôts d'Etat et de la prise en charge des dégrèvements d'impôts locaux résultant de mesures législatives, de décisions individuelles ou d'admissions en non-valeur