Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998

III. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mercredi 5 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Charles Descours (équilibres financiers généraux et assurance maladie), Jacques Machet (famille) et Alain Vasselle (assurance vieillesse) sur le projet de loi n° 70 (1997-1998) relatif au financement de la sécurité sociale pour 1998 .

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a d'abord indiqué que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 s'inscrivait dans un contexte radicalement différent du précédent.

En effet, le nouveau Gouvernement a défini des orientations et des dispositions qui remettent en cause les principes fondamentaux de notre système de protection sociale. En outre, le projet de loi prévoit une série de mesures qui conduisent à une aggravation considérable des prélèvements ; alors que les économies nettes sur les dépenses représentent 3,5 milliards de francs, le total des prélèvements supplémentaires s'élève à 14,5 milliards de francs. L'augmentation des prélèvements traduit, de plus, un " ciblage " inacceptable des mesures sur les familles, l'épargne et les travailleurs indépendants.

Dressant un premier bilan de l'application de la loi de financement pour 1997, il a regretté le manque d'information sur les conséquences de la substitution de la contribution sociale généralisée (CSG) aux cotisations maladie.

Evoquant les conditions de l'équilibre financier pour 1998, il a successivement examiné la nouvelle opération d'apurement de la dette et les prévisions générales de recettes, de dépenses et de trésorerie pour 1998.

Il a indiqué que l'article 25 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) appelait trois observations principales.

En premier lieu, il induit des prélèvements sur les générations futures d'une ampleur sans précédent.

Ensuite, la nouvelle reprise de la dette sociale ne contribue pas à introduire des comportements plus responsables en matière de dépenses.

Enfin, les modalités retenues sont susceptibles de conduire à des réactions du corps social. En effet, le mécanisme de reprise de la dette ne bénéficie, à l'heure actuelle, qu'au régime général alors que l'ensemble de la population est appelé à financer la CADES par le biais de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Il a estimé qu'un tel dispositif n'était " acceptable " que si l'opération ne se reproduisait pas et qu'il y avait donc un impératif absolu de rétablissement définitif des comptes à partir de 1999.

S'agissant des recettes de l'ensemble des régimes pour 1998, l'augmentation est de + 63,8 milliards de francs et l'on constate une fiscalisation très forte des ressources de la sécurité sociale.

Concernant les dépenses en progression de + 45 milliards de francs, il appert que la branche vieillesse enregistre la plus forte hausse suivie par la branche maladie-maternité-invalidité-décès. L'évolution des dépenses de la branche famille apparaît donc dans ce contexte, modérée. Celles-ci ne progressent que de 5,1 milliards de francs, soit une hausse de 2,1 %.

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie , a ensuite examiné plus spécifiquement l'équilibre financier du régime général en 1998.

Pour ce régime, les recettes progresseraient de 3,9 % et les dépenses de 1,7 %.

Le solde prévisionnel se répartirait de la manière suivante : - 6,5 milliards de francs pour la branche maladie, + 1,4 milliard de francs pour la branche accidents du travail - 4,3 milliards de francs pour la branche vieillesse, - 2,6 milliards de francs pour la branche famille.

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a indiqué que la réduction du solde résultait d'une aggravation de 14,9 milliards de francs de prélèvements, d'économies concernant essentiellement la mise sous condition de ressources des allocations familiales et d'un report de la charge de la dette qui allégeait les frais financiers de 3 milliards de francs. Il a constaté que l'aggravation des prélèvements porterait massivement sur l'épargne des Français, principalement celle des classes moyennes, et que la totalité des efforts d'économie touchait la branche famille.

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a formulé trois propositions principales qui constitueraient les axes d'un " autre " projet de loi de financement.

Le premier axe réside dans la sauvegarde de la politique familiale. Elle passe par la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et de la minoration de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Elle est rendue possible par la majoration, pour un an seulement, d'un dixième de point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la famille.

Le deuxième axe est de contenir les prélèvements en proposant la suppression de plusieurs mesures prévues par le projet de loi : le basculement des cotisations maladie sur la CSG, dont les conséquences ont été mal mesurées et qui va conduire à des injustices très graves dans notre système de financement de la sécurité sociale, l'inclusion des intérêts et primes des comptes et plans d'épargne logement et des produits d'assurance vie dans l'assiette des prélèvements de 2 % institués au profit de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNATVS), le relèvement de 6 % à 8 % de la taxe sur les contributions des entreprises à la prévoyance et la disposition relative au régime des clercs de notaires qui est totalement discriminatoire. En outre, il conviendra d'étaler sur deux ans le déplafonnement des cotisations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Le troisième axe de propositions consiste en un rétablissement de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et des dépenses de gestion des caisses.

