Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

PJL animaux dangereux

BRAYE (Dominique)

RAPPORT 64 (98-99) - COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Document mis

en distribution

le 20 novembre 1998

N° 1199

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre Ducout, député, président ; Jean Huchon, sénateur, vice-président ; Georges Sarre, député , Dominique Braye, sénateur , rapporteurs .

Membres titulaires : MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Paul Chanteguet, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Vasseur, Jacques Brunhes, députés ; M. Lucien Lanier, Mme Anne Heinis, MM. Raymond Soucaret, Bernard Dussaut, Gérard Le Cam, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Serge Blisko, Joseph Parrenin, Alain Fabre-Pujol, André Angot, Christian Jacob, Léonce Deprez, Pierre Micaux, députés ; MM. Jacques Bellanger, Jean Boyer, Gérard Cornu, Bernard Joly, Patrick Lassourd, Pierre Lefebvre, Louis Moinard, sénateurs .

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^me législ.) : 1 ^re lecture : 772, 826 et T.A. 124.

2 ^me lecture : 910, 952 et T.A. 160.

1185

Sénat : 1 ^re lecture : 409, 429, 431 et T.A. 132 (1997-1998).

2 ^me lecture : 509 (1997-1998) , 48 et T.A. 14 (1998-1999).



Animaux.

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 1998.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Ducout, député, président,

- M. Jean Huchon, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Georges Sarre, député,

- M. Dominique Braye, sénateur

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Georges Sarre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que le classement en deux catégories des chiens présumés dangereux était indispensable et qu'il fallait permettre au Gouvernement de s'adapter aux situations futures et donc à l'éventuelle apparition d'un nouveau type de chiens n'existant pas encore.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a constaté que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient une vision très différente sur ce projet de loi, l'Assemblée nationale considérant nécessaire de traiter en priorité le problème des chiens dits dangereux, le Sénat abordant ce texte sous l'angle de la responsabilité des propriétaires. Il a considéré que le chien n'était dans la plupart des cas que l'instrument de la personne délinquante. Evoquant son expérience de président du district de Mantes-la-Jolie, il a craint que l'effet " pitbull " ne fasse contagion sur d'autres races. Il a, en outre, expliqué les difficultés d'application de la loi, la distinction entre chiens d'attaque et chiens de défense étant selon lui quasiment impossible à opérer. Estimant que ce texte pénaliserait le bon propriétaire, il a rappelé l'exemple anglais.

M. Philippe Vasseur a rappelé que la position exprimée par la majorité sénatoriale lors des débats était également la sienne et que la répartition en deux catégories des chiens susceptibles d'être dangereux avait fait l'objet d'une discussion animée lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, celle-ci ayant rejeté un amendement proposant de créer une seule catégorie, comme le souhaitait le Sénat.

M. Jean-Pierre Blazy a exprimé son accord sur le fait que les comportements dangereux dépendaient des maîtres autant que des chiens. Après avoir souligné que le projet de loi poursuivait un objectif de sécurité publique, il a mis l'accent sur la souplesse du dispositif voté par l'Assemblée nationale.

M. Georges Sarre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité savoir si la position exprimée par les sénateurs était ou non définitive.

M. Patrick Lassourd a souligné qu'après trente ans d'expérience dans le domaine de la médecine vétérinaire, il lui était toujours impossible de distinguer un chien d'attaque d'un chien de défense et il a relevé que la répartition en deux catégories proposée par l'Assemblée nationale serait très délicate à mettre en oeuvre puisqu'elle se fonde sur cette distinction.

M. André Angot a souligné à son tour l'extrême difficulté de classer les chiens potentiellement dangereux en deux catégories et rappelé que l'agressivité des chiens était liée à celle de leurs maîtres.

M. Jean-Pierre Blazy a fait observer que certains chiens comme les pitbulls ne constituaient pas une race, mais résultaient de croisements entraînant des comportements dangereux.

M. Georges Sarre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a approuvé les propos de M. Jean-Pierre Blazy et fait remarquer que les pitbulls pouvaient causer des préjudices aussi bien aux animaux qu'aux hommes.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a souligné, que si le texte proposé était adopté, le législateur aurait toujours " une longueur de retard " sur la réalité. Il a redouté que les propriétaires respectueux de la loi soient les seuls à être toujours contrôlés. Il a, par ailleurs, indiqué que l'éradication des pitbulls entraînerait une augmentation des élevages clandestins. Il a conclu que le " phénomène pitbull " était un symptôme des quartiers dits difficiles et qu'il ne fallait donc pas apporter une réponse médiatique à ce problème.

