Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

CLEACH (Marcel-Pierre)

RAPPORT 49 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• INTODUCTION
• EXPOSE GENERAL
  
  • I. L'IMPACT ÉCONOMIQUE DES FONDS PERÇUS AU TITRE DU 1 % LOGEMENT
    • A. L'IMPORTANCE DES SOMMES PRÉLEVÉES
      • 1. Rappel des règles relatives au versement des employeurs et aux modalités de la collecte des fonds
      • 2. La répartition des emplois des fonds du 1 % logement
        • a) L'évolution des ressources
        • b) La répartition des emplois du 1 % logement
    • B. L'EXISTENCE DE PRÉLÈVEMENTS PUBLICS " ABUSIFS " SUR LES RESSOURCES DU 1 % LOGEMENT
      • 1. Des prélèvements opérés depuis 1995
      • 2. Le dispositif institué pour 1997 et 1998
      • 3. Le maintien des engagements des gestionnaires du 1 % logement
  • II. LES BASES DE L'ACCORD SUR LE " 1% LOGEMENT " DE L'AN 2000
    • A. UN CONTEXTE POLITIQUE DIFFICILE MAIS BIEN ORIENTÉ
      • 1. L'arbitrage du premier ministre en faveur du " 1 % logement "
      • 2. Le plaidoyer du conseil économique et social sur l'utilité économique et sociale du 1 % logement et ses propositions
    • B. LE CONTENU DE LA CONVENTION QUINQUENNALE POUR LA MODERNISATION DU 1 % LOGEMENT
      • 1. La modernisation des structures du 1 % logement
      • 2. L'extinction progressive des prélèvements de l'Etat sur les fonds collectés au titre du 1 % logement
  • III. LE PROJET DE LOI ENTÉRINE LA DIVERSIFICATION DES EMPLOIS DU 1 % LOGEMENT
    • A. LA PRÉSENTATION DU MÉCANISME DE SOUTIEN À L'ACCESSION
      • 1. Le fonds de soutien pour les accédants titulaires d'un PAS
        • a) Le champ d'application du dispositif
        • b) Les modalités d'intervention du mécanisme de soutien
      • 2. Le volet sécurité des accédants salariés d'une entreprise assujettie au 1 % logement
        • a) Champ d'application
        • b) Modalités de mise en oeuvre du dispositif
    • B. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier -
    
    Définition des emplois réglementés de la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Article 2 -
    
    L'intervention de l'UESL à travers un mécanisme de garantie pour les accédants à la propriété
  • Article 3 -
    
    Modalités d'organisation financière du fonds de soutien
  • Article additionnel après l'article 3 -
    
    Information des accédants
• ANNEXE -
  
  LISTE DES PERSONNALITES RENCONTREES
  PAR VOTRE RAPPORTEUR