Dans une seconde partie de son intervention, M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a évoqué la situation de l'assurance maladie.

Il a d'abord montré que les débuts de l'application du plan Juppé s'étaient soldés, pour l'instant, par des effets très positifs pour l'assurance maladie.

Se référant au rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, il a indiqué que les effets du plan Juppé avaient entraîné de substantielles économies pour l'assurance maladie et que l'objectif de dépenses, au vu des six premiers mois de 1997, avait de grandes chances d'être respecté.

Il a estimé que le respect de l'objectif constituerait un succès d'abord pour les professionnels de santé qui avaient intégré dans leur pratique quotidienne des comportements rigoureux allant dans le sens du juste soin, ensuite pour le Parlement et le précédent Gouvernement.

Il a cependant observé que le respect de l'objectif n'était pas tout à fait certain. En effet, en conséquence des multiples signes de relâchement de l'effort adressés par le Gouvernement aux professionnels de santé, les dépenses d'assurance maladie ont dérapé à nouveau au mois d'août. Il a estimé que, si le Gouvernement ne clarifiait pas rapidement ses intentions en matière de maîtrise de dépenses, l'objectif 1997 pourrait être dépassé.

Evoquant la réforme introduite par les ordonnances dites Juppé, il a affirmé qu'elle était fragile et qu'elle pourrait voir ses effets annulés par le seul attentisme du Gouvernement.

Il a regretté que l'installation de l'ANAES ait été faite avec retard et que le Gouvernement ait décidé de reporter les restructurations hospitalières à 1999, en les conditionnant à l'adoption de nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire.

Il a également regretté les critiques formulées par des responsables gouvernementaux à l'encontre des agences régionales de l'hospitalisation, qui étaient de nature à remettre en cause l'autorité de leurs directeurs.

Evoquant les soins de ville, il a estimé que le Gouvernement avait renvoyé à l'automne prochain la définition de sa politique avec la convocation au printemps d'états généraux de la santé. Il a regretté que l'informatisation des cabinets médicaux prenne également du retard et qu'un avenant conventionnel très contestable, après de longues hésitations, ait été approuvé. Enfin, il a souligné que la politique du médicament était en panne.

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite examiné les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concernent l'assurance maladie. Il a estimé qu'elles ne réduisaient le déficit que grâce à un alourdissement des prélèvements.

Il a regretté que le Gouvernement ait retenu, pour fixer l'objectif 1998, les prévisions de dépenses tendancielles, relâchant ainsi l'effort entrepris pour maîtriser les dépenses. Il a estimé que le taux d'évolution des dépenses prévu par le Gouvernement ne pouvait être accepté pour trois raisons essentielles.

D'abord, les nécessaires ajustements en faveur des professionnels de santé en cas de respect de l'objectif 97 pouvaient être honorés avec un taux inférieur à 2,2 %.

De même, M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que ce taux était inéquitable car il ne prévoyait pas un effort identique pour l'hôpital et pour la médecine libérale, et aussi parce qu'environ 10 % de l'objectif de dépenses, soit près de 70 milliards de francs, sont non encadrées. Il a cité, à cet égard, l'exemple du secteur médico-social, pour lequel il a proposé à la commission un amendement tendant à encadrer l'évolution de ses dépenses, ainsi que les prescriptions qui sont effectuées par d'autres médecins que les libéraux.

Il a indiqué qu'il proposerait de réduire l'objectif national de dépenses de 3,3 milliards de francs.

Il a précisé que cette réduction ne se ferait pas au détriment des professionnels de santé, mais résulterait de l'encadrement de dépenses telles que celles du secteur médico-social.

En conclusion, M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a affirmé que la commission aurait pu, soit refuser de discuter le présent projet de loi, soit repousser l'ensemble des mesures qu'il comportait, mais qu'il avait préféré lui proposer d'adopter un texte profondément amendé qui traduirait l'existence d'une autre politique.

Puis, M. Jacques Machet, rapporteur pour la famille , a d'abord rappelé solennellement qu'il considérait la cellule familiale comme le socle essentiel de notre société et que la politique familiale ne constituait pas un coût, mais un investissement pour la collectivité.

