V. LA CROISSANCE PRIVILÉGIÉE DES DÉPENSES DE PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES

Les actions de l'agrégat 05 "protection de la nature, des sites et des paysages" présentent la particularité d'être financées presqu'entièrement par des ressources budgétaires, contrairement à celles en faveur de l'eau, qui mobilisent le produit des redevances des agences de l'eau, et à la différence de la prévention de la pollution et des risques, à laquelle sont destinées les recettes des cinq taxes regroupées dans la TGAP.

L'innovation majeure prévue pour 1999 consiste en la création d'un fonds de gestion des milieux naturels (FGMN).

A. LE FONDS DE GESTION DES MILIEUX NATURELS

Ce fonds, qui représente 25% de l'agrégat, est alimenté par un redéploiement de crédits préexistants et par une dotation supplémentaire de 90 millions de francs (35 % des mesures nouvelles de protection de la nature, des sites et des paysages) qui porte son montant à 164 millions de francs.

Il est destiné à assurer le financement de la part de la politique de préservation des milieux naturels et de la biodiversité qui relève d'une gestion contractuelle et d'un partenariat avec les collectivités locales, le monde associatif et l'Union européenne. Les mesures nouvelles que le Fonds doit permettre d'exécuter en 1999 concernent essentiellement :

• la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 (66 millions de francs)

•  le renforcement des capacités d'expertise des services déconcentrées (10 millions de francs)

• les moyens alloués aux nouveaux parcs naturels régionaux et à ceux dont la charte sera renouvelée (5 millions de francs) ainsi qu'aux CREN (Conservatoires régionaux d'espaces naturels) et aux réserves de biosphère (1 million de francs)

• le programme de conservation des espèces animales sauvages et le réseau des conservatoires botaniques nationaux ( 8 millions de francs).

B. LE RÉSEAU NATURA 2000

La principale action du FGMN (66 millions de francs) concerne donc la constitution du réseau de protection des habitats naturels menacés ou vulnérables (Natura 2000) prévue par la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 (dite "directive habitats")

Il s'agit d'un réseau écologique européen destiné à préserver la biodiversité en assurant le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des habitats d'espèces, de faune, et de flore, d'intérêt communautaire.

Chaque Etat membre doit réaliser un inventaire des sites visés par ces directives, puis envoyer ses propositions à la Commission européenne chargée, en concertation avec les Etats membres, de sélectionner ceux d'entre eux dont l'intérêt communautaire justifie l'intégration dans le réseau prévu.

Les zones en question ne doivent pas constituer des "sanctuaires de nature", où toute activité humaine serait proscrite.

La mise en oeuvre de la directive dont le processus est très complexe, connaît un retard important.

Seul a été réalisé à ce jour l'achèvement, prévu pour juin 1995, de la première des trois étapes prévues, relative à l'inventaire des sites susceptibles de faire partie du réseau.

Il reste :

- à établir la liste des sites caractéristiques de chacune des six régions biogéographiques européennes

- puis à désigner officiellement les "zones spéciales de conservation" ou "zones de protection spéciale" (concernant les oiseaux sauvages) constitutives du réseau.

De nombreuses vicissitudes ont été rencontrées (actions de la commission contre la France devant la Cour de justice européenne, déficit d'explication du dispositif, manque de concertation...)

Les crédits dégagés pour 1999 permettront la relance du processus.

Un projet de loi, en préparation, prévoit que la gestion de chaque site sera arrêtée dans un document d'objectifs établi en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés.

Un problème juridique grave se pose du fait de l'absence de transposition en droit français des dispositions de la directive susceptibles d'imposer des contraintes aux propriétaires ou aux gestionnaires des espaces concernés, pouvant donner droit à des compensations financières.

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