F. AUDITION DE M. PHILIPPE NASSE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Réunie le mardi 28 octobre 1997, sous la
présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président
,
puis de
M. Louis Souvet, vice-président
, puis de
M. Jacques
Bimbenet, vice-président,
la commission a procédé
à l'audition de
M. Philippe Nasse, secrétaire
général de la Commission des comptes de la sécurité
sociale
sur le
projet de loi
,
en cours d'examen par
l'Assemblée nationale,
de financement de la sécurité
sociale pour 1998
.
M. Philippe Nasse
a d'abord rappelé que les missions du
secrétaire général de la Commission des comptes de la
sécurité sociale étaient d'assurer la rédaction des
deux rapports annuels et d'organiser les réunions de la commission. Il a
précisé que pour l'élaboration des rapports, le
ministère lui communiquait les prévisions retenues et que son
autonomie pouvait être considérée comme nulle au regard de
ces prévisions et totale au regard des commentaires qu'il pouvait
présenter en tant que secrétaire général.
Répondant à une question de
M. Charles Descours,
rapporteur
, sur le bilan de l'application du transfert de cotisations
maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG)
effectué en 1997, il a renvoyé au contenu du rapport
présenté le 26 septembre 1997 et a indiqué que les
prévisions sur lesquelles était fondé le montant attendu
de recettes et de dépenses de chaque branche résultaient des
hypothèses macro-économiques arrêtées par le
ministère des finances, des projections démographiques
disponibles et de certaines extrapolations complexes.
Sur la CSG proprement dite, il a considéré qu'il s'agissait d'une
assiette plus fluctuante que la masse salariale, notamment la partie qui
était prélevée sur l'épargne et les revenus du
patrimoine, ces derniers prélèvements pouvant agir sur le
comportement des agents économiques.
Il a rappelé, en outre, qu'un rapport du Commissariat
général au plan sur le financement de la sécurité
sociale, publié en 1996, avait mis en évidence que le
problème fondamental se situait du côté de la mise sous
contrôle des dépenses sociales et non du côté de la
définition d'une assiette de prélèvements idéale.
Il a indiqué qu'il n'y avait pas eu de consultation formelle de la
Commission des comptes de la sécurité sociale sur l'article 9 du
projet de loi de financement qui prévoyait la validation d'un
arrêté relatif aux majorations de cotisations 1997 dues au titre
des accidents du travail, mais qu'à l'occasion de la réunion de
la Commission des comptes de septembre dernier, l'équilibre
prévisionnel des branches de la sécurité sociale avait
été présenté. Il a considéré que le
dossier était complexe et a précisé qu'il n'avait pas eu
transmission du rapport de M. Alain Deniel sur le problème de la
répartition des charges entre la branche maladie et la branche des
accidents du travail qui sous-tend ce contentieux.
S'agissant de l'article 12 du projet de loi qui tend à augmenter les
transferts de compensation à la charge du régime des clercs et
employés de notaires de 200 millions de francs, il a souligné que
le principe des compensations ne devait pas être remis en cause, mais que
celles-ci ne devaient pas devenir une prime à la mauvaise gestion pour
certains régimes. Répondant à une question de
M.
Jean-Pierre Fourcade, président
, il a estimé que la
Commission des comptes de la sécurité sociale pourrait
parfaitement diligenter une étude spécifique sur les
compensations.
MM. Charles Descours, rapporteur,
et
Louis Boyer
ont appelé l'attention sur la disparités des prestations ainsi
financées par le biais des flux de compensation.
Abordant l'article 18 du projet de loi qui autorise pour la première
fois la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL) à recourir, en 1998, à des avances de
trésorerie à hauteur de 2,5 milliards de francs, il a
noté que la fixation de ce type de plafond relevait bien de la
compétence des lois de financement et que le déficit
prévisionnel du régime pour 1998 s'établissait
effectivement à environ 2,5 milliards, à calendrier
inchangé de compensation.
Puis,
M. Jean Chérioux
a interrogé le secrétaire
général sur les prélèvements opérés
sur la branche famille au profit des autres régimes et sur les moyens
d'éviter de tels transferts, ainsi que sur la situation de l'assurance
veuvage.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour la branche vieillesse,
lui a
demandé quel avait été l'effet du basculement, en 1997,
des cotisations maladie vers la CSG sur les assurés et sur la
portée de l'article 2 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998.
M. Charles Descours, rapporteur,
l'a interrogé enfin sur
l'importance des écarts entre les prévisions et les
réalisations constatées lors des derniers exercices.
M. Philippe Nasse
a indiqué que le problème principal
s'agissant des prévisions macro-économiques avait
été constaté en 1996 et que ces écarts restaient
malheureusement difficiles à éviter, en rappelant toutefois
qu'à l'initiative de M. Raymond Barre, alors Premier ministre, le
Gouvernement présentait les hypothèses de plusieurs organismes de
prévisions à l'appui de son rapport économique et
financier.
Il a rappelé à M. Jean Chérioux les obligations
découlant de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille sur
l'évaluation des charges indues pesant sur la branche famille et
annoncé qu'un rapport serait présenté au printemps sur ce
sujet. Sur l'assurance veuvage, il a indiqué qu'il ne disposait pas de
bilan actualisé.
S'agissant de l'impact de la CSG, il a rappelé le mécanisme mis
en place en 1997 pour la répartition du produit de la CSG entre les
régimes de sécurité sociale, à base de clés
de répartition définies par un arrêté de mai 1997,
et a estimé que globalement ceci posait le problème du calibrage
du taux de change (CSG/cotisations maladie) pour chacun des régimes
concernés.