Il a constaté que le Gouvernement ne semblait pas partager cette conception puisqu'il proposait, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Présentée comme une mesure de " solidarité " et de " justice ", la mise sous condition de ressources des allocations familiales procède en réalité d'une seule volonté d'économies financières, justifiée par le déficit que connaît la branche famille dont il s'est proposé d'analyser l'origine.

M. Jacques Machet, rapporteur, a affirmé que ce dernier témoignait du succès rencontré par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille mais également de la multiplicité des charges indues qui pèsent sur cette branche.

Il s'est élevé contre les critiques fréquemment exprimées qui soulignent le coût élevé de la loi du 25 juillet 1994 précitée, en affirmant qu'il résultait du succès rencontré par les mesures qu'elle contenait et qui traduisent leur adaptation aux besoins de la population.

Evoquant les charges indues qui pèsent sur les comptes de la branche famille, il a cité la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour un coût total de 1,5 milliard de francs, et les cotisations versées par la CNAF à la CNAVTS au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans la mesure où elles atteignent des montants sans doute excessifs (20 milliards de francs par an).

Il a estimé qu'une remise à plat de l'ensemble des transferts et des charges supportées par la CNAF s'imposait dans les meilleurs délais et que procéder à une réforme fondamentale de la politique familiale du seul fait de ce déficit serait une erreur lourde de conséquences.

M. Jacques Machet, rapporteur , a affirmé que les mesures proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale remettaient en cause les fondements de la politique familiale.

Constatant que la branche famille supportait l'essentiel du poids des économies réalisées dans le cadre de ce projet de loi, il a observé que la mise sous condition de ressources des allocations familiales était la mesure la plus choquante et la plus inacceptable.

Il a regretté l'absence totale de concertation avec les partenaires sociaux et le mouvement familial. En outre, la décision du Gouvernement précède la réflexion de fond annoncée pour 1998. M. Jacques Machet, rapporteur , s'est donc demandé s'il était nécessaire de bouleverser le cadre de la politique familiale à la veille d'un réexamen d'ensemble de cette politique.

En effet, elle remet en cause l'universalité des allocations familiales et transforme la politique familiale en une politique d'aide sociale à vocation redistributive, ouvrant ainsi la voie aux critères de ressources pour l'ensemble de la sécurité sociale et notamment les prestations maladie.

M. Jacques Machet, rapporteur , a aussi estimé que la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile allait pénaliser les femmes qui travaillent et risquait de favoriser le développement du travail clandestin.

Cette prestation vient, en effet, suppléer au manque de places en crèches, particulièrement criant dans certaines agglomérations.

En conclusion, M. Jacques Machet, rapporteur , a précisé les orientations qui permettraient de donner un nouveau souffle à la politique familiale.

Il a affirmé que la France se caractérisait par sa tradition de politique familiale affirmée qui lui permettait de connaître aujourd'hui une situation démographique moins dégradée que celle de ses principaux partenaires européens.

Or, pour être efficace, la politique familiale doit s'inscrire dans la durée. Il est à craindre que les mesures défavorables aux familles que s'apprête à faire voter le Gouvernement n'érodent la confiance des Français dans l'avenir de la politique familiale et se traduisent à terme par une diminution des naissances.

Il a indiqué que la conférence nationale de la famille constituait une instance de concertation et d'échange indispensable dont les débuts étaient particulièrement prometteurs, et que le rapport Gisserot fournissait une base de réflexions particulièrement riche pour repenser la politique familiale dont notre pays a besoin. En conclusion, M. Jacques Machet, rapporteur , a affirmé que la politique familiale devait être la politique de la Nation tout entière.

Puis, M. Alain Vasselle, rapporteur pour la vieillesse, a d'abord constaté que, bien que les prestations servies par les branche vieillesse de la sécurité sociale, représentent 12,5 % de la richesse nationale, cette branche ne donnait pourtant pas lieu, dans le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à de longs développements. Or, nul ne peut cependant ignorer ce qui va se passer dans les années à venir et les problèmes que généreront les déséquilibres grandissants. A cet égard, l'adaptation de nos régimes de retraite aux évolutions démographiques et économiques futures est l'un des chantiers les plus difficiles qui attend les gouvernements successifs dans les vingt années à venir. M. Alain Vasselle a donc regretté que l'année 1998 se présente, à cet égard, comme une année perdue.

Dressant l'état des lieux de l'assurance vieillesse, il a indiqué que, si les déficits de l'assurance vieillesse se stabilisaient, la situation restait préoccupante à long terme.