M. Lucien Lanier a souhaité que le propriétaire et l'éleveur soient responsabilisés.

M. Georges Sarre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a contesté le fait que son attitude serait influencée par les médias et a rappelé qu'il avait été le premier à faire constater l'existence de combats de chiens dans Paris. Il a estimé également que la suggestion des sénateurs visant à rechercher avant tout une responsabilisation des maîtres constituait un véritable défi.

M. Nicolas Dupont-Aignan a exprimé son accord avec le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale. Après avoir rappelé qu'il avait déposé une proposition de loi visant à interdire les pitbulls, il a souligné que la répartition des chiens potentiellement dangereux en deux catégories lui paraissait la meilleure solution.

M. Jean-Pierre Blazy a émis des réserves sur l'application du dispositif dans l'hypothèse où la commission mixte paritaire se rallierait à la position du Sénat.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la création d'une seule catégorie de chiens potentiellement dangereux permettrait de résoudre bon nombre de problèmes posés dans les quartiers dits difficiles. Il a redouté que la multiplication des incidents impliquant, par exemple, les bergers allemands ne conduise à terme les pouvoirs publics, sous la pression médiatique, à mettre cette race de chiens en première catégorie.

M. Jacques Brunhes a dit approuver les objectifs principaux de ce texte et a rappelé qu'il avait été conduit comme maire à prendre très rapidement un arrêté d'interdiction des pitbulls dans le périmètre de sa commune. Il a cité notamment l'exemple d'une femme de soixante-dix ans, handicapée à vie à la suite d'une agression par un pitbull à la sortie d'une grande surface. La fréquence des accidents de cette nature, souvent très graves, ne peut que rendre nécessaire l'interdiction de ces chiens qui n'appartiennent pas à une espèce reconnue en tant que telle, mais résultent de croisements.

M. Léonce Deprez a indiqué son soutien à ce texte, comme il avait auparavant soutenu une proposition de loi de M. André Santini répondant aux mêmes préoccupations. Il existe aujourd'hui un véritable malaise au sein des grands ensembles et une attente de la population en faveur d'un durcissement de la législation sur les animaux dangereux.

M. Philippe Vasseur s'est dit surpris par les arguments présentés. Au-delà des pitbulls, le véritable problème est celui des chiens dangereux, parmi lesquels d'autres races pourraient être incluses comme celle des rottweillers. Un dressage particulier sera en effet toujours susceptible de faire basculer une race classée en seconde catégorie dans la catégorie des chiens d'attaque.

M. Jean Huchon, vice-président, s'est déclaré en accord avec les propos du rapporteur du Sénat.

Après une brève interruption de séance, M. Georges Sarre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que l'inscription de deux types de chiens, les pitbulls et les tosas japonais dans la catégorie des chiens d'attaque, était en toute hypothèse indispensable, mais que, si l'on parvenait dans l'avenir à obtenir par croisements de nouveaux types de chiens présentant les mêmes problèmes, ceux-ci seraient nécessairement intégrés dans la première catégorie. M. Georges Sarre a demandé au rapporteur pour le Sénat s'il pouvait manifester son accord sur ce point.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a exprimé une nouvelle fois son scepticisme quant à la pertinence de la création d'une catégorie de chiens d'attaque.

M. Georges Sarre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le projet de loi sur les animaux dangereux ne pouvait pas mentionner les types de chiens classés dans la première catégorie, cette question relevant de l'arrêté interministériel prévu.

Il a néanmoins fait remarquer que son intention, comme celle du Gouvernement, était clairement de faire figurer les pitbulls et les tosas dans la catégorie des chiens d'attaque, le cas particulier des tosas correspondant à une demande exprimée par la société centrale canine.

M. Pierre Ducout, président, a demandé aux rapporteurs s'ils pouvaient exprimer un rapprochement entre leurs analyses respectives.

M. Jean-Pierre Blazy a souligné que le projet de loi devait répondre avant tout aux exigences de la sécurité publique.

M. Georges Sarre a estimé ensuite que, dans l'impossibilité de parvenir à un accord sur le point central des deux catégories de chiens, il était préférable de ne pas poursuivre les travaux.

M. Pierre Ducout, président, a alors constaté l'échec de la commission mixte paritaire.