V. LA CROISSANCE PRIVILÉGIÉE DES DÉPENSES DE PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES
Les
actions de l'agrégat 05 "protection de la nature, des sites et des
paysages" présentent la particularité d'être
financées presqu'entièrement par des ressources
budgétaires, contrairement à celles en faveur de l'eau, qui
mobilisent le produit des redevances des agences de l'eau, et à la
différence de la prévention de la pollution et des risques,
à laquelle sont destinées les recettes des cinq taxes
regroupées dans la TGAP.
L'innovation majeure prévue pour 1999 consiste en la création
d'un fonds de gestion des milieux naturels (FGMN).
A. LE FONDS DE GESTION DES MILIEUX NATURELS
Ce
fonds, qui représente 25% de l'agrégat, est alimenté par
un redéploiement de crédits préexistants et par une
dotation supplémentaire de 90 millions de francs (35 % des
mesures nouvelles de protection de la nature, des sites et des paysages) qui
porte son montant à 164 millions de francs.
Il est destiné à assurer le financement de la part de la
politique de préservation des milieux naturels et de la
biodiversité qui relève d'une gestion contractuelle et d'un
partenariat avec les collectivités locales, le monde associatif et
l'Union européenne. Les mesures nouvelles que le Fonds doit permettre
d'exécuter en 1999 concernent essentiellement :
• la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 (66 millions de
francs)
• le renforcement des capacités d'expertise des services
déconcentrées (10 millions de francs)
• les moyens alloués aux nouveaux
parcs naturels
régionaux
et à ceux dont la charte sera renouvelée
(5 millions de francs) ainsi qu'aux CREN (Conservatoires régionaux
d'espaces naturels) et aux réserves de biosphère (1 million
de francs)
• le programme de conservation des espèces animales sauvages et le
réseau des conservatoires botaniques nationaux (
8 millions de
francs).
B. LE RÉSEAU NATURA 2000
La
principale action du FGMN (66 millions de francs) concerne donc la
constitution du réseau de protection des habitats naturels
menacés ou vulnérables (Natura 2000) prévue par la
directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 (dite "directive
habitats")
Il s'agit d'un réseau écologique européen destiné
à préserver la biodiversité en assurant le maintien ou le
rétablissement des habitats naturels et des habitats d'espèces,
de faune, et de flore, d'intérêt communautaire.
Chaque Etat membre doit réaliser un inventaire des sites visés
par ces directives, puis envoyer ses propositions à la Commission
européenne chargée, en concertation avec les Etats membres, de
sélectionner ceux d'entre eux dont l'intérêt communautaire
justifie l'intégration dans le réseau prévu.
Les zones en question ne doivent pas constituer des "sanctuaires de nature",
où toute activité humaine serait proscrite.
La mise en oeuvre de la directive dont le processus est très complexe,
connaît un retard important.
Seul a été réalisé à ce jour
l'achèvement, prévu pour juin 1995, de la première des
trois étapes prévues, relative à l'inventaire des sites
susceptibles de faire partie du réseau.
Il reste :
- à établir la liste des sites caractéristiques de chacune
des six régions biogéographiques européennes
- puis à désigner officiellement les "zones spéciales de
conservation" ou "zones de protection spéciale" (concernant les oiseaux
sauvages) constitutives du réseau.
De nombreuses vicissitudes ont été rencontrées (actions de
la commission contre la France devant la Cour de justice européenne,
déficit d'explication du dispositif, manque de concertation...)
Les crédits dégagés pour 1999 permettront la relance du
processus.
Un projet de loi, en préparation, prévoit que la gestion de
chaque site sera arrêtée dans un document d'objectifs
établi en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux
concernés.
Un problème juridique grave se pose du fait de l'absence de
transposition en droit français des dispositions de la directive
susceptibles d'imposer des contraintes aux propriétaires ou aux
gestionnaires des espaces concernés, pouvant donner droit à des
compensations financières.