Il a imputé la stabilisation des déficits à la réforme des retraites entreprises en 1993, ainsi qu'aux recettes nouvelles qui ont été affectées à la branche vieillesse depuis cette date.

Il a indiqué, par ailleurs, que les réformes des régimes complémentaires Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) limitaient leurs déficits, mais que de nouveaux efforts seraient néanmoins nécessaires pour affronter les premières années du siècle prochain.

Il a estimé que les perspectives des régimes spéciaux de salariés étaient très préoccupantes. En effet, ces régimes n'ont amorcé aucune réforme ni même aucune étude prospective alors que leur rapport démographique va se dégrader rapidement dès l'an 2000, spécialement pour les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales. Il a jugé indispensable d'engager, dès maintenant, une réflexion en profondeur sur l'avenir des régimes spéciaux de retraite.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour la vieillesse , a ensuite affirmé que les mesures ponctuelles proposées par le projet de loi du Gouvernement ne dispenseraient pas d'un examen des problèmes immédiates et d'une réflexion en profondeur sur l'avenir de notre système de retraite.

Il a estimé que, pour limiter à 4,3 milliards de francs, le déficit de la branche vieillesse en 1998, le Gouvernement avait choisi la facilité avec une augmentation des prélèvements, l'utilisation de l'excédent de la C3S et l'opération de reprise de la dette.

Evoquant l'impact pour les retraités du basculement de la cotisation d'assurance maladie, il a estimé que cette opération ne serait pas neutre. En effet, certains retraités, par exemple ceux qui relèvent des régimes de non salariés non agricoles, par exemple, seront perdants.

Il a, en outre, regretté que le Gouvernement n'ait pas encore indiqué s'il envisageait une modification du mode d'indexation des pensions prévu par la loi de 1993, qui devait être réexaminé avant la fin de l'année 1998.

M. Alain Vasselle a aussi estimé que le Gouvernement devait, dès à présent, définir une position sur la délicate question de la réversion, réfléchir à la finalité du régime d'assurance veuvage, songer aux moyens de consolider la retraite par répartition et prendre des décisions quant à l'avenir des fonds de pension.

Dans une dernière partie de son intervention, M. Alain Vasselle, rapporteur pour la vieillesse , a évoqué la prestation spécifique dépendance.

Il a rappelé que la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance ouvrait la voie à une coordination des actions des différents acteurs, souhaitée depuis longtemps par tous les intervenants.

Estimant qu'il était trop tôt pour tirer les premiers enseignements de l'instauration de la prestation spécifique dépendance, il a indiqué que le comité de coordination gérontologique créé par la loi devrait se réunir pour la première fois le 25 novembre 1997.

M. Alain Vasselle, rapporteur , a estimé que la prestation spécifique dépendance à domicile ne rencontrait pas de difficultés particulières et semblait être aujourd'hui opérationnelle dans la quasi-totalité des départements.

S'agissant de la prestation en établissement, l'entrée en vigueur de la prestation spécifique dépendance est conditionnée à l'intervention d'une réforme de la tarification des établissements. Cette réforme de la tarification devrait impérativement intervenir avant le 31 décembre 1998.

M. Jean Chérioux s'est félicité de la démarche suivie par M. Charles Descours en soulignant qu'il s'agissait d'un choix difficile mais responsable car le Sénat ne serait pas compris s'il rejetait en bloc l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

S'agissant du relèvement de 0,1 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) proposé par le rapporteur, il a souligné que cette mesure était présentée à titre provisoire et qu'elle visait à mettre en demeure le Gouvernement de clarifier les transferts financiers qui étaient opérés au détriment de la branche famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.

Concernant l'allocation parentale d'éducation (APE), il a rappelé que ce dispositif jouait indirectement un rôle de lutte contre le chômage et générait des cotisations sociales au profit de la sécurité sociale.

M. François Autain a dénoncé les retards pris dans la mise en oeuvre des outils de maîtrise des dépenses de santé en remarquant que la responsabilité de ce retard ne pouvait pas être uniquement imputée au Gouvernement actuel. Il a rappelé que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) reprenait une dette de 87 milliards de francs dont le financement n'avait pas été prévu pour 1997. Il s'est demandé si les mesures proposées par M. Charles Descours, rapporteur, ne risquaient pas d'aggraver le déficit de la sécurité sociale et a regretté la proposition de révision à la baisse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 1998.

