Projet de loi de finances pour 1999 : Aménagement du territoire et environnement

¹ En 1997, 274,8 millions de francs d'aides à l'investissement des agences de l'eau ont généré 707 millions de francs de travaux. Les investissements des entreprises sur leurs fonds propres correspondent en général à trois ou quatre fois le montant des subventions accordées en retour du paiement des taxes et redevances.

² Des précédents peuvent être cités en matière de détournement du produit de certains prélèvements de leur destination initiale (vignette automobile, taxe additionnelle au droit au bail au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, taxe sur les bureaux en Ile de France, etc...)

³ Cette commission comprenait 7 représentants de l'Etat, 7 élus locaux et 10 personnalités qualifiées.

⁴ 18 membres permanents, dont un tiers d'élus auxquels se joignent 5 personnalités, désignées par le préfet, selon la formation ("sites et paysages", "protection de la nature", "faune sauvage captive", "publicité")

⁵ L'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 19 décembre 1990 placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'énergie. Elle exerce des missions d'animation, de recherche, de conseil technique, de sensibilisation et d'incitation financière dans les domaines suivants : économies d'énergie et de matières premières, énergies renouvelables, déchets, pollution de l'air et des sols, technologies propres, bruit.

⁶ L'article 30 du projet de loi de finances intègre dans le code des douanes de nouveaux articles reprenant, avec des modifications, les dispositions des anciennes taxes relatives aux redevables (art. 266 sexies) aux faits générateurs (art. 266 septies) aux assiettes (art. 266 octies) et aux montants en francs par tonne (art. 266 nonies)

⁷ Ne sont plus concernées, notamment, afin de mettre fin à des contentieux, les huiles produites par les raffineries et consommées, sans résidus, dans la fabrication industrielle de certains produits.

⁸ En fait, le bilan global des créations suppressions est de 139, compte-tenu du fait que la création de deux emplois d'inspecteurs généraux des monuments historiques, des sites et des paysages a été gagée par la suppression de trois emplois de contractuels.

⁹ Plans d'exposition aux risques, périmètres délimités en application de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, plans de surfaces submersibles, plans de zones sensibles aux incendies de forêts

¹⁰ dont 45 MF de crédits déconcentrés

¹¹ Une nouvelle redevance relative à la modification du régime des eaux est en cours de définition

¹² dont 11 millions de francs de mesures nouvelles au titre de la prévention des inondations :

- 2 millions de francs pour la modernisation des annonces de crue (interconnexion avec les radars de Méréo France)

- 9 millions de francs pour la restauration du domaine public fluvail hors plan Loire.

¹³ Cette somme recouvre aussi le financement de la banque de données sur la qualité de l'air.

Les associations de surveillance de la qualité de l'air sont des structures regroupant l'ensemble des partenaires locaux impliqués dans la gestion de la qualité de l'air (collectivités locales, industriels, administrations, associations de protection de l'environnement, personnalités qualifiées, etc...)