B. L'ALLOCATION FORMATION RECLASSEMENT
1. Les caractéristiques du régime de l'AFR
L'allocation formation-reclassement (AFR) est un dispositif de prise en charge par l'État et l'UNEDIC du coût de la rémunération des chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive entrant en formation.
Si la durée de la formation excède la durée des droits à l'assurance, une allocation de formation de fin de stage, de même nature et de même montant, est servie jusqu'à la fin de la formation.
Cette mesure doit bénéficier en priorité :
- aux personnes dépourvues de qualification ou peu qualifiées et notamment celles dont l'âge entraîne des difficultés particulières de reclassement :
- aux personnes qui ont besoin d'une nouvelle qualification et parmi ces personnes celles dont les demandes sont présentées dans les meilleurs délais.
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ont modifié les conditions d'obtention de l'AFR sur deux points :
- seules les personnes ayant opté pour l'AFR dans les six premiers mois de leur indemnisation peuvent prétendre à cette allocation ;
- pour les personnes ayant travaillé à temps partiel, l'allocation minimale AFR, égale depuis le 1er juillet 1997 à 148,28 francs, est proratisée en fonction du temps de travail.
Ces mesures sont applicables au 1er janvier 1997 à tout salarié dont le contrat de travail a pris fin à cette date ou postérieurement.
Pour ceux dont la fin de contrat est antérieure, les nouvelles dispositions ne sont pas opposables.
Sur les sept premiers mois de l'année 1997, 128.110 personnes indemnisées par le régime d'assurance chômage sont entrées en AFR
2. Les crédits pour 1998
L'État finance 41 % des dépenses exposées pour l'AFR. En 1998, la subvention prévue est de 2.697,98 millions de francs, en progression de 10 %
Votre rapporteur s'interroge sur la justification d'une telle progression de ces crédits, alors que la réforme opérée en 1997 aura pour effet de diminuer le nombre de bénéficiaires. Il s'interroge également sur l'opportunité de maintenir les conditions de la prise en charge par l'État, alors que le régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC devrait dégager un excédent de 1 milliard de francs en 1998.
C. LES ACTIONS NON DÉCENTRALISÉES POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOIS
L'État a conservé à sa charge la coordination de diverses actions au plan local, à travers des structures telles que les centres inter-institutionnels de bilans de compétence, et les ateliers pédagogiques personnalisés (APP). Les crédits passent en 1998 de 200 à 220 millions de francs, afin de soutenir davantage ces ateliers, tournés vers les publics en grande difficulté, notamment en milieu rural.