M. André Jourdain a regretté l'insuffisance d'information par le Gouvernement sur les conséquences de certaines mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que le manque de transparence du dispositif de basculement des cotisations salariales d'assurance maladie sur la CSG. Il s'est déclaré en accord avec le dispositif proposé par M. Charles Descours, rapporteur, en soulignant qu'il était important que la logique de ce projet soit respecté au cours des débats en séance publique.

M. Claude Huriet s'est félicité de la démarche de critique constructive du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du souci courageux de M. Charles Descours, rapporteur, de ne pas aggraver les déficits. Il s'est interrogé sur l'évolution prévisible de la branche vieillesse, compte tenu notamment des mesures de retour à l'équilibre prises en 1993. Il s'est interrogé sur le taux de 2,2 % retenu par le Gouvernement en matière d'évolution des dépenses d'assurance maladie, ainsi que sur les dépenses non encadrées, au titre de l'assurance maladie. Il a souligné le caractère de plus en plus grave du problème de la prise en charge des handicapés mentaux âgés.

M. Guy Fischer a considéré que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soulevait trois problèmes : la substitution de la CSG à la cotisation d'assurance maladie, la mise sous condition de ressources des allocations familiales et le transfert à la CADES de la dette correspondant aux exercices 1996 et 1997. Il a estimé qu'il serait dangereux d'imposer un taux directeur d'évolution aux dépenses du secteur social et médico-social sans une concertation préalable avec les responsables de ce secteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour la branche vieillesse, a fait part de son adhésion à la démarche proposée par M. Charles Descours, rapporteur ; il a souligné que l'objectif de la commission n'était pas d'augmenter les prélèvements, mais de conduire une action vigoureuse contre les déficits en réduisant le niveau des dépenses de la sécurité sociale. Il a rappelé que la mesure d'allégement fiscal en faveur des emplois familiaux décidée en 1993 avait prioritairement pour objet de lutter contre le chômage. Il s'est demandé si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entrait dans l'assiette de la CSG.

M. Jean Madelain a insisté sur la nécessité de poursuivre l'effort déjà engagé en matière de mise à jour des autorisations d'ouverture des lits de cure médicale. Il s'est inquiété du coût croissant de la prise en charge des personnes handicapées de plus de vingt ans dans les conditions prévues par l'amendement " Creton ".

M. Jacques Bimbenet a regretté que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne disposent pas d'outils de comptabilité analytique en soulignant le manque d'information sur le coût de la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport des malades.

M. Charles Descours, rapporteur, a tout d'abord précisé, s'agissant de la CADES, que le transfert de la dette au titre de 1996 et 1997 soulevait non seulement un problème de principe, en raison du report de la charge de la dette sur les générations futures, mais également un problème de justice sociale car le prélèvement au titre du remboursement de la dette sociale (RDS), serait versé au seul bénéfice du régime général qui est seul concerné par cette reprise de dette.

Il a rappelé que l'ensemble du dispositif proposé par la commission n'entraînerait pas d'aggravation du déficit, qui serait maintenu à 12 milliards de francs.

Concernant le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG, il a souligné que les conséquences sur les revenus non salariaux n'étaient pas réellement connues à ce jour, tout en remarquant que le produit de la CSG serait supérieur à celui de l'impôt sur le revenu en 1998. Concernant les dépenses non encadrées des médecins libéraux, il a rappelé que les observations qu'il présentait étaient inspirées par celles de la Cour des Comptes dans son rapport annuel.

S'agissant du secteur social et médico-social, il a rappelé que l'engagement avait été pris, à l'issue du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, d'appliquer un taux directeur opposable aux dépenses de ce secteur dans le cadre d'une réforme de la loi du 30 juin 1975 au cours de l'année 1997.

Concernant l'AAH, il a précisé que celle-ci n'entrait pas dans l'assiette de la CSG.

S'agissant de l'amendement " Creton ", il a constaté que ce problème devrait être abordé à l'occasion de la discussion de la loi de finances et du budget du ministère de l'emploi, de la santé et de la solidarité.

Il a rappelé qu'une convention avait été passée en début d'année entre les caisses primaires d'assurance maladie et les ambulanciers afin d'assurer une maîtrise des dépenses dans le secteur des frais de transport, tout en reconnaissant les insuffisances de la comptabilité des caisses sur ce point.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a tout d'abord indiqué que la proposition de relever d'un dixième de point le taux de la CSG était nécessaire pour équilibrer les comptes de la branche famille et devait être comparée avec la majoration de 4,1 points que proposait l'article 3 du projet de loi dont la commission demandait par ailleurs le rejet. Il a précisé qu'au total les propositions du rapporteur diminuaient les prélèvements par rapport au projet du Gouvernement.

Il a vivement regretté que les conséquences de ce transfert de cotisations ne soient pas réellement mesurées pour les travailleurs indépendants.

Il a souligné que la création de plusieurs régimes différents de CSG en fonction des catégories de redevables constituait une dérive dangereuse reproduisant les errements du système fiscal actuel et rappelant le régime ancien des " cédules ".

Dans le contexte européen, il a souligné qu'il était essentiel que le déficit de la sécurité sociale soit comblé par une réduction des dépenses plutôt que par une augmentation des recettes.

Répondant à M. Jean Madelain, M. Alain Vasselle rapporteur pour la branche vieillesse, a indiqué qu'il intégrerait ses observations dans son rapport

Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi sur le rapport de M. Charles Descours, rapporteur.

Elle a d'abord réservé l'article premier portant approbation du rapport du Gouvernement sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale.

Après l'article premier , elle a adopté un amendement prévoyant le dépôt d'un rapport sur les régimes spéciaux de retraite.

A l'article 3 , considérant que les conséquences du basculement des cotisations maladies vers la CSG n'ont pas été mesurées et que l'objectif poursuivi semble en réalité largement étranger à une réflexion sur le financement de la sécurité sociale, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 3 bis , elle a adopté un amendement qui complète cet article en prévoyant le dépôt d'un rapport dressant le bilan du basculement des cotisations d'assurance maladie vers la CSG résultant de l'application de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996.

A l'article 4 , elle a adopté un amendement aménageant les conditions du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

A l'article 5 , elle a adopté un amendement relevant les taux de la taxe de santé publique sur les tabacs.

A l'article 6 , elle a adopté un amendement tendant à réduire l'assiette du prélèvement de 2 % sur l'épargne prévue par cet article au profit de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) .

A l'article 7 , elle a adopté un amendement aménageant la taxation des dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques dans un sens plus respectueux de la politique conventionnelle du médicament.

A l'article 8 , elle a adopté un amendement substituant au dispositif de taxation des ventes directes de médicaments le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur la distribution de médicaments remboursables.

A l'article 9 prévoyant une validation de dispositions réglementaires tendant à majorer les cotisations accidents du travail, elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 10 , elle a adopté un amendement supprimant l'augmentation du taux de la taxe sur les contrats de prévoyance.

A l'article 11 , elle a adopté un amendement réduisant aux excédents actuels de C3S la portée du prélèvement prévu par le projet de loi.

A l'article 12 instituant un prélèvement de 210 millions de francs sur la caisse des employés et clercs de notaires, elle a adopté un amendement de suppression.

Après l'article 14 , elle a adopté un article additionnel proposant de majorer de 0,1 %, pour un an, le taux de la CSG versée à la branche famille.

Avant l'intitulé avant l'article 15 , elle a adopté un amendement de forme.

A l'article 19 , prévoyant la mise sous condition de ressources des allocations familiales, elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 20 réduisant le taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile, elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 21 , elle a adopté un amendement élargissant aux personnels des établissements de santé privés le bénéfice des aides du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.

A l'article 22 , elle a adopté un amendement limitant l'opposabilité des montants régionaux de dépenses des cliniques privées au cas où l'objectif national de dépenses ne serait pas respecté.

Après l'article 23 , elle a adopté un article additionnel instituant un mécanisme de régulation de l'évolution des dépenses du secteur médico-social. Cet article additionnel avait déjà été adopté par le Sénat, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

Avant l'intitulé avant l'article 23 bis , elle a adopté un amendement de forme.

A l'article 23 bis prévoyant les objectifs de dépenses par branche de la sécurité sociale, elle a adopté un amendement tendant à tirer les conséquences des amendements précédents, à réduire le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et à prévoir des économies de gestion des caisses de sécurité sociale.

Avant l'intitulé avant l'article 23 ter , elle a adopté un amendement de forme.

A l'article 23 ter fixant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, elle a adopté un amendement de conséquence.

Avant l'article 24 , elle a adopté un amendement de forme.

Avant l'article 26 , elle a adopté un amendement de forme.

A l'article 26 , elle a adopté un amendement réduisant le plafond d'avances de trésorerie du régime général et supprimant celui de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

A l'article premier , elle a adopté un amendement substituant au rapport du Gouvernement annexé à cet article un rapport sur les orientations résultant des votes précédemment émis par la commission.

Enfin, la commission a approuvé l'ensemble du projet de loi tel qu'amendé.